Le débat revient, sur franceinfo comme dans les pages d'opinion : faut-il taxer davantage l'héritage pour rétablir l'égalité, ou au contraire l'alléger ? La question n'a rien d'abstrait pour nous. Ce sont nos maisons, notre épargne et nos contrats qui forment cette « grande transmission » dont tout le monde parle.

Le Conseil supérieur du notariat en a fixé l'ordre de grandeur le 22 septembre. Selon son étude, environ 6 200 milliards d'euros de patrimoine pourraient être transmis entre 2025 et 2040. Les notaires refusent pourtant d'y voir une manne fiscale : à règles constantes, le flux annuel de successions ne progresserait que de moins de 30 % par rapport à la période 2018-2024.

Le Conseil d'analyse économique, rattaché à Matignon, avait déjà posé le constat qui nourrit la polémique. La fortune héritée représente environ 60 % du patrimoine des Français, contre 35 % au début des années 1970. Or le projet de budget déposé le 1er octobre y répond sans toucher à l'héritage lui-même.
 

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 ne crée aucun impôt nouveau sur l'héritage. Il fait l'inverse, à titre temporaire : il rend moins chère la transmission de votre vivant. Les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient taxés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.

Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à une association d'aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales. Le don devrait être déclaré dans le mois qui suit. Les bénéficiaires visés sont vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou, si vous n'avez pas de descendance, vos neveux et nièces.

Le même article porterait de 31 865 à 50 000 euros le don familial de sommes d'argent exonéré, sur la même période de six mois. Ce don reste réservé aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs. Vous pouvez lire ces dispositions mot pour mot dans le projet de loi de finances publié par l'Assemblée nationale.

Les dons faits à 6 % ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal de quinze ans, cette règle qui additionne vos donations passées pour calculer les droits des suivantes. Autrement dit, ils ne consommeraient ni vos abattements ni les premières tranches du barème pour une donation ou une succession ultérieure.

Le périmètre, en revanche, s'est resserré depuis la note que Matignon avait diffusée le 12 septembre. Elle évoquait les donations familiales en pleine propriété. Le texte déposé ne vise plus que l'argent : un appartement, un portefeuille de titres ou une donation de nue-propriété resteraient au barème habituel.
 

Le texte ajoute une condition que la note de Matignon ne mentionnait pas : pour profiter du taux de 6 %, le bénéficiaire doit avoir moins de 50 ans au jour du don. L'exposé des motifs l'assume. Il s'agit de cibler les générations qui, statistiquement, ont peu de chances d'avoir déjà hérité, et qui épargnent moins que les 50-65 ans.

Le gouvernement part du même constat que le débat sur l'héritage : on hérite de plus en plus tard. Selon son propre texte, deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. L'argent arrive à l'âge où l'on prépare sa retraite, et non plus à celui où l'on achète un logement ou crée une entreprise.

Faites donc le compte à partir de la date de naissance de vos enfants. Selon notre calcul, un enfant né le 1er janvier 1977 ou avant aura déjà 50 ans le 1er janvier 2027 : il est exclu du taux réduit sur toute la période. Né entre le 2 janvier et le 30 juin 1977, il n'y aurait droit que jusqu'à la veille de ses 50 ans. Né après le 30 juin 1977, il resterait éligible jusqu'au bout. 

Un enfant de 52 ans conserve le don familial porté à 50 000 euros, si vous avez moins de 80 ans. À l'inverse, le taux de 6 % ne fixe aucune limite d'âge au donateur : un parent de 84 ans pourrait l'utiliser au profit d'un fils de 45 ans. Ses petits-enfants, eux, entrent le plus souvent dans la limite des 50 ans.
 

Prenons une mère de 82 ans qui a déjà utilisé, il y a moins de quinze ans, son abattement de 100 000 euros pour chacun de ses deux fils. Passé 80 ans, le don familial lui est fermé. Elle veut leur donner 100 000 euros chacun au printemps 2027. Au barème actuel, chaque don coûte 18 194 euros de droits, contre 6 000 euros à 6 %.

Mais si l'aîné a 52 ans, il reste au barème et paie 12 194 euros de plus que son cadet de 47 ans, pour le même don, le même jour.
 

Pour les héritiers, rien ne change. Le projet ne touche ni au barème des droits de succession, qui va de 5 à 45 % en ligne directe, ni à l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, ni au délai de quinze ans. L'enfant qui hérite de vous continuera de payer exactement ce qu'il aurait payé en 2026.

D'ailleurs, le texte ne tranche pas la question posée par le débat. Il ne taxe pas davantage l'héritage, il ne l'allège pas non plus : il parie que vous donnerez plus tôt si le don coûte moins cher pendant six mois. Le syndicat Solidaires y voyait déjà un cadeau aux classes privilégiées, quand Sébastien Lecornu déplorait sur X, le 12 septembre, des transmissions trop tardives.
 

Rien de tout cela n'est encore la loi. Le projet sera débattu à l'Assemblée puis au Sénat, et le vote définitif n'est pas attendu avant la fin de l'année. Les députés pourront relever ou supprimer la limite des 50 ans, élargir la mesure à d'autres biens, ou rouvrir le débat sur les droits de succession par amendement.

Nous suivrons ces débats, mais je vous conseille déjà une chose simple : ne faites aucun don en 2026 en comptant sur ces 6 %. Un virement parti avant le 1er janvier resterait au barème actuel, car le texte ne vise que les dons consentis à partir du 1er janvier 2027. Notez plutôt l'année de naissance de chacun de vos enfants et petits-enfants. Si la mesure est votée en l'état, c'est elle, plus que le montant de votre patrimoine, qui dira à qui la transmission coûtera 6 %.