Un premier décret définit la mise en œuvre des dispositions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité permanente de bénéficier de ce droit à une retraite anticipée (incapacité reconnue comme maladie professionnelle ou comme accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle).
Un deuxième décret précise que les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20% (et celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% après avis d’une commission pluridisciplinaire) peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.
Un troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité :
- contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
- environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit),
- rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, psychiatriques, hématologiques, ophtalmologiques, ORL, maladies infectieuses...).
La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.
Un deuxième décret précise que les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20% (et celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% après avis d’une commission pluridisciplinaire) peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.
Un troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité :
- contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
- environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit),
- rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, psychiatriques, hématologiques, ophtalmologiques, ORL, maladies infectieuses...).
La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.