Dans le détail, 2 nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise sont créés :
- un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; il est ouvert à tous les salariés et a vocation à succéder aux actuels Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
- un plan d'épargne retraite d'entreprise ; il peut être réservé à certaines catégories de salariés et prend la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).
Par ailleurs, un 3e produit d'épargne, individuel par contre, est proposé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. Ce nouveau produit a pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).
Ces dispositifs d'épargne commercialisés à partir du 1er octobre 2019 donnent aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »,...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
Enfin, cette ordonnance apporte des précisions sur :
- le régime fiscal des plans d'épargne retraite (celui-ci dépendant de l'origine des sommes épargnées) ;
- le régime des prélèvements sociaux applicables à ces nouveaux produits.
À savoir : cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale.
Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.
Rappel : les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») :
- portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
- -assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
- ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Source
- un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; il est ouvert à tous les salariés et a vocation à succéder aux actuels Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
- un plan d'épargne retraite d'entreprise ; il peut être réservé à certaines catégories de salariés et prend la succession des actuels contrats dits « article 83 » (concernant en général les cadres et les dirigeants).
Par ailleurs, un 3e produit d'épargne, individuel par contre, est proposé sous forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. Ce nouveau produit a pour objectif de succéder aux actuels contrats Plans d'épargne retraite populaire (Perp) et « Madelin » (professions libérales).
Ces dispositifs d'épargne commercialisés à partir du 1er octobre 2019 donnent aussi la possibilité aux épargnants disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, « Madelin », Perco, Préfon, « article 83 »,...) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Il sera également possible d'effectuer une transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
Enfin, cette ordonnance apporte des précisions sur :
- le régime fiscal des plans d'épargne retraite (celui-ci dépendant de l'origine des sommes épargnées) ;
- le régime des prélèvements sociaux applicables à ces nouveaux produits.
À savoir : cette épargne pourra être débloquée avant sa retraite en cas d'accidents de la vie mais aussi pour l'achat de sa résidence principale.
Et, au moment du départ en retraite, les épargnants auront le choix de liquider cette épargne sous forme de rente ou de capital.
Rappel : les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») :
- portabilité des droits acquis sur les différents produits ;
- -assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital ;
- ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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