Plus de 75 ans, moins de 12 793 euros de revenus, et un avis 2026 à payer : le fisc rembourse la taxe foncière de votre maison jusqu'au 31 décembre 2027

Depuis le 27 août, les propriétaires non mensualisés retrouvent leur avis de taxe foncière dans leur espace en ligne, et ceux qui paient par prélèvement mensuel le découvrent le 19 septembre. La date de règlement, elle, ne bouge pas : le 15 octobre, ou le 20 octobre pour un paiement en ligne. Sur des milliers de ces avis figure une cotisation que le propriétaire ne devrait pas régler, parce qu'il a passé 75 ans et que ses revenus sont restés modestes.
 

L'exonération prévue pour lui n'a rien d'une faveur à solliciter : elle s'applique d'office, sans formulaire ni justificatif. Trois situations font ainsi tomber à zéro la taxe foncière de la résidence principale :
 

• Les propriétaires qui avaient plus de 75 ans au 1er janvier 2026, d'abord, à condition que leur revenu fiscal de référence de 2025 ne dépasse pas 12 793 euros pour une part en métropole.
• Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, ensuite, sans aucune condition de ressources supplémentaire.
• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, enfin, dans la limite de ce même plafond.

Le seuil monte avec la taille du foyer. La direction générale des Finances publiques l'a fixé dans son barème publié le 30 juin, avec une majoration de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, ce qui porte la limite à 19 625 euros pour un couple compté sur deux parts. Les propriétaires de 65 à 74 ans, eux, restent redevables, mais leur avis porte un dégrèvement automatique de 100 euros dès lors qu'ils respectent les mêmes plafonds.
 

Le chiffre du barème trompe presque tout le monde, parce qu'il ne désigne pas ce que vous touchez. Le revenu fiscal de référence n'est pas le total de vos pensions : c'est ce qu'il en reste une fois appliqués les abattements que le fisc calcule lui-même sur votre déclaration. Divisé par douze, le plafond donne 1 066 euros, un montant qui ferait basculer beaucoup de retraités.

Sauf que cette division saute deux étapes :
 

• La première est l'abattement de 10 % appliqué à toutes les pensions, compris entre 454 et 4 439 euros pour les revenus de 2025.
• La seconde est l'abattement réservé aux plus de 65 ans, fixé à 2 822 euros par le code général des impôts tant que le revenu net global du foyer ne dépasse pas 17 670 euros, puis à 1 411 euros par personne concernée entre 17 670 et 28 430 euros, soit 2 822 euros pour un couple dont les deux membres ont plus de 65 ans.

Les deux se cumulent, et ils se déduisent avant que le revenu fiscal de référence ne s'inscrive sur votre avis d'impôt.

Le calcul inverse change tout, et il est de notre fait :
 

• pour qu'une personne seule affiche 12 793 euros de revenu fiscal, il faut environ 17 350 euros de pension par an, soit près de 1 445 euros par mois.
• Pour un couple compté sur deux parts dont les deux membres ont plus de 65 ans, la limite de 19 625 euros correspond à quelque 24 940 euros de pension annuelle, autour de 2 078 euros par mois. Ces ordres de grandeur valent pour un foyer qui ne perçoit que des pensions, et chaque euro venu d'ailleurs les fait baisser.

Entre 1 066 et 1 445 euros de pension mensuelle vit donc toute une population de retraités propriétaires qui se croit au-dessus du plafond et ne vérifie jamais.
 

Quand l'exonération n'apparaît pas alors que les conditions sont remplies, rien ne se corrige tout seul. Il faut une réclamation écrite, adressée au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis, ou déposée depuis la messagerie de votre espace en ligne. La fiche pratique de Service Public fixe la limite : le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière de 2026. Celle de 2025 se conteste, elle, jusqu'au 31 décembre de cette année.

Mais réclamer ne suspend pas le paiement. Le comptable public attend en effet son règlement aux 15 ou 20 octobre comme si de rien n'était, et la seule façon de différer la somme contestée consiste à demander expressément le sursis de paiement dans le courrier. Ce report a un prix : en cas de rejet, une majoration de 10 % vient s'ajouter à l'impôt.

Régler puis se faire rembourser reste donc la voie la plus sûre pour une somme que l'administration restitue de toute façon. Celle-ci dispose de six mois pour répondre, prolongeables de trois mois supplémentaires. Un accord prend la forme d'un avis de dégrèvement, suivi du remboursement des sommes versées en trop, et l'exonération s'applique ensuite d'année en année sans qu'il faille recommencer la démarche.

En revanche, les propriétaires trop loin du seuil ne sont pas démunis pour autant. La taxe foncière de la résidence principale ne peut pas dépasser la moitié des revenus du foyer, sous réserve d'un revenu fiscal inférieur à 30 083 euros pour une part, mais ce plafonnement ne tombe que sur demande.
 

Un propriétaire pleinement exonéré peut malgré tout recevoir un avis portant une somme à régler, et il ne s'agit pas d'une erreur. L'administration fiscale précise sur son site que l'exonération ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle figure sur le même document et reste due en totalité.
 
Deux autres cas de figure méritent le détour :
 

• L'exonération suit son bénéficiaire lorsqu'il quitte son domicile pour un établissement : une personne hébergée durablement en maison de retraite en conserve le bénéfice pour le logement qu'elle occupait avant, à condition que celui-ci reste vide de toute occupation.
• Et quand les revenus franchissent le plafond, la sortie se fait en pente douce, avec deux années d'exonération maintenue, puis un abattement des deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième.

Vérifier prend le temps d'un aller-retour entre deux papiers : votre avis d'impôt sur le revenu reçu cet été, où se lit le revenu fiscal de référence, et l'avis de taxe foncière qui vient d'arriver. Si le premier affiche moins de 12 793 euros et que le second réclame une cotisation, tout se joue dans un courrier envoyé avant la fin de l'année prochaine.