Une maison modeste devant une grande usine familiale - Illustration générée par IA
Une maison plus taxée qu'une entreprise, en proportion
Le rapport tient en une comparaison que chacun peut refaire chez soi. Selon la note d'Oxfam France publiée mardi 22 septembre, une entreprise de 2 millions d'euros transmise sous pacte Dutreil supporte un taux d'imposition effectif de 4 %. Une résidence principale de 200 000 euros transmise à un enfant, elle, en supporte 5 %.
Autrement dit, l'héritier d'une société dix fois plus chère paie proportionnellement moins que celui d'un pavillon ordinaire. En euros, il paie davantage, bien sûr, puisque la base est dix fois plus grosse. Mais c'est bien le taux qui dit si une règle traite tout le monde de la même façon, et ici elle ne le fait pas.
L'ONG pousse ensuite la projection très loin. Si rien ne change, la transmission des fortunes des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers privera les finances publiques de plus de 111 milliards d'euros d'ici trente ans, estime-t-elle, soit près de dix fois le budget annuel de la Justice.
Autrement dit, l'héritier d'une société dix fois plus chère paie proportionnellement moins que celui d'un pavillon ordinaire. En euros, il paie davantage, bien sûr, puisque la base est dix fois plus grosse. Mais c'est bien le taux qui dit si une règle traite tout le monde de la même façon, et ici elle ne le fait pas.
L'ONG pousse ensuite la projection très loin. Si rien ne change, la transmission des fortunes des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers privera les finances publiques de plus de 111 milliards d'euros d'ici trente ans, estime-t-elle, soit près de dix fois le budget annuel de la Justice.
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Les trois quarts d'une entreprise transmis sans impôt
Le mécanisme est ancien et peu connu hors des cabinets de notaires. Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d'une entreprise familiale, par donation ou par succession, en n'étant taxé que sur un quart de leur valeur : les trois quarts restants sont exonérés. En échange, la famille doit garder le contrôle et les héritiers conserver leurs parts pendant plusieurs années.
Or la facture a changé d'échelle. D'après les données publiées par la Cour des comptes en novembre 2025, cet avantage a coûté plus de 5,5 milliards d'euros à l'État en 2024, contre 1,2 milliard en 2020. Les juges financiers comptaient entre 5 000 et 6 000 transmissions sous pacte Dutreil cette année-là, et le budget 2026 en a déjà exclu les biens personnels ou somptuaires logés dans les sociétés.
Oxfam insiste surtout sur la concentration. Entre 2023 et 2024, les 1 % de bénéficiaires les mieux servis, soit 110 personnes, ont réduit leur impôt de 30 millions d'euros en moyenne, quand la moitié la moins avantagée a économisé moins de 40 000 euros chacun.
Or la facture a changé d'échelle. D'après les données publiées par la Cour des comptes en novembre 2025, cet avantage a coûté plus de 5,5 milliards d'euros à l'État en 2024, contre 1,2 milliard en 2020. Les juges financiers comptaient entre 5 000 et 6 000 transmissions sous pacte Dutreil cette année-là, et le budget 2026 en a déjà exclu les biens personnels ou somptuaires logés dans les sociétés.
Oxfam insiste surtout sur la concentration. Entre 2023 et 2024, les 1 % de bénéficiaires les mieux servis, soit 110 personnes, ont réduit leur impôt de 30 millions d'euros en moyenne, quand la moitié la moins avantagée a économisé moins de 40 000 euros chacun.
Seul dans votre maison ? Votre enfant paiera presque le double
Le chiffre de 5 % cache toutefois une condition que la note ne détaille pas, et c'est là que votre propre situation entre en jeu. Nous avons refait le calcul avec le barème officiel des droits de succession en ligne directe. On ne retombe sur ces 5 % qu'en appliquant d'abord l'abattement de 20 % réservé à la résidence principale, ce qui ramène la maison à 160 000 euros avant l'abattement de 100 000 euros par enfant.
Sauf que cet abattement de 20 % obéit à une règle stricte. L'article 764 bis du Code général des impôts ne l'accorde que si, au jour du décès, la maison est aussi occupée comme résidence principale par le conjoint, le partenaire de Pacs, ou un enfant mineur ou majeur protégé. L'administration fiscale précise que le défunt qui vivait seul n'y a pas droit.
