Retraites des fonctionnaires : ce que Bercy publie pour la première fois
Le chiffre n'était pas secret, il était simplement peu lisible. C'est la direction du Budget elle-même qui le reconnaît, dans le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2027. Pour la première fois, ce document indique quelle part des crédits de chaque ministère sert en réalité à payer les pensions des anciens agents de l'État. Bercy y revendique une « transparence inédite ».
Le résultat a de quoi surprendre. Selon ce rapport, consulté par l'agence Reuters, 32 % des crédits de l'Éducation nationale, soit 28,5 milliards d'euros, partent au compte qui finance les retraites des fonctionnaires de l'État. La proportion atteint 30 % au ministère de l'Intérieur et 21 % à la Justice, pour une moyenne d'environ 13 % sur l'ensemble des ministères. Cette présentation nouvelle n'a au passage rien de spontané : elle découle de l'article 75 du projet de budget, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre.
Le résultat a de quoi surprendre. Selon ce rapport, consulté par l'agence Reuters, 32 % des crédits de l'Éducation nationale, soit 28,5 milliards d'euros, partent au compte qui finance les retraites des fonctionnaires de l'État. La proportion atteint 30 % au ministère de l'Intérieur et 21 % à la Justice, pour une moyenne d'environ 13 % sur l'ensemble des ministères. Cette présentation nouvelle n'a au passage rien de spontané : elle découle de l'article 75 du projet de budget, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre.
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Pourquoi l'école et la police paient la plus grosse part
Ces sommes ne disparaissent pas. Elles alimentent un compte unique, le « compte d'affectation spéciale Pensions », c'est-à-dire la caisse budgétaire qui verse chaque mois la retraite des anciens fonctionnaires de l'État. Chaque ministère y verse une contribution d'employeur pour ses agents. Seulement, ce taux n'a rien à voir avec celui d'une entreprise : rapporté au traitement indiciaire brut, il atteint 82,28 % pour un fonctionnaire civil et 126,07 % pour un militaire, selon les chiffres du rapport relevés par Acteurs publics.
La raison tient d'abord à la démographie. D'après les données du rapport citées par Reuters, le régime de l'État compte 0,94 actif pour chaque pensionné, contre 1,5 au régime général des salariés du privé. Moins de cotisants pour davantage de retraités, et le taux grimpe mécaniquement. Les ministères qui emploient le plus d'agents, l'Éducation nationale avec ses enseignants et l'Intérieur avec ses policiers, portent logiquement la plus grosse part de la facture. La mission Recherche et enseignement supérieur paraît à l'inverse épargnée, avec 1 % en direct, alors que la part remonte à 21 % une fois ses opérateurs inclus.
La raison tient d'abord à la démographie. D'après les données du rapport citées par Reuters, le régime de l'État compte 0,94 actif pour chaque pensionné, contre 1,5 au régime général des salariés du privé. Moins de cotisants pour davantage de retraités, et le taux grimpe mécaniquement. Les ministères qui emploient le plus d'agents, l'Éducation nationale avec ses enseignants et l'Intérieur avec ses policiers, portent logiquement la plus grosse part de la facture. La mission Recherche et enseignement supérieur paraît à l'inverse épargnée, avec 1 % en direct, alors que la part remonte à 21 % une fois ses opérateurs inclus.
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Retraites des fonctionnaires : le budget 2027 admet que les 82 % de cotisation de l'État cachent une subvention payée par vos impôts
Au total, la dépense de ce compte est prévue à 69,8 milliards d'euros en 2027. Quand un gouvernement annonce des milliards pour l'école de vos petits-enfants, près d'un tiers de l'enveloppe paie en réalité des pensions. Bercy y voit lui-même un « effet d'éviction » : l'argent versé à ce titre ne finance plus le service rendu aux usagers. Retraites des fonctionnaires : le budget 2027 admet que les 82 % de cotisation de l'État cachent une subvention payée par vos impôts
Le cliché que le même rapport juge « erroné »
Pourtant, ce même document ne dit pas ce que les plateaux lui font dire. Nous avons voulu savoir ce qu'il contenait d'autre. Selon l'AFP, le rapport juge « erroné » le cliché d'un régime de fonctionnaires plus généreux que celui du privé. La Cour des comptes avait abouti à la même conclusion le 22 septembre : pour un fonctionnaire sédentaire parti récemment, appliquer les règles du privé aurait donné une pension guère différente. Elle estimait même que, pour des départs entre 2015 et 2023, un calcul sur les 25 meilleures années aurait pu être plus favorable à un agent dont la rémunération a progressé comme la moyenne.
