Argent et patrimoine

Taxe foncière : le CPO veut la calculer sur la valeur de marché, et le fisc a déjà simulé ce que paierait votre logement

Votre taxe foncière repose encore sur des valeurs locatives définies en 1970 et à peine actualisées depuis. Un rapport rendu public le 17 novembre propose de la calculer sur la valeur de marché de votre logement. Simulation à l'appui, la facture de millions de propriétaires bougerait, dans un sens comme dans l'autre.

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Par | Publié le 19 Novembre 2026 à 08:42 | mis à jour le 19 Novembre 2026 à 08:42
Un retraité mesure son séjour avec un télémètre laser - Illustration générée par IA
Un retraité mesure son séjour avec un télémètre laser - Illustration générée par IA

Pourquoi votre taxe foncière ignore ce que vaut votre logement

Votre logement a sans doute changé de valeur depuis que vous l'avez acheté, mais votre taxe foncière ne s'en soucie pas. Elle se calcule sur une « valeur locative cadastrale », le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de rapporter. Pour les logements, ces valeurs ont été définies en 1970 et peu actualisées depuis lors : chaque année, la loi de finances leur applique un même coefficient national, sans tenir compte des évolutions contrastées du marché d'un territoire à l'autre.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, parle de bases « obsolètes et inéquitables ». Il en donne deux exemples parlants. À Paris, la rénovation d'une partie importante du parc ancien n'a pas été pleinement répercutée dans les bases fiscales. En Seine-Saint-Denis, à l'inverse, des logements bien classés en 1970 pour leurs éléments de confort peuvent conserver des valeurs locatives relativement élevées au regard de leur situation actuelle. Deux logements de valeur comparable peuvent ainsi être imposés sur des bases très différentes.
 
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Taxe foncière sur la valeur de marché : ce que propose le rapport du 17 novembre

Or une révision des bases a bien été lancée, par la loi de finances pour 2020. Elle devait produire ses effets sur les impositions établies à compter de 2026, avant d'être repoussée à 2028, puis à 2031 par la loi de finances pour 2026. Et même menée à son terme, cette révision repoussée à 2031 laisserait l'assiette déconnectée des évolutions du marché immobilier, sans réellement remédier aux écarts entre contribuables, juge le rapport, après l'IGF et la Cour des comptes.

D'où la recommandation n° 6 du Conseil : moderniser l'assiette des impôts fonciers « en la rapprochant des loyers de marché ou des valeurs vénales », la valeur vénale étant le prix auquel votre logement se vendrait, avec une méthode qui permette de l'actualiser régulièrement. Le rapport reconnaît un atout à cette valeur de vente : elle reposerait sur des données plus fiables, transmises par des officiers ministériels, sans dépendre des déclarations des propriétaires.

Votre taxe foncière baisserait-elle ou grimperait-elle ?

Pour en mesurer l'effet, la Direction générale des finances publiques a simulé, à la demande du Conseil, une formule volontairement simple. La valeur de chaque logement y est établie à partir de sa surface et d'un prix au mètre carré estimé quartier par quartier, avec une distinction entre maisons et appartements. Ces quartiers statistiques regroupent entre 1 800 et 5 000 habitants, et le scénario retenu ici maintient constant le produit de la taxe dans chaque commune.

Le résultat dessine deux camps de taille voisine. Dans cette simulation, 55 % des propriétaires verraient leur taxe foncière baisser, de 130 euros en moyenne, tandis que 45 % la verraient progresser, de 161 euros en moyenne. Le montant qui m'a le plus interpellé se trouve dans le même tableau : pour un demi-million de logements, la cotisation ferait plus que doubler, avec une hausse moyenne de 382 euros. Et vous, dans quel camp seriez-vous ?

Petits revenus, centre-ville : les propriétaires les plus exposés

Mais le profil des perdants surprend. Pris ensemble, les propriétaires des quatre tranches de revenus les plus basses paieraient 26 millions d'euros de plus, ceux de la tranche la plus haute 45 millions de plus, tandis que les revenus intermédiaires verraient leur facture diminuer. Le Conseil parle d'un profil redistributif « en U », plutôt que d'une progressivité qui suivrait le revenu. Il admet d'ailleurs que les travaux disponibles ne permettent pas d'identifier finement le profil des gagnants et des perdants : une pension modeste ne dit donc rien, en soi, du sort de votre propre avis.

La géographie pèse aussi. Dans les grandes agglomérations, les simulations font notamment apparaître des hausses de cotisations dans les quartiers centraux. Quant à la méthode, elle a ses angles morts : un logement dégradé en rez-de-chaussée pourrait être évalué au même prix au mètre carré qu'un appartement haut de gamme situé en étage. Le rapport en convient, une réforme opérationnelle nécessiterait d'intégrer certaines caractéristiques du bien.
 

Ce qui reste à trancher avant de toucher à votre avis

Sauf que ces chiffres ne sont pas une réforme votée. Le Conseil présente ses simulations comme des premiers résultats qui « doivent désormais être approfondis », et pointe lui-même un risque : avec des valeurs de marché, l'impôt dû par chaque contribuable pourrait devenir plus difficile à prévoir, du fait de la volatilité du marché immobilier. Le texte complet et ses 13 recommandations figurent sur la page de la Cour des comptes consacrée au rapport.

Pour amortir le choc, le rapport envisage des dispositifs transitoires de lissage sur plusieurs années. Ces dispositifs pourraient s'inspirer du Danemark, où les propriétaires dont l'impôt augmente avec le nouveau système, en vigueur depuis 2024, peuvent reporter cette hausse jusqu'à la vente du bien. Nous sommes nombreux à avoir payé notre logement il y a longtemps, sans que notre pension suive la flambée de son prix : c'est sur ce point, plus que sur la formule, que se jouera l'acceptation d'une telle réforme. En attendant, votre taxe foncière reste calculée sur les valeurs locatives de 1970.

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