Un retraité vient se renseigner auprès de la Carsat pour obtenir l'ASPA
750 000 bénéficiaires, et un vote unanime
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées, c'est jusqu'à 1 043 € par mois pour une personne seule et 1 620 € pour un couple, versés à partir de 65 ans pour compléter les pensions les plus faibles. Près de 750 000 retraités la touchent aujourd'hui.
Jeudi 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi du groupe GDR portée par la députée Émeline K/Bidi. Le texte s'attaque au principal frein à la demande d'Aspa : la récupération sur succession.
Jeudi 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi du groupe GDR portée par la députée Émeline K/Bidi. Le texte s'attaque au principal frein à la demande d'Aspa : la récupération sur succession.
Pourquoi la moitié des retraités éligibles ne la demandent pas
Depuis l'entrée en vigueur de son décret d'application en janvier 2007, l'Aspa fonctionne comme une avance. À votre décès, l'État récupère les sommes versées sur votre succession dès que l'actif net dépasse 108 586 € en métropole (150 000 € en outre-mer), dans la limite de 8 463 € par an pour une personne seule.
Pour un retraité qui a touché l'Aspa pendant dix ans, la facture théorique peut dépasser 84 000 €. Et c'est ce calcul que vos héritiers découvrent après le décès, souvent sans y avoir été préparés.
Selon la DREES, la moitié des retraités éligibles ne demandent pas cette allocation. Le manque à gagner moyen est estimé à 205 € par mois, soit près de 2 500 € par an que ces personnes laissent sur la table par peur de pénaliser leurs enfants.
Le phénomène touche particulièrement les femmes, davantage exposées aux carrières incomplètes et aux faibles pensions, et les retraités ultramarins, où les taux de pauvreté sont structurellement plus élevés.
Pour un retraité qui a touché l'Aspa pendant dix ans, la facture théorique peut dépasser 84 000 €. Et c'est ce calcul que vos héritiers découvrent après le décès, souvent sans y avoir été préparés.
Selon la DREES, la moitié des retraités éligibles ne demandent pas cette allocation. Le manque à gagner moyen est estimé à 205 € par mois, soit près de 2 500 € par an que ces personnes laissent sur la table par peur de pénaliser leurs enfants.
Le phénomène touche particulièrement les femmes, davantage exposées aux carrières incomplètes et aux faibles pensions, et les retraités ultramarins, où les taux de pauvreté sont structurellement plus élevés.
Le forfait logement, le droit d'option, et le détail que personne n'a développé
La proposition initiale visait à extraire le domicile principal du calcul successoral. En commission, un amendement de la rapporteure avait même supprimé toute récupération sur succession.
Le gouvernement a jugé la mesure trop coûteuse : l'État récupère environ 120 millions d'euros par an via ce mécanisme. Par amendement, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a réécrit le texte en profondeur.
Le dispositif retenu s'appelle le forfait logement, et il existe déjà pour le RSA et la prime d'activité. Les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit verraient le montant mensuel de leur Aspa réduit de quelques dizaines d'euros. En contrepartie, la récupération sur succession serait supprimée pour ces bénéficiaires. Vous touchez un peu moins chaque mois, mais vos héritiers ne rembourseront rien.
Sauf que le texte va plus loin, et c'est le point que les dépêches n'ont pas développé. Les députés ont validé un droit d'option pour les allocataires actuels : chaque personne qui touche déjà l'Aspa pourrait choisir entre le régime en vigueur (montant intégral, récupération maintenue) et le nouveau dispositif (montant réduit, récupération supprimée).
Le détail décisif : les personnes qui opteraient pour le nouveau régime ne seraient soumises à aucun remboursement sur succession, y compris pour les allocations déjà perçues avant l'entrée en application de la loi.
Pour les 300 000 personnes qui n'ont jamais fait la demande par peur de la récupération, l'obstacle disparaîtrait. Pour les 750 000 allocataires actuels dont les familles redoutent la facture successorale, le droit d'option rétroactif changerait la donne.
