Le plafond de la Sécurité sociale : l'augmentation du plafond de la Sécurité sociale est de 1,8% par rapport à 2012. Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s'élève ainsi à 3.086euros par mois.
Allocations logement : les différents paramètres servant au calcul des aides au logement sont revalorisés de 2,15% depuis le 1er janvier 2013.
Prestations familiales (hors allocations logement) : la revalorisation des montants des plafonds de ressources des prestations familiales est de + 2,1%, par rapport à l'année 2012 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nouvelles mesures relatives à l'Assurance maladie
Montants des prestations en espèces d'assurance maladie pour 2013 (régime général) :
- Les montants maximum des indemnités journalières (IJ) maternité et des prestations invalidité-décès du régime général, ainsi que le montant minimum du capital décès sont revalorisés au 1er janvier 2013 sur la base de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, les salaires servant de base au calcul des IJ maternité sont pris en compte dans la limite de la valeur mensuelle de ce plafond.
- Le montant maximum des IJ maladie est depuis 2012 lié au Smic (les salaires servant de base de calcul aux IJ maladie sont pris en compte dans la limite de 1,8 Smic).
Intégration du Régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) au Régime général : la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a prévu, au 1er janvier 2013, l'affiliation au régime général de sécurité sociale du personnel relevant du régime spécial d'assurance maladie (RSAM) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Pour les salariés antérieurement affiliés au RSAM, ce transfert ne concernera, pour les risques maladie et maternité, que les prestations en nature. Les prestations en espèces (indemnités journalières) resteront en effet à la charge de l'employeur, sous forme de maintien du salaire, comme dans la fonction publique.
Nouvelles mesures relatives à l'Assurance retraite
Nouvelles prestations du droit à l'information : à compter du 1er janvier 2013, les assurés pourront accéder en ligne à leur relevé de situation individuelle (RIS). Ce relevé retrace les trimestres et/ou les points acquis dans les différents régimes, les montants de rémunération afférents, ainsi que la liste des employeurs successifs.
Il complète deux autres dispositifs d'information instaurés par la loi du 9 novembre 2010 mis en oeuvre en 2012 : la communication d'une information générale à destination des jeunes cotisants et un entretien pour les assurés qui ont atteint 45 ans.
Nouvelles mesures applicables sans les régimes de la fonction publique : le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires passe de 8,39% à 8,76% au 1er janvier 2013 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des retraites qui prévoit un alignement progressif (entre 2010 et 2020) du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui applicable aux salariés du secteur privé, et compte-tenu de la hausse de +0,10 point au 1er novembre 2012 accompagnant l'élargissement du dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue.
Nouvelles mesures relatives aux cotisations et contributions sociales et à leur recouvrement
Équité des prélèvements des travailleurs indépendants. Les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles sont globalement dégressifs et caractérisés par de forts effets de seuils. Afin de renforcer l'équité et la solidarité entre les travailleurs indépendants, tout en préservant la compétitivité d'un secteur créateur d'emploi, l'article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit qu'au 1er janvier 2013 :
- Les travailleurs indépendants les plus modestes bénéficient d'une réduction dégressive de leur cotisation minimale maladie-maternité (au maximum 307 euros en cas de revenu nul).
- Les travailleurs indépendants ayant des revenus supérieurs à 181 000euros voient leur cotisation maladie-maternité RSI déplafonnée (suppression des plafonds de 1 PASS et 5 PASS). Un seul taux de cotisation (6,5 % au RSI) s'applique désormais quel que soit le niveau de revenus. De même, le plafond (5 PASS) applicable aux revenus non conventionnés des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour le calcul de leur cotisation maladie-maternité est supprimé.
- La déduction forfaitaire pour frais professionnels et la déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu dans le cas d'un TI exerçant sous une forme unipersonnelle ne sont plus prises en compte pour déterminer l'assiette des prélèvements sociaux :
- La rémunération sous forme de dividendes est limitée dans ses conditions de mise en oeuvre et étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant sous une société assujettie à l'Impôt sur les sociétés (IS).
- Les taux de cotisation auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs sont équivalents à ceux des autres travailleurs indépendants.
Suppression de l'assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs. L'assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs est supprimée au 1er janvier 2013 (article 14 LFSS 2013). En contrepartie, une réduction forfaitaire de 0,75euros par heure de travail est mise en oeuvre, exceptée pour les publics fragiles qui bénéficient d'exonérations spécifiques.
Indemnité forfaitaire spécifique versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée. L'indemnité spécifique versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée est désormais assujettie au forfait social au taux de 20% pour sa fraction inférieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Hausse de la fiscalité sur les bières. A compter du 1er janvier 2013, le tarif de droit commun du droit de consommation applicable aux bières est porté à 7,2 euros par degré par hectolitre alors qu'il aurait été de 2,8 euros en l'absence de mesure législative. Par ailleurs, les abattements dont bénéficient les brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 200 000 hectolitre sont désormais fixés au niveau maximal autorisé par le droit communautaire à savoir 50% du tarif de droit commun.
Modifications de l'assiette de la taxe sur les salaires. A compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013, l'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG sur les revenus d'activité sans toutefois que l'abattement de 1,75 % accordé au titre des frais professionnels ne trouve à s'appliquer. Jusqu'alors, l'assiette de la taxe était identique à celle des cotisations de sécurité sociale.
Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). En matière de C3S, l'assiette du secteur des assurances et des mutuelles est désormais clarifiée et harmonisée.
