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Article publié le 30/06/2017 à 04:11 | Lu 2151 fois

Règlement de comptes entre héritiers : attention aux dons manuels et aux donations indirectes

Lors d’un décès, il est malheureusement très fréquent qu’un conflit entre héritiers survienne, notamment lorsque l’un d’entre eux se sent lésé dans ses droits. Fort heureusement, la législation française prévoit de nombreuses dispositions pour, non seulement anticiper tout type de conflits, mais également pour agir lorsqu’un tel conflit est survenu. Si vous souhaitez éviter tout futur litige entre vos enfants, méfiez-vous des donations indirectes et des dons manuels et privilégiez les donations-partages. Explications.


Quels sont les pièges à éviter ?
La législation française pose quelques principes quant aux donations pouvant être réalisées entre vifs. En effet, le Code civil prévoit en son article 843 la nécessité pour tout héritier de rapporter à la succession toutes les donations faites de son vivant.
 
À noter qu’il existe différents types de donations, parmi lesquelles certaines donations peuvent avoir des effets pervers au moment du décès. C’est par exemple le cas des dons manuels ou encore, des donations indirectes, qui sont des donations effectuées par le biais d’actes juridiques autres que les contrats de donation, sans volonté de dissimulation. Les donations indirectes ne sont pas à proprement parler prohibées, mais elles doivent être rapportées à la succession au moment du décès, sous peine de recel successoral.
 
Prenons par exemple le cas des assurances-vie. Par principe, celles-ci sont hors-part successorale. À quelques exceptions près, le souscripteur d’une assurance-vie peut donc désigner bénéficiaire toute personne de son choix. En revanche, si les primes sont jugées excessives, les assurances-vie pourront tout de même être contestées afin que le montant soit rapporté à la succession. À noter que ces primes s’apprécient selon différents critères, tels que la situation familiale et patrimoniale du souscripteur au moment du versement des primes, compte tenu de son âge, de son état de santé, de l’utilité de l’opération, ainsi que de l’atteinte à la réserve héréditaire.
 
Enfin, il est également important de préciser que les donations faites à des tiers sont par principe hors-part successorale, et ne s’imputent donc pas à la succession. En outre, la loi émet des réserves quant à certaines professions. À ce titre, conformément à l’article 909 du Code civil et à la jurisprudence constante, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions sont frappés d’incapacité à disposer ou recevoir par donation entre vifs ou testamentaires.
 
Quelles sont les alternatives possibles pour le de cujus d’anticiper tout contentieux lié à sa succession ?
Une manière simple pour le de cujus de prévenir tout type de contentieux est d’organiser sa transmission de patrimoine avec l’assistance d’un professionnel du droit, ayant des connaissances en matière de succession et de fiscalité. En effet, la transmission de patrimoine lui permet d’organiser sa succession et d’établir des règles qui seront appliquées en cas de décès.
 
L’une des solutions pour anticiper tout litige est d’organiser la transmission de son patrimoine par le biais de donation-partage. Cette dernière peut être aussi bien consentie aux enfants, héritiers directs, qu’aux petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Contrairement au testament, qui ne prend effet qu’au moment du décès, la donation-partage permet de répartir tout ou partie de ses biens de son vivant.
 
Il faut cependant savoir que la transmission de patrimoine peut soulever quelques difficultés, puisqu’il est très difficile de faire en sorte que tous les futurs héritiers aient une part égalitaire. De plus, il est indispensable de prendre en compte un critère qui est désormais indispensable, à savoir l’évolution du nombre d’enfants. En effet, au vu du nombre de familles recomposées à ce jour, il est fort probable qu’au moment de la transmission de patrimoine, tous les enfants ne soient pas concernés. Il est en effet difficile d’anticiper la venue d’un nouvel enfant.
 
Par conséquent, si la transmission de patrimoine est un moyen efficace d’éviter tout futur contentieux entre héritiers, il y a tout de même des éléments imprévisibles qui peuvent survenir entre le moment de l’organisation de la transmission et le moment du décès.
 
Si, lors du décès d’un de vos proches, les héritiers contestent les libéralités que vous venez de toucher, ne tardez pas à prendre l’assistance d’un professionnel du droit en contentieux successoral, qui saura vous défendre afin que vous puissiez conserver en toute sérénité ces libéralités.

Règlement de comptes entre héritiers : attention aux dons manuels et aux donations indirectes
Gérard Picovschi
Avocat à la Cour
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com
www.heritage-succession.com