Pourquoi votre découvert signé il y a des années est concerné
Depuis des semaines, la même phrase revient dans la presse que nous lisons : les découverts accordés avant le 20 novembre garderont les anciennes règles. Elle est juste pour l'essentiel. L'ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne de 2023 sur le crédit aux consommateurs, prévoit bien que les contrats de crédit en cours au 20 novembre restent régis par les textes antérieurs. L'examen de votre solvabilité, par exemple, ne vaudra que pour les autorisations accordées à partir de vendredi.
Mais le même article 99 de l'ordonnance prévoit une exception dans son paragraphe III. Une série de règles nouvelles s'appliquera à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours au 20 novembre. Or une autorisation de découvert sans date de fin est justement un crédit de ce type. La note publiée sur Légifrance sous les articles consacrés au découvert rappelle d'ailleurs cette exception. Vous avez un découvert inscrit dans votre convention de compte depuis l'ouverture, sans échéance ? Vous êtes dans ce cas.
Mais le même article 99 de l'ordonnance prévoit une exception dans son paragraphe III. Une série de règles nouvelles s'appliquera à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours au 20 novembre. Or une autorisation de découvert sans date de fin est justement un crédit de ce type. La note publiée sur Légifrance sous les articles consacrés au découvert rappelle d'ailleurs cette exception. Vous avez un découvert inscrit dans votre convention de compte depuis l'ouverture, sans échéance ? Vous êtes dans ce cas.
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Découvert coupé ou réduit : douze mois pour rembourser
La règle la plus utile concerne le jour où votre banque décidera de supprimer votre découvert ou d'en baisser le plafond. Vous pourrez alors rembourser en douze mensualités égales la somme qui dépasse le nouveau plafond, sans frais supplémentaires, tant que la banque n'a pas engagé de procédure d'exécution. Les intérêts au taux du découvert resteront dus, et rien ne vous empêchera de rembourser plus vite si vous le préférez.
Prenons un compte autorisé à 800 euros de découvert, que la banque ramène à 200 euros un jour où vous êtes à moins 700 euros. Les 500 euros au-delà du nouveau plafond pourront s'étaler sur un an, soit environ 42 euros par mois, intérêts en plus. Pour ceux d'entre nous qui vivent au rythme d'une pension versée une fois par mois, cette marge de douze mois fait toute la différence.
Prenons un compte autorisé à 800 euros de découvert, que la banque ramène à 200 euros un jour où vous êtes à moins 700 euros. Les 500 euros au-delà du nouveau plafond pourront s'étaler sur un an, soit environ 42 euros par mois, intérêts en plus. Pour ceux d'entre nous qui vivent au rythme d'une pension versée une fois par mois, cette marge de douze mois fait toute la différence.
Deux mois de préavis, et un motif qu'on devra vous donner
Le préavis, lui, n'a rien de nouveau. Le code de la consommation imposait déjà à la banque de prévenir deux mois avant de supprimer un découvert sans date de fin, rappelle le comparateur Selectra. Ce qui change, c'est l'exception qui permet de couper sans attendre : jusqu'ici, le code parlait d'un « motif légitime ». Le nouveau texte du code de la consommation exige des motifs objectivement justifiés, qui devront en principe vous être communiqués.
Si vous recevez un jour un courrier annonçant la fin de votre découvert, je vous conseille donc de vérifier deux choses. La première est la date à laquelle la coupure prendra effet, qui doit respecter le préavis donné par écrit, sur papier ou sur un autre support durable prévu au contrat. La seconde, si la coupure est immédiate, est le motif précis que la banque avance pour se dispenser de ce délai.
Si vous recevez un jour un courrier annonçant la fin de votre découvert, je vous conseille donc de vérifier deux choses. La première est la date à laquelle la coupure prendra effet, qui doit respecter le préavis donné par écrit, sur papier ou sur un autre support durable prévu au contrat. La seconde, si la coupure est immédiate, est le motif précis que la banque avance pour se dispenser de ce délai.
Pour une nouvelle demande, la banque examinera votre solvabilité
Pour tout ce qui sera accordé à partir de vendredi, en revanche, le nouveau régime s'appliquera en entier. Une nouvelle autorisation, même de moins de 200 euros ou remboursable en un mois, relèvera du droit du crédit à la consommation, et la banque devra examiner votre capacité à rembourser avant de dire oui. Le site d'information du Crédit Agricole précise que les nouvelles règles s'appliqueront aussi si vous demandez d'augmenter le montant de votre découvert après cette date.
Pas de quoi parler d'interdiction pour autant, et le ministère de l'Économie l'a écrit noir sur blanc le mois dernier : non, le découvert bancaire ne sera pas interdit à partir du 20 novembre. Si votre autorisation actuelle vous suffit, mieux vaut la garder telle quelle. Elle conservera ses conditions, et elle gagnera vendredi le droit d'étaler le remboursement sur un an, le jour où la banque voudrait la reprendre.
Pas de quoi parler d'interdiction pour autant, et le ministère de l'Économie l'a écrit noir sur blanc le mois dernier : non, le découvert bancaire ne sera pas interdit à partir du 20 novembre. Si votre autorisation actuelle vous suffit, mieux vaut la garder telle quelle. Elle conservera ses conditions, et elle gagnera vendredi le droit d'étaler le remboursement sur un an, le jour où la banque voudrait la reprendre.




