Les garanties légales
Pour l'achat d'un produit, la loi prévoit deux types de garanties :
- La garantie légale de conformité, prévue aux articles L-211-1 et suivants du Code de la Consommation, consiste à vous assurer que le bien acheté correspond bien à l'usage qui peut en être attendu et/ou correspond à la description qui vous en a été donné. Elle peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale des vices cachés, prévue par l'article 1641 et suivants du Code Civil, vous assure que le bien acheté n'a pas un défaut qui rend impossible ou réduit significativement l'usage auquel on le destine. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie commerciale
Lorsque vous achetez un appareil ménager ou électronique, le vendeur vous offre, souvent gratuitement, une garantie commerciale d'un ou deux ans et vous propose de souscrire à une extension de cette garantie commerciale, payante cette fois, d’une ou plusieurs années supplémentaires... Le coût de cette extension de garantie est souvent proportionnel au prix de l'appareil et peut représenter un pourcentage important du prix d'achat.
Pour l'achat d'un produit, la loi prévoit deux types de garanties :
- La garantie légale de conformité, prévue aux articles L-211-1 et suivants du Code de la Consommation, consiste à vous assurer que le bien acheté correspond bien à l'usage qui peut en être attendu et/ou correspond à la description qui vous en a été donné. Elle peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.
- La garantie légale des vices cachés, prévue par l'article 1641 et suivants du Code Civil, vous assure que le bien acheté n'a pas un défaut qui rend impossible ou réduit significativement l'usage auquel on le destine. Elle peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie commerciale
Lorsque vous achetez un appareil ménager ou électronique, le vendeur vous offre, souvent gratuitement, une garantie commerciale d'un ou deux ans et vous propose de souscrire à une extension de cette garantie commerciale, payante cette fois, d’une ou plusieurs années supplémentaires... Le coût de cette extension de garantie est souvent proportionnel au prix de l'appareil et peut représenter un pourcentage important du prix d'achat.
Pour un téléviseur à 219 euros, le vendeur vous propose une extension de la garantie commerciale de 2 à 5 ans à 89 euros. Cette extension représente donc 40% du prix de vente affiché ! La garantie commerciale ne remplace pas les garanties offertes par la loi.
C'est une garantie supplémentaire, facultative et qui peut être plus aisée à mettre en œuvre car elle ne nécessite pas d'apporter de preuve spécifique liée à la panne.
La garantie commerciale comporte souvent des limites (en matière de prise en charge des frais de transports, de main d'œuvre, ou exclusion de certaines pièces). Dans tous les cas, si la mise en œuvre de la garantie commerciale n'est pas possible, vous pouvez toujours faire appliquer l'une des deux garanties légales.
Et la garantie fabricant ?
La garantie fabricant ou garantie constructeur est elle aussi une garantie facultative. Elle peut cependant présenter un intérêt quand aucune garantie commerciale n'est proposée par le vendeur ou quand celle-ci est limitée. Comme cette dernière, elle n'empêche pas la mise en œuvre des garanties légales.
Le projet de loi consommation 2013 prévoit que les consommateurs disposent lors de leurs achats d'une information complète sur leurs droits à garantie, incluant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Clairement informés de l'existence de garanties légales et gratuites, les clients seront plus à même de juger de l'opportunité de souscrire une assurance payante.
http://www.lafinancepourtous.com
C'est une garantie supplémentaire, facultative et qui peut être plus aisée à mettre en œuvre car elle ne nécessite pas d'apporter de preuve spécifique liée à la panne.
La garantie commerciale comporte souvent des limites (en matière de prise en charge des frais de transports, de main d'œuvre, ou exclusion de certaines pièces). Dans tous les cas, si la mise en œuvre de la garantie commerciale n'est pas possible, vous pouvez toujours faire appliquer l'une des deux garanties légales.
Et la garantie fabricant ?
La garantie fabricant ou garantie constructeur est elle aussi une garantie facultative. Elle peut cependant présenter un intérêt quand aucune garantie commerciale n'est proposée par le vendeur ou quand celle-ci est limitée. Comme cette dernière, elle n'empêche pas la mise en œuvre des garanties légales.
Le projet de loi consommation 2013 prévoit que les consommateurs disposent lors de leurs achats d'une information complète sur leurs droits à garantie, incluant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Clairement informés de l'existence de garanties légales et gratuites, les clients seront plus à même de juger de l'opportunité de souscrire une assurance payante.
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