La proposition de loi, portée par le député Olivier Falorni (MoDem), a été adoptée par 305 voix contre 199. Elle a reçu le soutien de la gauche, du centre et de la majorité présidentielle, tandis que la droite et l’extrême droite s’y sont opposées.

Parallèlement, un texte renforçant les soins palliatifs a été adopté à l’unanimité, soulignant la volonté de garantir un accompagnement global en fin de vie.

Le texte définit cinq critères cumulatifs pour bénéficier de l’aide à mourir :  
 

• Être majeur et français ou résident stable en France.
• Être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital.
• Endurer une souffrance physique ou psychologique constante.
• Être capable d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
• Confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours.

La procédure prévoit une décision collégiale impliquant au minimum deux médecins et un professionnel de santé.

Le patient pourra s’auto-administrer une substance létale. En cas d’incapacité physique, un médecin ou un infirmier pourra procéder à l’administration, à la demande expresse du patient.

Les professionnels de santé pourront invoquer une clause de conscience pour refuser de participer à l’acte. Cependant, un délit d’entrave a été créé pour sanctionner ceux qui empêcheraient ou tenteraient d’empêcher l’accès à l’aide à mourir, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Certaines pathologies sont exclues du champ d’application de la loi :
 

• Les maladies neurodégénératives altérant le discernement, comme la maladie d’Alzheimer.
• Les troubles psychiatriques.
• Les polypathologies chroniques sans pronostic vital engagé à court ou moyen terme.

De plus, les directives anticipées exprimées avant la perte de discernement ne permettent pas de recourir à l’aide à mourir.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat à l’automne 2025. En cas d’adoption conforme, la loi pourrait entrer en vigueur fin 2026. Le président Emmanuel Macron a salué « une étape importante » et a évoqué la possibilité d’un référendum si le processus législatif rencontrait des obstacles.

Cette loi, si elle est définitivement adoptée, marquera une évolution significative du droit français en matière de fin de vie, en offrant une nouvelle liberté encadrée aux patients confrontés à des souffrances insupportables.