Droits et aides sociales

Votre carte d'invalidité « à titre définitif » ne vaudra plus rien après le 31 décembre : Service Public conseille de demander la CMI sans attendre

Votre ancienne carte d'invalidité dort peut-être dans votre portefeuille avec la mention « à titre définitif », et vous la pensez valable jusqu'au bout. Elle ne le sera plus après le 31 décembre, quand seule la carte mobilité inclusion vous permettra de faire valoir vos droits. Le report de cinq ans voté par les sénateurs attend toujours les députés.

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Par | Publié le 8 Novembre 2026 à 08:41 | mis à jour le 8 Novembre 2026 à 08:41
Une ancienne carte de stationnement et la carte mobilité inclusion posées côte à côte - Illustration générée par IA
Une ancienne carte de stationnement et la carte mobilité inclusion posées côte à côte - Illustration générée par IA

Votre ancienne carte d'invalidité, même « définitive », s'arrête au 31 décembre

Vous l'avez reçue il y a des années, cette carte d'invalidité en carton, parfois attribuée à titre définitif. Or ce « définitif » avait une date de fin, inscrite dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, celle qui a créé la carte mobilité inclusion. Depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace les trois anciens titres, la carte d'invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

Les anciennes cartes sont restées valables jusqu'à leur date d'expiration, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, y compris celles accordées à titre définitif. Dans une actualité consacrée à la CMI, Service Public prévient que vous ne pourrez plus utiliser votre carte d'invalidité après le 31 décembre 2026. Le site recommande d'ailleurs de déposer la demande de CMI invalidité dès à présent.

La même échéance vaut pour votre ancienne carte de stationnement, celle que vous posez derrière le pare-brise, et pour la carte de priorité. Si vous détenez deux de ces cartes en carton, chacune doit trouver sa remplaçante, car une CMI invalidité ne remplace pas automatiquement une CMI stationnement.
 
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Le report à 2031, voté au Sénat, attend toujours les députés

Vous avez peut-être lu que ce délai allait être repoussé de cinq ans. L'article 36 du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposé le 15 avril 2026, prévoit en effet de reporter au 31 décembre 2031 la fin de validité des anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Le Sénat a adopté ce texte le 24 juin, et l'Assemblée nationale l'a reçu le 25 juin.

Sauf qu'il n'a pas avancé depuis. À la mi-octobre, la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) relevait que la conférence des présidents de l'Assemblée ne l'avait pas inscrit à l'ordre du jour, et jugeait une adoption définitive d'ici la fin de l'année difficilement tenable. Le gouvernement soutient pourtant ce report, au nom d'un risque de rupture de droits pour plus de 100 000 personnes.

Faute de vote, c'est la date fixée par la loi qui s'appliquera, celle du 31 décembre 2026. Je ne vous conseille donc pas de parier sur un rattrapage de dernière minute : votre demande de CMI ne dépend en rien de l'issue de ce débat.
 

Ce que la CMI invalidité vous garde, et à quelles conditions

La CMI mention « invalidité » s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité atteint au moins 80 %, c'est-à-dire qui ont besoin d'une assistance pour les gestes essentiels de la vie courante, ou à celles qui perçoivent la majoration pour tierce personne d'une pension d'invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale. Elle donne les mêmes avantages que votre ancienne carte et s'attribue sous les mêmes conditions.

Vous les connaissez au quotidien : une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements qui accueillent du public et dans les files d'attente, dont profite aussi la personne qui vous accompagne. La carte ouvre en outre des réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun, et des avantages fiscaux, dont une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
  Quant à la mention « priorité », elle vise la station debout pénible quand le taux d'incapacité reste sous 80 %. La mention « stationnement », elle, répond à des critères propres de mobilité, et votre ancienne carte de stationnement exige sa propre demande.
 

Vous touchez l'APA ? Votre demande passe par le département

Pour la plupart des titulaires, la demande part vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur formulaire papier ou en ligne. Il faut y joindre un certificat médical récent, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Mais si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie, la démarche change de guichet. Vous retirez auprès des services de votre département un formulaire propre aux bénéficiaires de l'APA, puisqu'il n'existe pas de formulaire national, avec les pièces que le département demande, dont une copie de votre pièce d'identité. Si vous demandez l'APA en ce moment, la demande de CMI figure directement sur le formulaire d'APA. Dans les deux cas, c'est le président du conseil départemental qui étudie votre dossier.

Pour les bénéficiaires de l'APA classés en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir, celle qui mesure la perte d'autonomie, la CMI invalidité est attribuée sans limite de durée. Autrement dit, cette démarche faite, vous n'aurez plus à revenir vers le département pour la renouveler.
 

Après l'accord, une dizaine de jours pour recevoir votre carte

Une fois la demande acceptée, l'Imprimerie nationale vous écrit pour réclamer votre photo d'identité, que vous pouvez aussi transmettre en ligne, sur le site carte-mobilite-inclusion.fr, où l'on suit ensuite la fabrication de la carte. Le délai moyen de réception tourne autour de 10 jours.

C'est l'examen du dossier qui prend du temps, et il peut durer plusieurs mois suivant les départements. Voilà pourquoi décembre est déjà tard : nous sommes à moins de deux mois de l'échéance, et une demande déposée maintenant vous laisse une chance d'avoir la carte en main avant le 1er janvier.

Une dernière précaution concerne ceux d'entre nous qui touchent encore l'allocation aux adultes handicapés : mieux vaut faire suivre la notification de la CMI invalidité à sa caisse d'allocations familiales. Faire Face rapporte le cas d'un allocataire dont la Caf ignorait qu'il détenait la carte, et qui avait perdu sa majoration pour la vie autonome faute de l'abattement sur ses ressources auquel elle donne droit. Votre carte mobilité inclusion en main, l'ancienne carte d'invalidité pourra rejoindre vos souvenirs sans vous coûter la moindre place assise.


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