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Article publié le 10/10/2017 à 01:00 | Lu 657 fois

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité).


Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.
 
Les points sont acquis chaque année en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point, qui correspond à 3,80 euros depuis janvier 2017.
 
Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la valeur de service du point, révisée chaque année. Cette valeur est fixée à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.
 
Montant de l’allocation = (nombre de points acquis) x (valeur de service du point).
 
La cotisation, fixée à 1,695% de la remise brute, est acquittée par les fournisseurs à la livraison des tabacs manufacturés aux débitants, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées transmise à l’administration.
 
Textes de référence
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. 
  

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