Le coût global du dispositif a été estimé comme « neutre » par le ministre Farandou, mais cette neutralité repose sur l'équilibre entre la baisse du montant mensuel et la suppression de la récupération. Le Sénat demandera probablement des projections plus fines.
Le gouvernement a jugé la mesure trop coûteuse : l'État récupère environ 120 millions d'euros par an via ce mécanisme. Par amendement, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a réécrit le texte en profondeur.
Le dispositif retenu s'appelle le forfait logement, et il existe déjà pour le RSA et la prime d'activité. Les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit verraient le montant mensuel de leur Aspa réduit de quelques dizaines d'euros. En contrepartie, la récupération sur succession serait supprimée pour ces bénéficiaires. Vous touchez un peu moins chaque mois, mais vos héritiers ne rembourseront rien.
Sauf que le texte va plus loin, et c'est le point que les dépêches n'ont pas développé. Les députés ont validé un droit d'option pour les allocataires actuels : chaque personne qui touche déjà l'Aspa pourrait choisir entre le régime en vigueur (montant intégral, récupération maintenue) et le nouveau dispositif (montant réduit, récupération supprimée).
Le détail décisif : les personnes qui opteraient pour le nouveau régime ne seraient soumises à aucun remboursement sur succession, y compris pour les allocations déjà perçues avant l'entrée en application de la loi.
Pour les 300 000 personnes qui n'ont jamais fait la demande par peur de la récupération, l'obstacle disparaîtrait. Pour les 750 000 allocataires actuels dont les familles redoutent la facture successorale, le droit d'option rétroactif changerait la donne.
Le coût global du dispositif a été estimé comme « neutre » par le ministre Farandou, mais cette neutralité repose sur l'équilibre entre la baisse du montant mensuel et la suppression de la récupération. Le Sénat demandera probablement des projections plus fines.
Propriétaire, locataire : le calcul n'est pas le même
Le choix ne sera pas le même pour tout le monde. Un propriétaire dont le patrimoine successoral dépasse largement le seuil de 108 586 € a tout intérêt à basculer vers le forfait logement, même en perdant quelques dizaines d'euros par mois : la suppression de la récupération pèse bien davantage sur dix ou quinze ans d'allocation.
Un locataire sans patrimoine n'a aucune raison de renoncer au montant intégral, puisque la récupération ne le concerne déjà pas.
Entre les deux, un retraité propriétaire d'un petit pavillon estimé sous le seuil pourrait gagner sur les deux tableaux : un forfait minime et une récupération qui ne l'aurait de toute façon pas touché.
Un locataire sans patrimoine n'a aucune raison de renoncer au montant intégral, puisque la récupération ne le concerne déjà pas.
Entre les deux, un retraité propriétaire d'un petit pavillon estimé sous le seuil pourrait gagner sur les deux tableaux : un forfait minime et une récupération qui ne l'aurait de toute façon pas touché.
Première lecture seulement
Le texte a été adopté en première lecture seulement. Le gouvernement a levé le gage financier, ce qui ouvre la voie à un examen par le Sénat, mais aucun calendrier n'a été communiqué.
La navette parlementaire peut durer plusieurs mois. La question de la rétroactivité du droit d'option, dont le coût n'a pas encore été chiffré au centime, pourrait cristalliser les débats dans la chambre haute.
En attendant, le droit applicable reste inchangé : la récupération sur succession continue de s'appliquer au-delà de 108 586 € d'actif net en métropole, comme le détaille la fiche Aspa de service-public.gouv.fr.
Rien n'a bougé juridiquement, mais le signal politique envoyé par un vote unanime de l'Assemblée mérite d'être pris au sérieux.
La navette parlementaire peut durer plusieurs mois. La question de la rétroactivité du droit d'option, dont le coût n'a pas encore été chiffré au centime, pourrait cristalliser les débats dans la chambre haute.
En attendant, le droit applicable reste inchangé : la récupération sur succession continue de s'appliquer au-delà de 108 586 € d'actif net en métropole, comme le détaille la fiche Aspa de service-public.gouv.fr.
Rien n'a bougé juridiquement, mais le signal politique envoyé par un vote unanime de l'Assemblée mérite d'être pris au sérieux.
