Pourquoi votre propriétaire n'est pas obligé d'installer la climatisation
Aucun texte de loi n'impose au bailleur d'équiper votre logement d'un système de rafraîchissement. La climatisation reste un équipement de confort, pas un critère de décence.
Le décret du 30 janvier 2002 exige que vos fenêtres s'ouvrent et que la ventilation fonctionne. Il ne mentionne ni volets, ni brasseur d'air, ni température maximale. Tous les articles de la presse le répètent.
La vraie question est celle qu'aucun d'entre eux ne pose : pourquoi la loi a-t-elle construit un système complet de protection contre le froid et rien contre la chaleur ?
Le décret du 30 janvier 2002 exige que vos fenêtres s'ouvrent et que la ventilation fonctionne. Il ne mentionne ni volets, ni brasseur d'air, ni température maximale. Tous les articles de la presse le répètent.
La vraie question est celle qu'aucun d'entre eux ne pose : pourquoi la loi a-t-elle construit un système complet de protection contre le froid et rien contre la chaleur ?
19 °C, 1 500 € d'amende et quarante-sept ans de vide juridique
Le décret du 22 octobre 1979, codifié aux articles R.241-25 à R.241-29 du code de l'énergie, fixe la température de chauffage à 19 °C maximum en moyenne dans les logements. D'après service-public.gouv.fr, un chauffage qui ne dépasse pas ce seuil n'est pas considéré comme défaillant.
Cinq articles réglementaires encadrent ce plafond, assortis d'une contravention de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 €. Le décret de décence de 2002 ajoute une obligation : le chauffage doit maintenir 18 °C au centre des pièces.
L'arrêté du 25 juillet 1977 prévoit même un seuil relevé à 22 °C dans les locaux hébergeant des personnes âgées ou des enfants en bas âge. La loi protège votre logement degré par degré quand il fait froid : plancher, plafond, seuil renforcé pour les plus vulnérables, sanction financière.
Pour la chaleur estivale : zéro article, zéro seuil, zéro sanction. En quarante-sept ans depuis le décret fondateur de 1979, aucun texte réglementaire n'a fixé de température maximale dans un logement en été.
Votre appartement peut atteindre 40 °C, 45 °C sous les combles, sans qu'aucune contravention ne s'applique. Le code de l'énergie consacre cinq articles au chauffage et pas une ligne au rafraîchissement.
Cinq articles réglementaires encadrent ce plafond, assortis d'une contravention de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 €. Le décret de décence de 2002 ajoute une obligation : le chauffage doit maintenir 18 °C au centre des pièces.
L'arrêté du 25 juillet 1977 prévoit même un seuil relevé à 22 °C dans les locaux hébergeant des personnes âgées ou des enfants en bas âge. La loi protège votre logement degré par degré quand il fait froid : plancher, plafond, seuil renforcé pour les plus vulnérables, sanction financière.
Pour la chaleur estivale : zéro article, zéro seuil, zéro sanction. En quarante-sept ans depuis le décret fondateur de 1979, aucun texte réglementaire n'a fixé de température maximale dans un logement en été.
Votre appartement peut atteindre 40 °C, 45 °C sous les combles, sans qu'aucune contravention ne s'applique. Le code de l'énergie consacre cinq articles au chauffage et pas une ligne au rafraîchissement.
Ce que la Cour de cassation a posé le 4 juin 2026
Pendant que le code se taisait, les tribunaux ont commencé à parler. La Cour de cassation a rendu le 4 juin 2026 un arrêt publié au Bulletin (n° 24-11.437) qui redéfinit la protection des locataires face à la chaleur.
Le principe posé tient en une phrase : l'obligation de délivrer un logement décent est continue pendant toute la durée du bail. Le locataire peut poursuivre l'exécution forcée des travaux tant que le manquement perdure, et demander réparation sur les trois années précédant sa demande.
D'autres juridictions ont précisé le cadre. Le tribunal judiciaire d'Orléans a condamné un bailleur le 11 mai 2026 à verser 3 000 € à son locataire pour compenser une surconsommation d'électricité causée par une isolation défaillante.
Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 mai 2026, a établi que le locataire n'a pas à prouver la faute du bailleur : il suffit de démontrer que le logement n'atteint pas le standard de décence.
