Les banques ne pourront plus prélever librement les sommes réclamées pour la clôture des comptes d’un défunt. Le texte, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, fixe désormais un double plafonnement : les frais ne pourront excéder 1 % du montant total des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 850 euros maximum. Ce seuil sera réévalué chaque 1er janvier pour suivre l’évolution de l’inflation. L’objectif du gouvernement est clair : mettre fin aux écarts parfois considérables entre établissements et offrir plus de transparence aux héritiers.

Le ministère de l’Économie rappelle que ces frais couvrent des opérations précises : clôture des comptes, transfert des avoirs, versement des fonds aux ayants droit ou encore traitement administratif de la succession. Mais dans la pratique, certaines banques facturaient plusieurs centaines d’euros, même pour des successions simples parfois inférieures à quelques milliers d’euros. Cette réforme vise donc à mieux protéger les familles en deuil, en encadrant les pratiques bancaires.

Autre avancée notable : la création de cas de gratuité totale. Les banques devront renoncer à toute facturation lorsque :
 

• le défunt était mineur,
• le solde total de ses comptes et produits d’épargne est inférieur ou égal à 5 910 euros,
• ou encore lorsque la succession est dite simple, c’est-à-dire que l’ensemble des héritiers peut fournir une attestation commune sans intervention notariale complexe. Cette disposition devrait notamment faciliter la liquidation rapide des petites successions, très fréquentes en France.

Ce nouveau plafonnement représente une véritable petite révolution dans le monde bancaire, où ces frais étaient fixés hors de toute régulation précise.

En France, environ 600 000 successions sont ouvertes chaque année. Jusqu’ici, les héritiers devaient parfois s’acquitter de montants disproportionnés pour récupérer les sommes appartenant au défunt, sans possibilité de recours. Avec cette réforme, l’État espère instaurer une relation plus équitable entre les familles et les établissements bancaires.

Cette mesure, simple en apparence, s’inscrit dans une logique plus large de moralisation des frais bancaires. Après les frais d’incidents de paiement et les commissions sur retrait, les successions bénéficient à leur tour d’une protection légale. À compter de ce 13 novembre 2025, toute facture supérieure au nouveau plafond pourra être contestée. Un changement bienvenu, qui promet de soulager de nombreux foyers confrontés à la lourdeur des démarches successorales.