Loi Bien Vieillir : suppression de l'obligation alimentaire envers un grand-parent, dans certains cas

Lorsqu'un ascendant, tel qu'un parent ou un grand-parent, se trouve dans l'incapacité de subvenir à ses propres besoins, il lui est possible de requérir un soutien financier de ses descendants, ce que l'on désigne sous le terme d'obligation alimentaire. Toutefois, la législation récente parue au Journal officiel le 9 avril 2024, stipule l'abrogation de cette obligation dans des situations spécifiques.


L'obligation alimentaire se définit par le devoir de soutien financier ou en nature qu'un individu doit à un membre de sa famille directe en situation de précarité, incapable de subvenir à ses propres besoins vitaux tels que l'alimentation, le logement ou les soins de santé.

Ce soutien peut prendre la forme d'une aide tangible, comme l'offre d'un toit ou de repas, ou bien se matérialiser par un transfert pécuniaire, tel qu'une pension alimentaire.

Dans le cas où un ascendant, tel qu'un parent ou un grand-parent, se trouve dans le besoin, il est en droit de réclamer cette aide à ses descendants, y compris les enfants et petits-enfants. Cette exigence s'étend également aux alliés par mariage, à savoir les gendres et belles-filles, vis-à-vis de leurs beaux-parents.

L'étendue de l'aide dépendra des nécessités de la personne en besoin et des capacités financières de l'obligé alimentaire, celui-ci étant la personne tenue de subvenir aux besoins de l'ascendant.

La législation récente, incarnée par la loi du 8 avril 2024, promulguée dans le but de forger une société favorisant le bien vieillir et l'autonomie, a introduit des exceptions à cette obligation alimentaire. En vertu de cette loi, l'obligation est levée dans les cas suivants :
 
  • pour les descendants qui ont été extraits de leur environnement familial avant l'âge de la majorité, à condition que cette séparation ait duré 36 mois au total ;
  • pour les enfants dont un parent a été jugé coupable de crime envers l'autre parent, en tant qu'auteur, coauteur ou complice ;
  • pour les enfants dont un parent a été reconnu coupable d'agression sexuelle envers l'autre parent, en tant qu'auteur, coauteur ou complice ;
  • pour les petits-enfants, lorsque la demande concerne une aide sociale à l'hébergement (ASH) pour un grand-parent.
Cette réforme législative marque une évolution significative dans l'approche de la solidarité familiale et les conditions de son application.

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Publié le 29/04/2024 à 01:00 | Lu 4892 fois