Une retraitée hésite devant l'offre de paiement en plusieurs fois de son artisan - Illustration générée par IA
Payer en trois ou quatre fois, ce sera emprunter
Le paiement en trois ou quatre fois proposé à la caisse ou sur un site marchand passait jusqu'ici pour une simple facilité. À partir de demain, vendredi 20 novembre, les crédits de moins de 200 euros et les paiements fractionnés de trois mois ou moins entreront dans le régime protecteur du crédit à la consommation. C'est l'une des bascules de l'ordonnance du 3 septembre 2025 présentée par Service Public, qui transpose une directive européenne.
Concrètement, celui qui finance votre achat en plusieurs fois devra d'abord vérifier que vous pouvez rembourser, comme pour n'importe quel autre crédit. Pour un achat de moins de 200 euros, ou étalé sur trois mois au plus sans frais, il n'aura pas l'obligation de consulter le FICP, qui recense les incidents de remboursement de crédit. Vous recevrez en revanche une fiche d'information plus lisible, et vous garderez 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement.
Concrètement, celui qui finance votre achat en plusieurs fois devra d'abord vérifier que vous pouvez rembourser, comme pour n'importe quel autre crédit. Pour un achat de moins de 200 euros, ou étalé sur trois mois au plus sans frais, il n'aura pas l'obligation de consulter le FICP, qui recense les incidents de remboursement de crédit. Vous recevrez en revanche une fiche d'information plus lisible, et vous garderez 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement.
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La phrase que vous lirez sur chaque publicité de crédit
J'ai relevé la phrase qui accompagnera désormais chaque réclame, et elle a le mérite de la franchise : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. » Dès demain, chaque publicité pour un crédit devra l'afficher. Elle prendra la place d'une formule que nous connaissons par cœur, « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », imprimée depuis des années au bas des prospectus.
Le ton des annonces changera aussi. Selon Selectra, une publicité ne pourra plus vanter la facilité d'obtenir l'argent, ni laisser croire qu'il sera disponible tout de suite ou à bas coût. Les promesses d'accord express qui défilent sur nos écrans devraient se faire plus discrètes.
Le ton des annonces changera aussi. Selon Selectra, une publicité ne pourra plus vanter la facilité d'obtenir l'argent, ni laisser croire qu'il sera disponible tout de suite ou à bas coût. Les promesses d'accord express qui défilent sur nos écrans devraient se faire plus discrètes.
Votre artisan pourra vous faire crédit, intérêts compris
Cette mesure concerne directement ceux d'entre nous qui font refaire une salle de bains ou changer une chaudière. D'après Meilleurtaux, les fournisseurs de biens et les prestataires de service seront autorisés, à partir du 20 novembre, à octroyer des crédits à la consommation, et même à réclamer des intérêts. Votre artisan, votre cuisiniste ou votre vendeur d'électroménager pourra vous proposer d'étaler la facture en vous faisant payer ce service.
Ce crédit n'aura rien d'un arrangement de comptoir. Hors micro-entreprises et PME, qui en sont dispensées, ces vendeurs devront être immatriculés sur un registre, et leur offre restera un crédit à la consommation à part entière : avant de vous l'accorder, ils devront s'assurer que vous êtes en mesure de rembourser. Si la mensualité vous paraît lourde une fois rentré chez vous, le délai de rétractation de 14 jours jouera comme pour un prêt de banque.
Ce crédit n'aura rien d'un arrangement de comptoir. Hors micro-entreprises et PME, qui en sont dispensées, ces vendeurs devront être immatriculés sur un registre, et leur offre restera un crédit à la consommation à part entière : avant de vous l'accorder, ils devront s'assurer que vous êtes en mesure de rembourser. Si la mensualité vous paraît lourde une fois rentré chez vous, le délai de rétractation de 14 jours jouera comme pour un prêt de banque.
Votre découvert : un an pour rembourser s'il est réduit
Le découvert autorisé, lui, deviendra un crédit comme un autre. Pour une autorisation accordée à partir de demain, même modeste, la banque devra vérifier que vous pouvez rembourser, et le minimum forfaitaire d'agios, ces quelques euros prélevés chaque mois ou chaque trimestre même pour deux jours dans le rouge, sera supprimé. Les autorisations déjà en place ne seront pas visées par ces nouvelles règles d'octroi.
Une garantie vaudra pourtant aussi pour le découvert sans date de fin qui vous a été accordé il y a longtemps. Si votre banque le réduit ou le supprime, elle devra vous laisser rembourser ce qui dépasse en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires, et les intérêts du découvert resteront dus, rappelle Selectra. Le préavis de deux mois avant la suppression d'un découvert sans date de fin figurait déjà dans le code ; l'étalement sur un an, lui, est nouveau.
Une garantie vaudra pourtant aussi pour le découvert sans date de fin qui vous a été accordé il y a longtemps. Si votre banque le réduit ou le supprime, elle devra vous laisser rembourser ce qui dépasse en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires, et les intérêts du découvert resteront dus, rappelle Selectra. Le préavis de deux mois avant la suppression d'un découvert sans date de fin figurait déjà dans le code ; l'étalement sur un an, lui, est nouveau.
Signé avant le 20 novembre, votre crédit garde ses règles
Et votre crédit en cours ? Il garde ses règles d'origine, sauf exceptions pour les contrats sans date de fin, comme le découvert. Pour les dispositions du décret, le ministère de l'Économie précise que ce sont les offres émises à compter du 20 novembre 2026 qui basculent, les offres antérieures étant assimilées à des contrats en cours. Pour l'ordonnance elle-même, Selectra retient la date d'acceptation et relève que le texte ne tranche pas expressément le cas d'une offre reçue avant et acceptée après.
La réforme élargit aussi le champ vers le haut : le plafond du crédit à la consommation passera de 75 000 à 100 000 euros, ce qui fera entrer les gros prêts personnels sans hypothèque dans ce régime protecteur. L'argent pourra par ailleurs être versé dès l'acceptation de l'offre, sans l'attente de sept jours imposée jusqu'ici, et votre droit de rétractation restera entier. Pour qui signe un crédit ces jours-ci, la date de l'offre et celle de la signature compteront donc autant que la mensualité, et mieux vaut savoir sous quel régime le prêteur vous la propose.
La réforme élargit aussi le champ vers le haut : le plafond du crédit à la consommation passera de 75 000 à 100 000 euros, ce qui fera entrer les gros prêts personnels sans hypothèque dans ce régime protecteur. L'argent pourra par ailleurs être versé dès l'acceptation de l'offre, sans l'attente de sept jours imposée jusqu'ici, et votre droit de rétractation restera entier. Pour qui signe un crédit ces jours-ci, la date de l'offre et celle de la signature compteront donc autant que la mensualité, et mieux vaut savoir sous quel régime le prêteur vous la propose.


