Remboursements 2027 : les quatre décrets sont parus, et la Sécu peut ne plus payer que 160 euros par oreille sur vos appareils auditifs

Le Journal officiel du samedi 22 août contient quatre textes signés la veille, numérotés 2026-809 à 2026-812. Aucun n'écrit noir sur blanc le taux qui vous sera appliqué. Chacun déplace une fourchette inscrite à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, à l'intérieur de laquelle l'Union nationale des caisses d'assurance maladie arrête ensuite la part qui reste à votre charge.
 

• Pour les soins dentaires, cette participation passe de 35-45 % à 50-60 %.
• Pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations, aides auditives et lunettes comprises, de 40-50 % à 50-60 %.
• Pour les transports sanitaires, de 45-55 % à 50-60 %.

Traduit dans l'autre sens, la part payée par l'Assurance maladie descend d'une marche, parfois de deux. Or ces textes ne sont pas sortis dans le silence : le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie avait rendu un avis défavorable le 28 juillet, celui de l'Unocam le 31 juillet, et les deux figurent dans les visas des décrets sans avoir jamais lié le gouvernement.
 

Prenons une paire d'appareils du panier 100 % Santé, celui qui ne vous coûte rien à ce jour. Sur ce poste, l'Assurance maladie détaille sa règle de calcul : la base de remboursement est de 400 euros par oreille, remboursés à 60 %, soit 240 euros. Le prix d'un appareil de classe 1 est plafonné à 950 euros par oreille, et votre complémentaire doit couvrir tout ce que la Sécurité sociale ne couvre pas. Elle sort donc 710 euros par oreille, 1 420 euros pour les deux.

Appliquons la nouvelle fourchette. Si les caisses retiennent le haut, la part de l'Assurance maladie tombe à 40 %, soit 160 euros par oreille au lieu de 240 ; votre complémentaire monte à 790 euros, donc 1 580 euros la paire, 160 de plus qu'à ce jour. Si elles s'arrêtent au bas, la Sécurité sociale verse 200 euros et votre organisme 750, soit 80 euros de plus pour les deux oreilles. Dans les deux cas, le reste à charge inscrit sur votre devis vaut toujours zéro : c'est la règle du contrat responsable, et 95 % des contrats vendus en France en relèvent.

La même arithmétique vaut chez le dentiste, en plus discret. La base de remboursement d'une couronne est de 120 euros : la Sécurité sociale en verse 72 à ce jour, elle en versera 60 dans l'hypothèse basse et 48 dans l'autre. Sur une prothèse du panier sans reste à charge, si les caisses appliquent la baisse à ce panier, la différence file vers votre mutuelle sans passer par vous. Sur une couronne à tarif libre, en revanche, elle atterrit dans l'écart entre le prix du praticien et ce que rembourse votre contrat. Restent enfin ceux qui n'ont ni contrat responsable ni contrat du tout : pour eux, les 80 ou 160 euros de la paire ne sont pas transférés, ils tombent.
 

Les quatre décrets s'appliquent au 1er janvier 2027. Un seul porte en plus une ligne datée du 1er octobre 2026, dans cinq semaines, celle des transports sanitaires : la prise en charge des trajets liés à une affection de longue durée se referme sur les seules affections reconnues comme exonérantes, celles des 3° et 4° de l'article L. 160-14. Si un véhicule sanitaire vous est prescrit cet automne, demandez à votre médecin sous quel motif la demande part.
 

La Mutualité française chiffre le transfert vers les complémentaires à 1,5 milliard d'euros, dont 510 millions pour le seul dentaire ; le gouvernement avance de son côté, sur un périmètre différent, 300 millions d'économies sur les médicaments et 1,1 milliard sur le nouveau partage. Mais un transfert ne s'évapore pas, il se retrouve dans le prix des contrats.

D'après le rapport que la DREES remet chaque année au Parlement, les organismes complémentaires ont encaissé 46,5 milliards d'euros de cotisations santé en 2024 et reversé 36,8 milliards en prestations. J'ai rapporté l'un à l'autre : 1,5 milliard, c'est 3,2 % de ce que nous payons collectivement chaque année, soit trois points de cotisation avant même l'inflation des soins. Le calendrier, lui, ne laisse guère de place au doute : les contrats se retarifent au 1er janvier, jour pour jour la date à laquelle la charge arrive.

Sauf que la hausse ne se répartit pas également. Un salarié couvert par le contrat de son entreprise en paie au plus la moitié et son tarif ne dépend pas de son âge. À la retraite, ce partage disparaît : le contrat redevient individuel, tarifé par tranche d'âge, et la DREES rappelle que les anciens salariés qui gardent la couverture de leur entreprise au titre de la loi Évin s'acquittent de l'intégralité de la prime. Le même euro transféré ne pèse pas le même poids à 45 ans et à 72 ans.
 

Commençons par ce que les décrets ne touchent pas, car la liste est plus longue qu'on ne le dit :
 

• les soins liés à une affection de longue durée restent pris en charge à 100 %, les 8 millions de personnes couvertes par la complémentaire santé solidaire ne verront aucun changement,
• le panier 100 % Santé garde son reste à charge nul et le grand appareillage reste remboursé intégralement. Ces garde-fous sont écrits dans les décrets eux-mêmes, à côté des baisses.

Restent trois vérifications, dont aucune ne demande un quart d'heure :
 

• Le devis de l'audioprothésiste, d'abord : il doit proposer au moins un appareil de classe 1 pour chaque oreille à appareiller, avec 30 jours d'essai et quatre ans de garantie, et le renouvellement n'est repris en charge qu'au bout de quatre ans.
• Votre tableau de garanties, ensuite : cherchez la ligne « aides auditives » et la ligne « prothèses dentaires », puis regardez si elles sont écrites en euros ou en pourcentage de la base de remboursement, car la seconde formulation suit la baisse toute seule et la première non.
• Vos revenus, enfin : si votre pension est modeste, la complémentaire santé solidaire couvre les postes visés sans participation supplémentaire.

 
D'ailleurs, l'avis d'échéance qui arrivera cet automne portera encore des tarifs négociés avant ces décrets : nous sommes prévenus quatre mois à l'avance, ce qui n'arrive pas si souvent.