La loi l'avait promis en décembre 2025, et les élus ont attendu le mode d'emploi pendant dix mois. Entre-temps, les municipales de mars ont refermé un mandat, et nombre de maires et d'adjoints sortants ont bouclé leur dossier de retraite sans savoir si ces années passées à la mairie leur rapporteraient quelque chose.

Le texte est enfin là. Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, publié au Journal officiel ce mardi 13 octobre, rend applicable l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Comme le rappelle La Gazette des communes, chaque mandat complet exercé dans une fonction exécutive ouvre droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de trois trimestres. La proposition de loi initiale allait jusqu'à huit, avant que le Sénat ne ramène le plafond à trois.
 

Le trimestre ne récompense pas que le maire. L'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi, vise aussi les adjoints, les présidents et vice-présidents d'intercommunalité à fiscalité propre, de département, de région et de la métropole de Lyon, ainsi que les exécutifs de Corse, de Guyane, de Martinique et de Mayotte. Les conseillers qui ont reçu une délégation de fonction dans ces assemblées y ont droit à leur tour, sauf s'ils détiennent en même temps un mandat de député ou de sénateur.

Chacun de nous connaît un maire de village ou une adjointe aux écoles qui a donné six ans de soirées à sa commune. Combien sont-ils ? D'après le décompte réalisé par JeChange à partir du Répertoire national des élus, 153 000 maires et adjoints occupent aujourd'hui une fonction qui ouvre ce droit. Ce chiffre ne compte que les élus en poste, sans les conseillers délégués ni les anciens élus qui n'ont pas encore pris leur retraite.
 

Tout se joue sur deux dates. Selon le nouvel article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, un mandat est complet s'il a été exercé sans interruption, du lendemain de l'élection de l'exécutif qui suit le renouvellement général du conseil jusqu'à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant. Le décret règle aussi le cas d'une élection annulée par le juge : le mandat court alors depuis l'élection du nouvel exécutif.

Concrètement, un adjoint élu en 2020 et resté en fonction jusqu'aux municipales de mars 2026 a accompli un mandat complet. L'adjoint devenu maire en cours de route remplit lui aussi la condition, puisque le texte admet une ou plusieurs fonctions exercées sans interruption. Sauf que l'adjoint désigné en cours de mandat, après une démission, ne la remplit pas, pas plus que le maire qui a quitté son fauteuil avant le terme. Quant aux élus installés en mars 2026, leur premier trimestre ne sera acquis qu'au renouvellement suivant, en 2032.

Et les mandats plus anciens ? Le décret ne réserve pas la majoration aux mandats exercés après sa publication, relève JeChange, si bien qu'un élu des années 2000 peut y prétendre. La ministre Françoise Gatel avait cependant expliqué en juin que la mesure ne devait concerner, en théorie, que les élus du nouveau mandat, avant d'y inclure les sortants. Je vous conseille de déclarer chacun de vos mandats complets, et de laisser votre caisse trancher.
 

Le piège est là. Le texte du décret le dit sans détour : il s'applique aux pensions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2027. Un ancien maire dont la retraite démarrera le 1er décembre 2026 n'aura pas droit à ses trimestres d'élu ; s'il part un mois plus tard, il les obtiendra. Les élus qui ont liquidé leur pension depuis la promulgation de la loi, fin 2025, restent eux aussi à l'écart pour l'instant. Le Sénat a bien adopté le 24 juin, contre l'avis du gouvernement, un amendement pour les inclure, mais il figure dans un projet de loi de simplification qui n'a pas encore été définitivement voté.

Encore faut-il que ce trimestre vous serve. La majoration ne verse pas d'argent : elle s'ajoute à votre durée d'assurance, c'est-à-dire au nombre de trimestres qui fixe le taux de votre pension de base. Elle rapporte surtout à l'élu à qui il manque des trimestres au moment de partir. Pour lui, chaque trimestre comblé efface une décote de 1,25 % sur la pension de base, et cela pour toute la durée de sa retraite.

Faisons le calcul ensemble. Sur une pension de base de 1 600 € par mois, un trimestre retrouvé représente environ 20 € de plus chaque mois, et trois trimestres environ 60 €, selon le tableau publié par JeChange. Sur vingt ans de retraite, ces 60 € mensuels pèsent près de 14 400 €, sans la moindre cotisation supplémentaire.
 

Seulement, l'élu qui a déjà tous ses trimestres risque de n'y gagner rien de visible. Le sénateur Cédric Vial a interrogé le ministère le 23 juillet sur une éventuelle surcote, rapporte JeChange, et la question reste sans réponse : le décret n'en dit rien.
 

Le trimestre n'apparaîtra pas d'office sur votre relevé de carrière. Le décret prévoit que l'élu en fasse la demande et produise, à la demande de sa caisse, les pièces qui justifient la nature des fonctions occupées ainsi que le début et la fin de chaque mandat. La liste de ces justificatifs sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui n'est pas encore paru.

Si vous avez cotisé à plusieurs régimes au cours de votre carrière, une règle déjà inscrite dans le code de la sécurité sociale désignera la caisse chargée d'attribuer la majoration. Avant de remplir le moindre formulaire, consultez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr, le site commun aux régimes de retraite, pour savoir combien de trimestres vous manquent réellement. Notez aussi les dates exactes de chaque mandat et, si vous étiez conseiller délégué, retrouvez l'arrêté qui vous confiait votre délégation.
  Pour un ancien maire qui hésitait entre un départ à la fin de 2026 et un départ au début de 2027, quelques semaines de patience peuvent désormais valoir jusqu'à trois trimestres.