Argent et patrimoine

Encadrement des loyers : le Parlement le prolonge de deux ans, et si vous êtes locataire dans l'une des 68 communes, votre loyer reste plafonné

Vous êtes locataire à Paris, à Lille, à Lyon ou dans le Pays basque, et vous vous demandiez ce que deviendrait votre loyer après le 24 novembre ? Le Parlement a tranché le jeudi 19 novembre, au terme d'une séance houleuse à l'Assemblée nationale : l'encadrement des loyers est prolongé de deux ans. Une fois la loi publiée au Journal officiel, il continuera de plafonner les loyers dans les villes qui l'appliquent déjà, ni plus ni moins.

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Par | Publié le 20 Novembre 2026 à 09:08 | mis à jour le 20 Novembre 2026 à 09:08
Une locataire de 74 ans descend l'escalier de son immeuble parisien, radieuse - Illustration générée par IA
Une locataire de 74 ans descend l'escalier de son immeuble parisien, radieuse - Illustration générée par IA

Encadrement des loyers : un sursis voté cinq jours avant la fin

L'expérimentation, lancée par la loi Élan de 2018 puis prolongée une première fois en 2022, arrivait à son terme le 24 novembre 2026. Sans vote définitif d'ici là, les plafonds tombaient. Il ne serait resté que la règle qui, en zone tendue, limite le loyer d'un logement qui change de locataire ou dont le bail est renouvelé, et seulement jusqu'au 31 juillet 2027. Le Sénat avait ouvert la voie le 21 octobre, en adoptant par 325 voix contre 17 une prolongation de deux ans, sans extension à de nouvelles villes.

Les députés ont confirmé ce texte sans le modifier le jeudi 19 novembre, par 148 voix contre 95, au bout d'une séance tendue. Face à un barrage d'amendements du RN, le gouvernement a dû recourir à l'article 44.2 de la Constitution pour faire aboutir le vote. Le texte doit encore être promulgué et publié au Journal officiel, après quoi l'encadrement pourra être maintenu jusqu'en novembre 2028.
 
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Les 68 communes où votre loyer reste plafonné

La prolongation ne crée pas de nouvelle zone : elle maintient l'encadrement là où il s'applique déjà, soit 68 communes réparties dans neuf territoires et quelque 1,2 million de locataires. Paris est concerné dans son ensemble depuis 2019, Lille avec Hellemmes et Lomme, Lyon avec Villeurbanne. Bordeaux et Montpellier l'appliquent aussi, sans les autres communes de leur métropole.

En Seine-Saint-Denis, huit communes de Plaine Commune et neuf d'Est Ensemble pratiquent ce plafonnement. Dans le Pays basque, il couvre 24 communes de l'agglomération, et dans la métropole de Grenoble 21 communes, dont 8 sur une partie de leur territoire seulement. Là, c'est l'adresse exacte de votre logement qui compte. Marseille, qui réclame encore d'entrer dans le dispositif, reste en dehors.
 

Ce que le plafond vous garantit à la signature du bail

Dans ces communes, le loyer au mètre carré ne peut pas dépasser un plafond fixé chaque année par arrêté du préfet, en fonction de la localisation, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location, vide ou meublée. Votre loyer de base, hors charges, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur au jour de la signature. Si le bail ne mentionne pas ce montant, vous avez un mois après sa prise d'effet pour mettre le propriétaire en demeure, par courrier recommandé, de le faire.

Un propriétaire peut ajouter un complément de loyer, dans des cas précis, à condition d'inscrire au bail son montant et les caractéristiques du logement qui le justifient. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, ce complément est interdit si le logement a par exemple des sanitaires sur le palier, des murs humides ou une étiquette énergétique F ou G. Vous disposez alors de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation, une démarche gratuite, et c'est au propriétaire de prouver que le complément est justifié. La fiche de Service Public sur l'encadrement des loyers renvoie au simulateur qui donne le plafond de votre adresse.
 

Locataire de longue date : ce qui se joue au renouvellement de votre bail

Beaucoup d'entre nous occupent le même appartement depuis longtemps, et c'est au renouvellement du bail que l'encadrement peut peser. Si votre loyer de base est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation. Le nouveau loyer ne pourra pas dépasser ce loyer minoré, et pour un logement vide, une hausse d'au plus 10 % s'étale par tiers ou par sixièmes annuels, en fonction de la durée du nouveau bail. Depuis le 22 août 2024, il est même interdit d'augmenter le loyer au renouvellement si le logement est classé F ou G.

Mais l'inverse joue aussi en votre faveur. Si votre loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur, vous pouvez proposer au propriétaire, au moins cinq mois avant l'échéance du bail, de le diminuer. S'il refuse ou ne répond pas, la commission départementale de conciliation doit être saisie au plus tard quatre mois avant l'échéance du bail. Il vaut donc mieux regarder la date de fin de votre contrat bien avant qu'elle n'arrive.

Jusqu'en 2028, un dispositif encore contesté

Ce sursis ne règle pas le fond du débat. Dans son rapport, la Cour des comptes constate que les effets de ce dispositif sont difficiles à évaluer, et les sénateurs ont écarté la version qui voulait le rendre permanent et l'étendre à d'autres villes. Le texte prévoit en outre des dispositions sur les sorties locales, pour les collectivités qui voudraient en sortir avant le terme.

D'ici là, deux gestes suffisent pour savoir où vous en êtes : vérifier que votre commune figure dans la liste, puis comparer le loyer de votre bail au plafond de votre adresse. Sans nouvelle loi d'ici novembre 2028, l'expérimentation s'arrêtera alors pour de bon, et nous serons nombreux à suivre ce prochain rendez-vous de près.

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