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Article publié le 07/09/2022 à 08:52 | Lu 1155 fois

Vols d'objets dans une voiture : la précision des preuves est nécessaire




Même si des témoins attestent que des objets ont été volés dans une voiture en stationnement, les juges peuvent considérer que la preuve est insuffisante pour établir que les objets déclarés volés « se soient trouvés dans le véhicule qui avait été fouillé » pour contraindre l'assureur à indemnisation. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2022.


Un gérant d'une société est victime d'un vol de divers objets qui se trouvaient à l'intérieur de son véhicule, garé sur un parking lors d'un salon professionnel.
 
Des attestations de témoins corroboraient ces faits en indiquant que des « affaires » placées dans le coffre de son véhicule lui avaient été dérobées, mais sans autres précisions.
 
Le gérant demande alors à sa compagnie d'assurance l'exercice de sa garantie contre le vol, en lui fournissant la liste des divers objets volés en question.
 
Face à son refus, le gérant l'assigne devant le Tribunal de grande instance afin d'obtenir réparation du préjudice.
 
Le Tribunal de grande instance, puis la Cour d'appel le déboutent de sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'était pas établi que les objets dont le vol a été déclaré « se soient trouvés dans le véhicule qui avait été fouillé sur le parking du salon ».
 
Le gérant décide alors d'aller devant la Cour de cassation qui confirme la position de la Cour d'appel au motif que les attestations des témoins ne faisaient état que d'un « vol d'affaires » sans précisions complémentaires et qu'en conséquence, le gérant ne rapportait pas la preuve que les divers objets dont il avait fourni la liste « se soient effectivement trouvés dans son véhicule, au moment où il avait été visité par des tiers ».
 
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