L'information est passée presque inaperçue dans le flot du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres. Comme l'a relevé lundi Acteurs publics, un article du texte, le 75e, s'attaque au financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Sous un intitulé austère, « évolution de la documentation budgétaire », il oblige le gouvernement à montrer ce que chaque ministère consacre à payer les pensions de ses anciens agents.

Concrètement, le rapport sur les pensions annexé chaque année au budget devra présenter « la part des budgets ministériels dédiée au paiement des pensions et les enjeux relatifs à la mise à l'équilibre du régime de retraite de l'État ». Les documents de performance de chaque mission, eux, affichent dès cette année la part de leurs dépenses consacrée aux retraites. Cette transparence ne s'arrête pas aux chiffres : d'après Acteurs publics, la direction du budget évoquait dès juillet des réflexions engagées sur l'évolution de ce financement.
 

Pour comprendre pourquoi Bercy y tient, il faut regarder d'où vient l'argent. Les pensions des fonctionnaires de l'État ne passent ni par une caisse ni par l'Assurance retraite. Elles sont versées par un compte du budget, le compte d'affectation spéciale « Pensions », alimenté pour l'essentiel par une contribution que chaque ministère paie en tant qu'employeur.

Le taux de cette contribution est hors norme. L'exposé des motifs de l'article 75 le rappelle : 82,28 % du traitement pour les agents civils, 126,07 % pour les militaires, contre 37,65 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et 16,67 % dans le privé. Le gouvernement reconnaît lui-même que ces taux « ne permettent pas de distinguer l'effort contributif des employeurs de la subvention d'équilibre versée par l'État ». Dit autrement, la cotisation d'employeur et le comblement du déficit démographique sont mélangés dans un seul chiffre.

Le montant en jeu n'a rien de marginal. Selon les tableaux du projet de loi de finances publié par l'Assemblée nationale, les contributions du budget général au compte « Pensions » atteindraient 52,3 milliards d'euros en 2027, contre 51,8 milliards votés pour 2026. C'est ce bloc que l'article 75 veut découper, ministère par ministère.
 

Le 22 septembre, la Cour des comptes a remis à la commission des finances de l'Assemblée son rapport sur les retraites des fonctionnaires de l'État. Les magistrats y proposent d'isoler, dans le budget, la contribution d'équilibre que l'État verse à son propre régime. Selon Les Échos, leurs retraitements ramèneraient le taux employeur à 44 % pour les civils et à 51 % pour les militaires, le reste relevant de l'invalidité, des majorations, des départs anticipés et du déséquilibre entre cotisants et retraités.

Le gouvernement reprend l'idée de transparence, sans trancher la question du taux. Une source de l'exécutif citée par le même quotidien prévenait que ce choix ne serait pas définitivement arrêté. L'article 75 ne modifie aucun taux : il complète une liste d'annexes budgétaires, rien de plus.

Je vous avoue que ce débat comptable m'a longtemps paru loin de nos préoccupations. Il ne l'est plus, tant ces 82 % reviennent dans chaque discussion sur la retraite des fonctionnaires, souvent pour opposer le public au privé.
 

Une subvention d'équilibre n'est pas une cotisation. C'est l'argent que l'État ajoute parce que son régime ne s'équilibre pas avec les seules retenues de ses agents. Le régime des fonctionnaires de l'État compte désormais plus de retraités que d'actifs : la Cour des comptes relevait 1,9 million de cotisants pour environ 2 millions de pensionnés fin 2025. Selon le même rapport, ce seul déséquilibre démographique pesait environ 22 milliards d'euros en 2025.

Cet argent ne vient d'aucune caisse. Il sort du budget général de l'État, financé par l'impôt et, pour une part croissante, par l'emprunt. Le projet de loi de finances prévoit un déficit de l'État de 156,4 milliards d'euros en 2027. En clair, une partie de la retraite des fonctionnaires est payée à crédit, comme le reste de la dépense publique.

C'est précisément ce que la présentation actuelle masque. Tant que tout passe par un taux unique de 82,28 %, la subvention se confond avec une charge d'employeur ordinaire. Le ministère de l'Éducation nationale paie sa contribution comme une entreprise paierait ses cotisations patronales, et personne ne voit quelle part relève du déficit démographique. L'article 75 doit permettre au Parlement de le lire, ministère par ministère.

Le budget 2027 ne se contente pas de présenter les chiffres autrement. Il prévoit aussi une hausse des contributions des employeurs au compte « Pensions » et la création d'une nouvelle compensation de 0,6 milliard d'euros, avec une mesure de maîtrise des dépenses, qui amélioreraient le solde du compte de 2,1 milliards par rapport à la prévision pour 2026. Le débat sur le taux, lui, reste entier.
 

Pour les anciens agents de l'État, l'article 75 ne modifie rien au calcul de la pension, qui reste fixée sur le traitement indiciaire des six derniers mois. Leur revalorisation de janvier dépendra, comme celle des retraités du privé, de l'article 35 du projet de budget de la Sécurité sociale et de son seuil de 1 260 euros par mois.
 

Rien de tout cela n'est encore voté. Le projet de loi de finances va être débattu à l'Assemblée puis au Sénat, et c'est pendant ces débats que les parlementaires disposeront, pour la première fois, du détail de ce que chaque ministère verse pour les pensions. La réforme du financement elle-même, celle qui séparerait la cotisation de l'État employeur de sa subvention d'équilibre, n'a pas encore de texte.

Nous suivrons ces débats de près, car la question dépasse la querelle entre public et privé. Un jour, le budget devra dire combien coûte la retraite des fonctionnaires et combien coûte la démographie de leur régime. Ce jour-là, le chiffre de 82 % ne servira plus d'argument, et le montant de la subvention prendra sa place dans chaque débat sur vos impôts.