Une salariée de 61 ans apprend la nouvelle à la pause avec une collègue - Illustration générée par IA
Ce que les députés ont voté lundi pour votre épargne salariale
C'est de l'argent qui vous appartient, et que vous ne pouvez pas toucher. La participation et l'intéressement placés sur un plan d'épargne d'entreprise restent en principe bloqués cinq ans, hors d'une liste de situations prévues par la réglementation. Le texte voté lundi par l'Assemblée nationale ouvre une fenêtre d'un an pour en retirer une partie, à condition que l'argent serve à un achat.
Les députés ont adopté cette proposition de loi par 95 voix contre 34, et ils ont doublé au passage le plafond voté au Sénat. Un amendement de la députée Valérie Létard (Liot) l'a porté de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le déblocage ne vise que la participation et l'intéressement placés avant le 1er janvier 2026. Et rien ne peut encore être retiré : le texte doit d'abord passer devant une commission mixte paritaire.
Les députés ont adopté cette proposition de loi par 95 voix contre 34, et ils ont doublé au passage le plafond voté au Sénat. Un amendement de la députée Valérie Létard (Liot) l'a porté de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. Le déblocage ne vise que la participation et l'intéressement placés avant le 1er janvier 2026. Et rien ne peut encore être retiré : le texte doit d'abord passer devant une commission mixte paritaire.
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Encore salarié à 60 ans : les conditions pour retirer jusqu'à 10 000 euros
Si la loi est définitivement adoptée, vous aurez un an à compter de sa promulgation pour faire votre demande, et le retrait se fera en une seule fois. L'argent devra financer l'achat d'un ou de plusieurs biens, ou des prestations de services. Aucune condition de ressources n'est prévue, alors que le gouvernement avait d'abord imaginé un retrait plafonné à 2 000 euros et réservé aux salariés payés jusqu'à deux Smic.
Les sommes retirées garderaient les exonérations que le code du travail prévoit pour l'épargne salariale, et le plafond s'entend net de prélèvements sociaux. Le retrait resterait un choix : personne ne vous obligerait à vider votre plan. Si votre épargne finance votre entreprise elle-même, par exemple sous forme d'actions, le retrait dépendrait d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.
Les sommes retirées garderaient les exonérations que le code du travail prévoit pour l'épargne salariale, et le plafond s'entend net de prélèvements sociaux. Le retrait resterait un choix : personne ne vous obligerait à vider votre plan. Si votre épargne finance votre entreprise elle-même, par exemple sous forme d'actions, le retrait dépendrait d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.
PER collectif et fonds solidaires restent bloqués
Tout ne se débloque pas. Le texte écarte les sommes placées dans des fonds investis dans des entreprises solidaires, ainsi que celles versées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise, le Perco ou le PER collectif. Regardez donc votre relevé avant de faire vos comptes : une partie de votre épargne peut se trouver sur le plan retraite, et celle-là reste réservée à votre départ.
Si vous avez déjà pris votre retraite, ce déblocage ne vous apporte rien de nouveau. La rupture du contrat de travail permet en effet de retirer à tout moment l'épargne de votre plan d'entreprise, et le départ à la retraite en fait partie, comme le rappelle la fiche de Service-Public sur le déblocage anticipé. Le texte de lundi parle d'abord à ceux d'entre nous qui travaillent encore, entre 55 et 64 ans.
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Pour vos enfants, un déblocage dès le premier bébé
L'autre mesure du texte ne s'arrête pas au bout d'un an. En l'état du droit, une naissance ou une adoption ne permet de débloquer l'épargne salariale qu'à partir du troisième enfant. Les députés ont rétabli un article qui ouvre ce déblocage anticipé quel que soit le nombre d'enfants à charge, donc dès le premier. Il y ajoute l'affection grave ou l'accident d'un enfant à charge.
Le gouvernement s'y est opposé en séance : le ministre Serge Papin a émis un avis défavorable au rétablissement de cet article, supprimé la semaine précédente en commission. Les députés l'ont voté malgré tout. Les naissances et adoptions antérieures à la promulgation de la loi n'ouvriraient pas ce droit.
Pour vous, grands-parents, rien ne change sur votre propre plan d'épargne. Je trouve pourtant que c'est la mesure la plus utile du texte pour nos familles : si votre fils ou votre fille touche de la participation, il pourrait puiser dans sa propre épargne salariale à l'arrivée de son premier bébé, sans attendre un troisième enfant.
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Un déblocage qui ne concernerait qu'une minorité de salariés
Selon Ouest-France, la mesure profiterait surtout aux salariés des grandes entreprises, où l'épargne salariale est bien installée. Le journal rappelle que 13,2 millions de salariés détenaient un plan d'épargne entreprise en 2025, d'après l'Association française de la gestion financière. Si votre employeur est une petite entreprise sans intéressement ni participation, le vote de lundi ne vous concerne pas.
Le précédent invite aussi à la prudence. En 2022, un déblocage exceptionnel jusqu'à 10 000 euros avait déjà été ouvert pour l'achat d'un bien ou d'un service. Au total, 309 000 porteurs de plans y avaient eu recours, pour 1,3 milliard d'euros débloqués.
Le plafond sera rediscuté en commission mixte paritaire, puisque les deux chambres ne sont pas d'accord sur le montant. D'ici là, gardez votre argent là où il est : c'est la promulgation de la loi qui ouvrira votre année pour demander le retrait.
Le précédent invite aussi à la prudence. En 2022, un déblocage exceptionnel jusqu'à 10 000 euros avait déjà été ouvert pour l'achat d'un bien ou d'un service. Au total, 309 000 porteurs de plans y avaient eu recours, pour 1,3 milliard d'euros débloqués.
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