On attendait un rapport d'alerte de plus, de ceux qui répètent que la dette s'emballe sans dire où couper. Cette fois, le Palais Cambon a sorti la calculette. Il a rassemblé des recommandations déjà formulées dans ses travaux passés, en a actualisé le chiffrage, et les présente comme un éventail que le gouvernement et le Parlement peuvent retenir, adapter ou combiner.

Or la mesure qui ouvre la liste vise les prestations sociales, et d'abord nos pensions. L'institution propose de ne pas les revaloriser en 2027 : les pensions de base resteraient au même montant au 1er janvier, les prestations familiales au 1er avril et les aides au logement au 1er octobre. La Cour chiffre l'économie nette à 4,8 milliards d'euros en 2027, puis à 5,2 milliards en année pleine. Et ce manque à gagner ne serait pas rattrapé les années suivantes, ce qui en ferait un frein pérenne sur la dépense.
 

Sur ce point, la Cour ne part pas de rien. Dans ses projets de budget pour 2027, le gouvernement prévoit de ne pas revaloriser au 1er janvier les pensions supérieures à 1 260 euros par mois, avec une possibilité de revalorisation complémentaire en cours d'année par voie réglementaire. Il intègre aussi dans ses prévisions une sous-indexation de 0,8 point des retraites complémentaires Agirc-Arrco au 1er janvier. Le budget de la Sécurité sociale est désormais entre les mains du Sénat.

Qu'est-ce que la version de la Cour change pour vous ? Elle ne prévoit pas de seuil. Elle met à part les minima sociaux, dont le minimum vieillesse, pour préserver les foyers les plus modestes, ainsi que la prime d'activité, et laisse de côté les retraites complémentaires, qui relèvent d'une gestion paritaire. Autrement dit, une pension sous la barre des 1 260 euros, épargnée par le texte du gouvernement, ne le serait plus dans la piste de la Cour.

D'ailleurs, la Cour rappelle que le procédé a déjà servi. Les pensions de base n'ont pas été revalorisées en 2016, puis ont de nouveau été gelées en 2018. Le Conseil constitutionnel a validé ces sous-indexations, et il a accepté de moduler la revalorisation en fonction du niveau des pensions, sous réserve qu'elle reste limitée dans le temps et dans son ampleur.
 

La Cour laisse pourtant une autre porte ouverte. À la place du gel, elle propose de supprimer l'abattement forfaitaire de 10 % appliqué aux pensions de retraite pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La recette serait de 7,3 milliards d'euros la première année, puis de 5,8 milliards en régime de croisière, et elle serait davantage concentrée sur les pensions élevées.

Cet abattement, vous en profitez sans forcément le voir : il retire un dixième de vos pensions avant le calcul de l'impôt, dans la limite d'un plafond fixé à 4 439 euros. Le gouvernement voulait abaisser ce plafond à 3 000 euros, mais les députés ont supprimé cette mesure le 15 octobre, en première lecture. La Cour rappelle que le Conseil des prélèvements obligatoires recommandait seulement d'en priver les retraités des ménages du dernier dixième des revenus. En 2023, ces retraités aisés recevaient 28 % du coût de l'abattement.
 

D'autres pistes de la liste nous concernent de près. La Cour suggère de relever de 10 % à 13 % le taux intermédiaire de TVA, celui de la restauration ou des travaux d'entretien dans les logements, pour un rendement de 4,3 milliards d'euros en 2027. Elle évoque aussi une variante : passer à 20 % la TVA de la restauration et des services à la personne, hors garde d'enfants et autonomie.

Si vous employez quelqu'un chez vous pour des tâches de la vie quotidienne, le crédit d'impôt de 50 % tomberait à 40 %, l'aide aux personnes âgées et handicapées gardant son taux actuel. Côté santé enfin, la Cour propose de rembourser moins les cures thermales, en relevant leur ticket modérateur et en supprimant l'exonération dont bénéficient les patients en affection de longue durée pour ces cures. Elle cite aussi, à titre d'illustration, une prise en charge des transports sanitaires non urgents des patients en ALD ramenée de 100 % à 80 %, qui économiserait 0,9 milliard d'euros en 2027.
 

Faut-il s'inquiéter dès maintenant ? La Cour ne décide rien. Sa première présidente, Amélie de Montchalin, a précisé que ce rapport n'est « pas un contre-budget ». La Cour estime elle-même qu'une partie de ses pistes, entre 11 et 14 milliards d'euros, recoupe déjà des mesures des projets de budget pour 2027. Le reste dépendra des choix du gouvernement et des votes du Parlement dans les prochaines semaines.

Je vous recommande de lire à la source le rapport de la Cour des comptes et sa synthèse, dont la mesure n° 1 détaille la piste du gel et celle de l'abattement. Pour nous, retraités, le débat ne porte plus vraiment sur le principe d'un effort en 2027, mais sur sa forme : un gel ciblé sur les pensions au-dessus de 1 260 euros, un gel plus large, ou un abattement raboté sur votre déclaration de revenus.