Le principe posé tient en une phrase : l'obligation de délivrer un logement décent est continue pendant toute la durée du bail. Le locataire peut poursuivre l'exécution forcée des travaux tant que le manquement perdure, et demander réparation sur les trois années précédant sa demande.
D'autres juridictions ont précisé le cadre. Le tribunal judiciaire d'Orléans a condamné un bailleur le 11 mai 2026 à verser 3 000 € à son locataire pour compenser une surconsommation d'électricité causée par une isolation défaillante.
Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 mai 2026, a établi que le locataire n'a pas à prouver la faute du bailleur : il suffit de démontrer que le logement n'atteint pas le standard de décence.
Confort d'été : ce que le texte du Sénat change et ce qu'il ne touche pas
Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Relance et décentralisation du logement. Le texte intègre pour la première fois la notion de confort d'été dans la définition d'une rénovation performante.
L'installation de protections solaires extérieures devient un travail d'intérêt collectif en copropriété. Les architectes des Bâtiments de France devront prendre en compte le confort thermique dans leurs avis. Une clause passerelle permet de convoquer une seconde assemblée générale à majorité réduite si le premier vote échoue de peu.
Ces avancées ne comblent pas le vide fondamental. Le texte ne fixe toujours aucune température maximale dans les logements. Il n'oblige pas les propriétaires à installer la climatisation et ne crée aucune contravention pour les logements surchauffés. L'Assemblée nationale examinera le texte à la rentrée de septembre.
L'installation de protections solaires extérieures devient un travail d'intérêt collectif en copropriété. Les architectes des Bâtiments de France devront prendre en compte le confort thermique dans leurs avis. Une clause passerelle permet de convoquer une seconde assemblée générale à majorité réduite si le premier vote échoue de peu.
Ces avancées ne comblent pas le vide fondamental. Le texte ne fixe toujours aucune température maximale dans les logements. Il n'oblige pas les propriétaires à installer la climatisation et ne crée aucune contravention pour les logements surchauffés. L'Assemblée nationale examinera le texte à la rentrée de septembre.
Copropriété : la seconde chance pour installer la clim
La clause passerelle du projet de loi vise un blocage précis.
Aujourd'hui, la pose d'une unité extérieure de climatisation exige un vote à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965.
Le texte prévoit qu'un second vote à la majorité simple puisse être convoqué dans les trois mois suivant un refus. Attention : ce mécanisme n'est pas encore en vigueur, il dépend du vote de l'Assemblée nationale.
Aujourd'hui, la pose d'une unité extérieure de climatisation exige un vote à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965.
Le texte prévoit qu'un second vote à la majorité simple puisse être convoqué dans les trois mois suivant un refus. Attention : ce mécanisme n'est pas encore en vigueur, il dépend du vote de l'Assemblée nationale.
Ce que vous pouvez exiger dès cet été
La climatisation, non. Mais d'autres choses, oui.
Si vos volets sont cassés, votre ventilation défaillante ou votre isolation dégradée, vous disposez de recours :
Un conseil : posez un thermomètre dans votre pièce principale et photographiez les relevés à 14 h et à 2 h du matin. Si la température intérieure ne descend pas sous 28 °C la nuit, c'est un élément probant devant un tribunal.
Si vous vivez seul et que la chaleur vous inquiète, l'inscription au registre communal des personnes vulnérables déclenche une chaîne de secours dès que le plan canicule est activé.
Si vos volets sont cassés, votre ventilation défaillante ou votre isolation dégradée, vous disposez de recours :
- Envoyez un courrier recommandé au propriétaire décrivant le désordre.
- Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. D'après la jurisprudence de 2026, ce juge peut ordonner les travaux sous astreinte, réduire votre loyer ou vous indemniser pour le préjudice de jouissance subi.
Un conseil : posez un thermomètre dans votre pièce principale et photographiez les relevés à 14 h et à 2 h du matin. Si la température intérieure ne descend pas sous 28 °C la nuit, c'est un élément probant devant un tribunal.
Si vous vivez seul et que la chaleur vous inquiète, l'inscription au registre communal des personnes vulnérables déclenche une chaîne de secours dès que le plan canicule est activé.
