Habitat

Passoires thermiques : le RN a fait supprimer l'interdiction de louer à l'Assemblée, voici ce que ce vote change pour votre logement classé F ou G

Mardi 17 novembre, à l'Assemblée nationale, six voix d'écart font tomber l'interdiction de louer les passoires thermiques, ces logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Si vous possédez un logement classé F ou G que vous louez, ou que vous avez retiré de la location faute de pouvoir le rénover, ce vote vous concerne au premier chef. Il dit pourtant beaucoup moins qu'il n'y paraît, et le gouvernement lui-même s'y est opposé.

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Par | Publié le 18 Novembre 2026 à 09:25 | mis à jour le 18 Novembre 2026 à 09:26
Un retraité propriétaire, clés en main, dans son logement mal isolé sans locataire - Illustration générée par IA
Un retraité propriétaire, clés en main, dans son logement mal isolé sans locataire - Illustration générée par IA

Un vote serré, arraché contre l'avis du gouvernement

Le gouvernement arrivait à l'Assemblée avec un assouplissement, il en ressort avec une suppression qu'il n'a pas voulue. Mardi 17 novembre, les députés ont adopté l'amendement du député RN de l'Aude Frédéric Falcon, par 108 voix contre 102 et 7 abstentions. Ce texte réécrit l'article 6 du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. La rédaction votée retire de la loi du 6 juillet 1989 les classes du diagnostic de performance énergétique, le « DPE », qui fixent quels logements peuvent encore être loués, et jusqu'à quand.

Pour votre logement, en revanche, rien ne change pour l'instant. Il s'agit d'un vote en première lecture sur un article du texte, pas d'une loi adoptée : tant que le projet n'est pas définitivement voté puis promulgué, l'interdiction de louer continue de s'appliquer, et je vous déconseille d'en tirer la moindre conclusion pour votre bail. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, avait d'ailleurs donné un avis défavorable, et son entourage a rappelé à l'AFP que cette suppression ne correspondait « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre ».

Frédéric Falcon, lui, savoure sa victoire. « Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n'est pas rien », s'est-il félicité, en dénonçant un « véritable carnage sur le marché locatif » pour défendre son initiative. L'amendement est passé avec les voix du RN, de l'UDR, des Républicains et d'une partie des députés Horizons, dans un hémicycle où la droite et l'extrême droite étaient davantage mobilisées.
 
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Ce que le gouvernement prévoyait pour vos logements F ou G

Le projet de loi, adopté par le Sénat le 8 juillet, desserrait déjà l'étau autour des logements classés F ou G. Il devait permettre de maintenir certains biens en location lorsque leur propriétaire s'engage à faire des travaux, avec un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans en copropriété. Il ouvrait aussi une issue quand la rénovation se heurte à des obstacles techniques ou juridiques, par exemple si l'assemblée de copropriété refuse les interventions nécessaires.

Or l'amendement voté mardi balaie cette logique de donnant-donnant. Il ne supprime pas pour autant toute exigence : il réintroduit un critère minimal, défini par un plafond de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, sans en fixer lui-même la valeur. Si cette rédaction survivait jusqu'au bout, le seuil au-delà duquel votre logement ne pourrait plus être loué resterait donc à écrire.

L'interdiction de louer votre logement classé G reste en vigueur

En attendant, la loi Climat et résilience de 2021 continue de s'appliquer, et son calendrier n'a pas bougé d'une ligne. Depuis le 1er janvier 2025, en métropole, un logement classé G ne satisfait plus au critère de décence énergétique lors d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les E au 1er janvier 2034. La fiche de Service Public consacrée au logement décent le précise noir sur blanc : seul un logement appartenant aux classes A à F du DPE peut être loué avec un bail d'habitation. Cette règle vaut pour les baux signés, renouvelés ou reconduits entre 2025 et 2027.

Et si votre locataire est déjà en place ? Le bail en cours n'est pas rompu par ce calendrier, car c'est à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite que la classe du DPE compte. Le gel des loyers des passoires thermiques reste lui aussi en vigueur : en métropole, la révision annuelle du loyer est interdite pour un logement classé F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022.

Locataire d'une passoire thermique, vos recours ne changent pas

Nombre d'entre nous sont aussi locataires, et c'est souvent l'hiver venu que la question se pose. Si votre logement est classé G et que votre bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025, il ne répond plus au critère de décence énergétique. La démarche commence par un écrit : vous signalez au propriétaire, ou à l'agence, les signes de non-conformité, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Mais ne cessez en aucun cas de payer tout ou partie de votre loyer, même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Si rien ne bouge, le juge peut fixer les travaux à réaliser et leur délai. Il peut aussi réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à ce que les travaux soient faits.

Ce qu'il reste à franchir avant que la règle change

Et ensuite ? Le projet de loi n'a pas fini son parcours. Les députés se prononceront sur l'ensemble du texte lors d'un vote solennel le mardi 24 novembre, avant une commission mixte paritaire où députés et sénateurs chercheront une version commune. Une adoption définitive est espérée avant la fin de l'année, et les sénateurs, qui avaient voté en juillet le dispositif du gouvernement, auront leur mot à dire sur l'article 6.

Le vote a fait bondir les défenseurs des locataires. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, y voit une « catastrophe pour les locataires » et réclame un nouveau vote. Le collectif Rénovons affirme de son côté qu'une passoire thermique louée sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus aisés.

Si vous louez un logement classé F ou G, comme beaucoup d'entre nous, le plus sage est de ne pas suspendre les travaux prévus et de vérifier la validité de votre DPE avant d'engager de grosses dépenses. L'échéance de 2028 reste inscrite dans la loi, et le sort de votre logement se jouera au fil de la navette parlementaire, pas sur un seul amendement.

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