Comment expliquer alors un taux de cotisation aussi élevé ? Par deux choses que l'on confond volontiers. La pension d'un fonctionnaire est calculée sur le traitement des six derniers mois, hors primes, à un taux de 75 % au maximum pour une carrière complète, 80 % avec certaines bonifications, comme le rappelle le Service des retraites de l'État dans sa formule de calcul. Et le régime compte moins d'un actif par retraité. Pour la Cour, l'écart de taux avec le privé tient aussi à cette assiette étroite, qui laisse les primes de côté.
Comment expliquer alors un taux de cotisation aussi élevé ? Par deux choses que l'on confond volontiers. La pension d'un fonctionnaire est calculée sur le traitement des six derniers mois, hors primes, à un taux de 75 % au maximum pour une carrière complète, 80 % avec certaines bonifications, comme le rappelle le Service des retraites de l'État dans sa formule de calcul. Et le régime compte moins d'un actif par retraité. Pour la Cour, l'écart de taux avec le privé tient aussi à cette assiette étroite, qui laisse les primes de côté.
Votre pension mise à contribution, que vous ayez été fonctionnaire ou non
Le calendrier, lui, n'a rien d'anodin : ce rapport paraît au moment précis où le même budget demande un effort aux retraités. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà de 1 260 € de pensions par mois, complémentaire comprise, la pension de base ne serait pas revalorisée au niveau de l'inflation au 1er janvier 2027. Le projet de loi de finances abaisserait de son côté le plafond de l'abattement fiscal de 10 % des retraités, de 4 439 € à 3 000 € par foyer. Les deux mesures doivent rapporter 5,5 milliards d'euros.
Ces deux mesures ne distinguent pas l'origine de la pension. La retraite versée par le Service des retraites de l'État ou par la CNRACL y entre comme celle de l'Assurance retraite. Un ancien instituteur et une ancienne comptable du privé, à pensions égales, seraient logés à la même enseigne. Ce débat nous concerne aussi comme contribuables, puisque c'est le budget de l'État qui équilibre le régime de ses anciens agents.
Rien n'est voté pour autant. En commission des finances, les députés ont rejeté le 7 octobre la baisse de l'abattement, sans que ce vote retire la mesure du texte examiné en séance depuis le 13 octobre. Je vous invite à vous méfier des débats qui opposent retraités du public et du privé : sur ces deux mesures, le budget les traite de la même façon.
Ces deux mesures ne distinguent pas l'origine de la pension. La retraite versée par le Service des retraites de l'État ou par la CNRACL y entre comme celle de l'Assurance retraite. Un ancien instituteur et une ancienne comptable du privé, à pensions égales, seraient logés à la même enseigne. Ce débat nous concerne aussi comme contribuables, puisque c'est le budget de l'État qui équilibre le régime de ses anciens agents.
Rien n'est voté pour autant. En commission des finances, les députés ont rejeté le 7 octobre la baisse de l'abattement, sans que ce vote retire la mesure du texte examiné en séance depuis le 13 octobre. Je vous invite à vous méfier des débats qui opposent retraités du public et du privé : sur ces deux mesures, le budget les traite de la même façon.
Ce que vous pouvez vérifier avant le vote du budget
Commencez par additionner vos pensions mensuelles brutes, base et complémentaire : c'est ce total qui serait comparé au seuil de 1 260 €. Et vous, savez-vous de quel côté du seuil vous vous situez ?
Au fond, la discussion des prochaines semaines ne portera pas sur votre régime d'origine. Elle portera sur le montant de votre pension, et c'est ce chiffre-là, bien plus que les formules entendues à la télévision, qu'il faudra suivre jusqu'au vote du budget.
Au fond, la discussion des prochaines semaines ne portera pas sur votre régime d'origine. Elle portera sur le montant de votre pension, et c'est ce chiffre-là, bien plus que les formules entendues à la télévision, qu'il faudra suivre jusqu'au vote du budget.




