Un découvert de 80 € pendant trois jours ne produit que quelques centimes d'intérêts. Une cinquantaine de banques facturaient malgré tout, le plus souvent chaque trimestre, un montant plancher à la place de ces centimes, quelle que soit la durée passée dans le rouge. Ce « minimum forfaitaire d'agios » repose sur l'article R314-9 du code de la consommation, qui permet de le laisser hors du calcul du taux effectif global, c'est-à-dire hors du plafond légal des taux appelé taux d'usure.

Selon le relevé des brochures tarifaires publié par MoneyVox, ce plancher va de 3 € par trimestre à La Banque Postale à 13,50 € au Crédit Mutuel Centre. Le calcul est le nôtre : au tarif le plus élevé, un client qui passe quelques jours dans le rouge chaque trimestre paie 54 € par an de plancher. Le ministère de l'Économie a tranché dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars : à partir de novembre, ces minimas forfaitaires seront supprimés et intégrés au taux annuel effectif global, lui-même soumis au taux d'usure. Avec quelques centimes d'intérêts, un forfait de plusieurs euros ferait exploser ce plafond.

La même réponse décrit le reste de la réforme, issue des ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025 qui transposent la directive européenne sur le crédit à la consommation. Les découverts de moins de 200 € ou de moins d'un mois entreront dans le régime du crédit, et la banque vérifiera votre capacité à rembourser avant d'accorder une autorisation. Sous 200 €, ce contrôle restera proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement tenu par la Banque de France.
 

Le comparateur Selectra titre ce mardi que, selon Bercy, le minimum d'agios disparaîtra des découverts accordés à partir du 20 novembre. Or la réponse ministérielle précise que les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découvert accordées avant cette date. Elle ne dit pas noir sur blanc si la suppression du plancher fait exception à ce principe.

Si votre autorisation remonte à l'ouverture du compte, vous êtes donc dans une zone grise. Le comparateur JeChange, qui a épluché le même texte, conclut que rien n'établit à ce jour que le plancher tombera aussi sur les anciennes autorisations. Je vous conseille de ne pas tenir cette ligne pour morte avant de l'avoir vue disparaître de votre relevé.
 

Les banques, elles, ont visiblement pris les devants. D'après un nouveau relevé de MoneyVox, les minimums forfaitaires d'agios ont disparu de toutes les nouvelles brochures tarifaires applicables après le 20 novembre. JeChange cite le CIC, les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne parmi les établissements qui ont retiré la ligne de leurs tarifs 2027.

La Banque Postale supprimera son plancher au 1er janvier 2027. Mais sa nouvelle brochure relève aussi le taux du découvert autorisé de 16 % à 17 %, et celui du découvert non autorisé de 17 % à 18 %. MoneyVox s'interroge d'ailleurs sur la tentation de se rattraper sur d'autres lignes liées à l'autorisation de découvert, comme les frais de dossier souvent facturés à l'année, qui atteignent déjà 50 € dans certaines banques.
 

Le premier contrôle se fait sur la brochure tarifaire 2027, que votre banque doit vous adresser deux mois avant son entrée en vigueur. Cherchez-y les mots « minimum forfaitaire », « minimum de perception » ou « perception forfaitaire » des intérêts débiteurs, et la date à laquelle la ligne cesse. Si elle figure encore sans date de fin, interrogez votre conseiller sur le sort de votre ancienne autorisation.
  Le second contrôle portera sur le relevé du trimestre qui suivra le 20 novembre. Si un montant fixe apparaît encore en face de quelques jours de découvert, JeChange recommande de demander par écrit sur quelle base il a été prélevé, puis d'en réclamer le remboursement si la banque ne peut pas le justifier. Selon un sondage publié le 22 octobre par un comparateur bancaire, 18 % des Français passent à découvert au moins une fois par mois, et pour chacun d'eux, ces quelques euros par trimestre méritent bien une lettre.