Un médecin généraliste regarde sa montre devant le fauteuil vide de son patient - Illustration générée par IA
Taxe lapin : ce que le Sénat a voté lundi
Le vote a eu lieu lundi 16 novembre, pendant l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Deux amendements identiques, déposés par la sénatrice LR Sylviane Noël et par le sénateur Horizons Ludovic Haye, ont été adoptés. Ils permettent à un professionnel de santé libéral, à un centre de santé ou à un établissement de santé d'exiger une pénalité du patient qui ne se présente pas, ou qui annule sans respecter un délai raisonnable. Pour le justifier, Sylviane Noël évoque près de 27 millions de consultations perdues chaque année.
En séance, le sénateur LR Bertrand Dupont a pourtant assuré que le texte « limite à 5 euros la pénalité », avec la possibilité d'annuler « jusqu'à 24 heures à l'avance ». Or l'amendement adopté ne contient ni l'un ni l'autre. La pénalité y est « proportionnelle au tarif de la consultation » ou forfaitaire, et elle ne peut « en aucun cas excéder le montant de la consultation ». Quant au délai pour annuler sans frais, il n'y est pas chiffré : le texte le renvoie à un décret en Conseil d'État.
En séance, le sénateur LR Bertrand Dupont a pourtant assuré que le texte « limite à 5 euros la pénalité », avec la possibilité d'annuler « jusqu'à 24 heures à l'avance ». Or l'amendement adopté ne contient ni l'un ni l'autre. La pénalité y est « proportionnelle au tarif de la consultation » ou forfaitaire, et elle ne peut « en aucun cas excéder le montant de la consultation ». Quant au délai pour annuler sans frais, il n'y est pas chiffré : le texte le renvoie à un décret en Conseil d'État.
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Votre médecin pourra-t-il vous la réclamer à chaque absence ?
Non, et c'est la première chose que je retiens du texte. La pénalité y est présentée comme « un choix discrétionnaire » de chaque professionnel ou établissement, libre de l'appliquer ou d'y renoncer. Pour la réclamer, votre médecin devrait d'abord vous avoir prévenu, au moment de la prise de rendez-vous, qu'une absence ou une annulation tardive peut être sanctionnée. Il devrait aussi vous avoir rappelé la date et l'horaire de la consultation au moins une fois avant le jour prévu.
Les absences justifiées échappent également à la pénalité. Le texte exonère le patient qui fait valoir « un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel », ou un motif de santé qui l'empêche de venir. Mais la liste précise des motifs d'exonération reste à écrire, puisque l'amendement la renvoie, elle aussi, au même décret.
Les absences justifiées échappent également à la pénalité. Le texte exonère le patient qui fait valoir « un motif impérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel », ou un motif de santé qui l'empêche de venir. Mais la liste précise des motifs d'exonération reste à écrire, puisque l'amendement la renvoie, elle aussi, au même décret.
Paiement de la pénalité : ce que vous pourriez refuser
Au moment de réserver, le soignant pourrait vous proposer d'autoriser à l'avance le paiement de la pénalité. Vous resteriez libre de refuser, et dans ce cas, prévoit l'amendement, la demande de rendez-vous ne peut être rejetée. Pour ceux d'entre nous qui n'aiment pas confier leur carte bancaire à un site de réservation, ce garde-fou n'a rien d'un détail.
Le paiement lui-même passerait par l'Assurance maladie. La pénalité pourrait être réglée directement à votre caisse, prélevée sur votre compte bancaire avec votre accord, ou récupérée sur vos prestations à venir, c'est-à-dire déduite de ce que la Sécu vous verse ensuite. En cas de désaccord, le texte prévoit d'abord une démarche amiable auprès du soignant, puis un recours devant le tribunal compétent.
Le paiement lui-même passerait par l'Assurance maladie. La pénalité pourrait être réglée directement à votre caisse, prélevée sur votre compte bancaire avec votre accord, ou récupérée sur vos prestations à venir, c'est-à-dire déduite de ce que la Sécu vous verse ensuite. En cas de désaccord, le texte prévoit d'abord une démarche amiable auprès du soignant, puis un recours devant le tribunal compétent.
Aujourd'hui, personne ne peut vous facturer un rendez-vous manqué
Tant que ce texte n'est pas définitivement adopté, la règle reste celle du code de déontologie médicale. Son article 53, que publie l'Ordre des médecins, prévoit que les honoraires d'un médecin « ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués ». Un rendez-vous manqué n'étant pas un acte, une facture pour absence n'a aujourd'hui aucune base, même si un secrétariat vous la présente.
Avant tout changement, le budget de la Sécurité sociale repassera devant les députés, qui auront le dernier mot si les deux assemblées ne s'accordent pas. Au banc du gouvernement, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'est dite favorable sur le fond, mais n'a émis qu'un avis de sagesse en raison de la « fragilité juridique du dispositif ». Si la taxe lapin survit à la navette, il lui restera à passer le filtre du Conseil constitutionnel, qui avait censuré la version de 2025 faute d'un encadrement suffisant, puis à attendre son décret.
D'ici là, notre meilleur réflexe ne change pas : prévenir le cabinet médical dès que vous savez que vous ne viendrez pas. Le créneau libéré profitera à un autre patient, et si la pénalité entre un jour en vigueur, c'est aussi ce qui vous en protégera.
Avant tout changement, le budget de la Sécurité sociale repassera devant les députés, qui auront le dernier mot si les deux assemblées ne s'accordent pas. Au banc du gouvernement, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'est dite favorable sur le fond, mais n'a émis qu'un avis de sagesse en raison de la « fragilité juridique du dispositif ». Si la taxe lapin survit à la navette, il lui restera à passer le filtre du Conseil constitutionnel, qui avait censuré la version de 2025 faute d'un encadrement suffisant, puis à attendre son décret.
D'ici là, notre meilleur réflexe ne change pas : prévenir le cabinet médical dès que vous savez que vous ne viendrez pas. Le créneau libéré profitera à un autre patient, et si la pénalité entre un jour en vigueur, c'est aussi ce qui vous en protégera.