Source : Sécurité Sociale
Allocations logement : les différents paramètres servant au calcul des aides au logement sont revalorisés de 2,15% depuis le 1er janvier 2013.
Prestations familiales (hors allocations logement) : la revalorisation des montants des plafonds de ressources des prestations familiales est de + 2,1%, par rapport à l'année 2012 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nouvelles mesures relatives à l'Assurance maladie
Montants des prestations en espèces d'assurance maladie pour 2013 (régime général) :
- Les montants maximum des indemnités journalières (IJ) maternité et des prestations invalidité-décès du régime général, ainsi que le montant minimum du capital décès sont revalorisés au 1er janvier 2013 sur la base de la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ainsi, les salaires servant de base au calcul des IJ maternité sont pris en compte dans la limite de la valeur mensuelle de ce plafond.
- Le montant maximum des IJ maladie est depuis 2012 lié au Smic (les salaires servant de base de calcul aux IJ maladie sont pris en compte dans la limite de 1,8 Smic).
Intégration du Régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) au Régime général : la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a prévu, au 1er janvier 2013, l'affiliation au régime général de sécurité sociale du personnel relevant du régime spécial d'assurance maladie (RSAM) de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Pour les salariés antérieurement affiliés au RSAM, ce transfert ne concernera, pour les risques maladie et maternité, que les prestations en nature. Les prestations en espèces (indemnités journalières) resteront en effet à la charge de l'employeur, sous forme de maintien du salaire, comme dans la fonction publique.
Nouvelles mesures relatives à l'Assurance retraite
Nouvelles prestations du droit à l'information : à compter du 1er janvier 2013, les assurés pourront accéder en ligne à leur relevé de situation individuelle (RIS). Ce relevé retrace les trimestres et/ou les points acquis dans les différents régimes, les montants de rémunération afférents, ainsi que la liste des employeurs successifs.
Il complète deux autres dispositifs d'information instaurés par la loi du 9 novembre 2010 mis en oeuvre en 2012 : la communication d'une information générale à destination des jeunes cotisants et un entretien pour les assurés qui ont atteint 45 ans.
Nouvelles mesures applicables sans les régimes de la fonction publique : le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires passe de 8,39% à 8,76% au 1er janvier 2013 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des retraites qui prévoit un alignement progressif (entre 2010 et 2020) du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui applicable aux salariés du secteur privé, et compte-tenu de la hausse de +0,10 point au 1er novembre 2012 accompagnant l'élargissement du dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue.
Nouvelles mesures relatives aux cotisations et contributions sociales et à leur recouvrement
Équité des prélèvements des travailleurs indépendants. Les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles sont globalement dégressifs et caractérisés par de forts effets de seuils. Afin de renforcer l'équité et la solidarité entre les travailleurs indépendants, tout en préservant la compétitivité d'un secteur créateur d'emploi, l'article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit qu'au 1er janvier 2013 :
- Les travailleurs indépendants les plus modestes bénéficient d'une réduction dégressive de leur cotisation minimale maladie-maternité (au maximum 307 euros en cas de revenu nul).
- Les travailleurs indépendants ayant des revenus supérieurs à 181 000euros voient leur cotisation maladie-maternité RSI déplafonnée (suppression des plafonds de 1 PASS et 5 PASS). Un seul taux de cotisation (6,5 % au RSI) s'applique désormais quel que soit le niveau de revenus. De même, le plafond (5 PASS) applicable aux revenus non conventionnés des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour le calcul de leur cotisation maladie-maternité est supprimé.
- La déduction forfaitaire pour frais professionnels et la déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu dans le cas d'un TI exerçant sous une forme unipersonnelle ne sont plus prises en compte pour déterminer l'assiette des prélèvements sociaux :
- La rémunération sous forme de dividendes est limitée dans ses conditions de mise en oeuvre et étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant sous une société assujettie à l'Impôt sur les sociétés (IS).
- Les taux de cotisation auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs sont équivalents à ceux des autres travailleurs indépendants.
Suppression de l'assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs. L'assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs est supprimée au 1er janvier 2013 (article 14 LFSS 2013). En contrepartie, une réduction forfaitaire de 0,75euros par heure de travail est mise en oeuvre, exceptée pour les publics fragiles qui bénéficient d'exonérations spécifiques.
Indemnité forfaitaire spécifique versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée. L'indemnité spécifique versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle homologuée est désormais assujettie au forfait social au taux de 20% pour sa fraction inférieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Hausse de la fiscalité sur les bières. A compter du 1er janvier 2013, le tarif de droit commun du droit de consommation applicable aux bières est porté à 7,2 euros par degré par hectolitre alors qu'il aurait été de 2,8 euros en l'absence de mesure législative. Par ailleurs, les abattements dont bénéficient les brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 200 000 hectolitre sont désormais fixés au niveau maximal autorisé par le droit communautaire à savoir 50% du tarif de droit commun.
Modifications de l'assiette de la taxe sur les salaires. A compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013, l'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG sur les revenus d'activité sans toutefois que l'abattement de 1,75 % accordé au titre des frais professionnels ne trouve à s'appliquer. Jusqu'alors, l'assiette de la taxe était identique à celle des cotisations de sécurité sociale.
Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). En matière de C3S, l'assiette du secteur des assurances et des mutuelles est désormais clarifiée et harmonisée.
Source : Sécurité Sociale