C'est pourtant la situation de nombreux veufs et veuves restés seuls dans la maison familiale. Qu'en est-il alors pour leurs enfants ? Prenons donc ce cas précis : vous vivez seul dans une maison de 200 000 euros et vous avez un enfant unique. Après l'abattement de 100 000 euros, il reste 100 000 euros taxables, et le barème progressif donne 18 194 euros de droits, soit 9,1 % de la valeur de la maison. Le calcul est le nôtre.
Je vous laisse mesurer l'écart avec les 4 % de l'entreprise à 2 millions. Pour cet enfant unique, la maison de ses parents est taxée plus de deux fois plus lourdement, en proportion, qu'une société familiale transmise sous pacte. La comparaison d'Oxfam, loin d'exagérer, retient pour un enfant unique le cas le plus favorable à la maison.
Sauf que cet abattement de 20 % obéit à une règle stricte. L'article 764 bis du Code général des impôts ne l'accorde que si, au jour du décès, la maison est aussi occupée comme résidence principale par le conjoint, le partenaire de Pacs, ou un enfant mineur ou majeur protégé. L'administration fiscale précise que le défunt qui vivait seul n'y a pas droit.
C'est pourtant la situation de nombreux veufs et veuves restés seuls dans la maison familiale. Qu'en est-il alors pour leurs enfants ? Prenons donc ce cas précis : vous vivez seul dans une maison de 200 000 euros et vous avez un enfant unique. Après l'abattement de 100 000 euros, il reste 100 000 euros taxables, et le barème progressif donne 18 194 euros de droits, soit 9,1 % de la valeur de la maison. Le calcul est le nôtre.
Je vous laisse mesurer l'écart avec les 4 % de l'entreprise à 2 millions. Pour cet enfant unique, la maison de ses parents est taxée plus de deux fois plus lourdement, en proportion, qu'une société familiale transmise sous pacte. La comparaison d'Oxfam, loin d'exagérer, retient pour un enfant unique le cas le plus favorable à la maison.
Avec deux enfants, votre maison ne coûte rien
Tout bascule si la maison se partage. Avec deux enfants, chacun hérite de 100 000 euros, soit exactement son abattement personnel, et la facture tombe à zéro. La fiche de Service-Public sur le calcul des droits de succession confirme que cet abattement vaut pour chaque enfant. Au-delà, une donation de votre vivant l'utilise une première fois, et il se reconstitue au bout de quinze ans.
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Lecornu promet de préserver le pacte Dutreil
Oxfam ne propose pas de supprimer le dispositif. L'ONG demande de plafonner l'avantage à 1 million d'euros par bénéficiaire, de ramener l'exonération de 75 % à 50 %, son taux d'origine avant 2005, et d'imposer le maintien des emplois dans l'entreprise transmise. Le plafond, à lui seul, épargnerait selon elle 90 % des bénéficiaires tout en réduisant le coût du pacte de plus de 65 %.
D'ailleurs, la Cour des comptes plaidait déjà pour une baisse du taux d'exonération, jugeant qu'elle ne menacerait pas la survie des entreprises concernées. Face à eux, Sébastien Lecornu a fermé la porte dans sa lettre aux entrepreneurs du 9 septembre, en affirmant que le pacte Dutreil sera préservé dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le dernier mot reviendra aux députés et aux sénateurs, qui ouvrent l'examen du budget dans les prochains jours, et une large partie de la gauche veut revoir le dispositif de fond en comble. Nous suivrons ces débats de près. Aucune de ces pistes ne changerait en revanche le barème qui s'appliquera à votre maison. Si vous avez un enfant unique et vivez seul, c'est ce barème-là, bien plus que le sort du pacte Dutreil, qui mérite une visite chez votre notaire.
D'ailleurs, la Cour des comptes plaidait déjà pour une baisse du taux d'exonération, jugeant qu'elle ne menacerait pas la survie des entreprises concernées. Face à eux, Sébastien Lecornu a fermé la porte dans sa lettre aux entrepreneurs du 9 septembre, en affirmant que le pacte Dutreil sera préservé dans le projet de loi de finances pour 2027.
Le dernier mot reviendra aux députés et aux sénateurs, qui ouvrent l'examen du budget dans les prochains jours, et une large partie de la gauche veut revoir le dispositif de fond en comble. Nous suivrons ces débats de près. Aucune de ces pistes ne changerait en revanche le barème qui s'appliquera à votre maison. Si vous avez un enfant unique et vivez seul, c'est ce barème-là, bien plus que le sort du pacte Dutreil, qui mérite une visite chez votre notaire.
