Assurances et Mutuelles

Mutuelle à moins de 2 euros par jour après 70 ans : le Sénat a voté une aide, mais le plafond de revenus qui vous y donnerait droit attend un décret

Passé 70 ans, vous réglez votre mutuelle sans la participation d'un employeur, et son tarif grimpe avec votre âge. Le Sénat vient de voter une aide pour les retraités aux revenus modestes, réservée aux contrats dont la cotisation, une fois l'aide déduite, ne dépasse pas un plafond journalier. Le texte dit pour qui et par quel moyen, mais il laisse en blanc la ligne qui vous intéresse le plus : le revenu au-delà duquel vous n'y aurez pas droit.

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Par | Publié le 16 Novembre 2026 à 08:22 | mis à jour le 16 Novembre 2026 à 08:22
Une audioprothésiste pose une aide auditive à une femme de 74 ans - Illustration générée par IA
Une audioprothésiste pose une aide auditive à une femme de 74 ans - Illustration générée par IA

Mutuelle après 70 ans : ce que le Sénat a voté le 13 novembre

Le vote est intervenu le 13 novembre, pendant l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Les sénateurs y ont adopté un amendement de Xavier Iacovelli qui vise directement la mutuelle des retraités, et ils l'ont fait contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il ne s'agit donc pas d'une mesure portée par l'exécutif, mais d'un ajout des parlementaires, qui doit encore franchir la suite du parcours du texte.

Qui serait concerné ? Le dispositif s'adresse aux personnes âgées d'au moins 70 ans qui ont souscrit leur complémentaire santé à titre individuel. Il vise une tranche de revenus bien délimitée : au-dessus du plafond de la complémentaire santé solidaire avec participation, mais sous un second plafond fixé par décret. En clair, des retraités trop aisés pour l'aide actuelle, et pas assez pour absorber sans peine une cotisation qui augmente chaque année.
 
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Deux euros par jour : un plafond, pas le prix de votre mutuelle

Le montant qui circule depuis vendredi se lit souvent comme le prix d'une future mutuelle. Ce n'en est pas un. Le texte adopté vise la cotisation qui restera à votre charge une fois l'aide déduite : l'aide n'est ouverte qu'aux contrats dont ce reste à payer ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres, dans la limite de deux euros par jour. Ce plafond peut ainsi être fixé plus bas, pas plus haut.

Sur une année, deux euros par jour représentent 730 euros. Pour bon nombre d'entre nous, la comparaison avec l'avis d'échéance actuel parle d'elle-même, puisque d'après la Drees, en 2021, le tarif à 75 ans était en moyenne trois fois plus élevé que celui à 20 ans pour une complémentaire santé individuelle. C'est précisément cet écart, subi sans l'aide d'un employeur, que l'amendement veut corriger pour les budgets les plus serrés.

Votre mutuelle ne vous enverrait pas de chèque pour autant. L'aide prendrait la forme d'une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle que verse votre organisme, intégralement répercutée sur votre cotisation. Son montant serait fixé par bénéficiaire et par décret, et l'aide serait réservée aux contrats responsables.
 

Votre revenu : la limite que le texte laisse en blanc

Le bas de la fourchette est connu, puisqu'il correspond au plafond actuel de la complémentaire santé solidaire avec participation. En métropole, pour un foyer d'une personne, il s'établit à 14 069 euros de ressources annuelles, d'après la fiche de Service Public consacrée à la complémentaire santé solidaire. Sous ce montant, vous relevez de l'aide existante, pas du nouveau dispositif.

Le haut de la fourchette, lui, reste à écrire. L'amendement renvoie à « un plafond spécifique fixé par décret », sans en donner le montant ni l'ordre de grandeur. C'est pourtant de ce seuil que dépendra votre droit, et nous ne le connaîtrons qu'à la publication du décret, si la mesure franchit la suite de la procédure.
  Le calendrier dépend lui aussi de textes à venir. C'est votre organisme complémentaire qui vérifierait que vous remplissez les conditions, dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d'État. Quant à l'entrée en vigueur, le texte voté la prévoit à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
 

Une aide évaluée à 500 millions d'euros, encore loin d'être acquise

Ce vote a un coût, et le gouvernement l'a mis sur la table dans la séance du 13 novembre. En révisant les comptes du budget de la Sécurité sociale, il a évalué à 500 millions d'euros la déduction en faveur des personnes âgées de plus de 70 ans non éligibles à la complémentaire santé solidaire, la C2S. L'amendement prévoit de compenser cette perte de recettes par une taxe additionnelle sur le tabac.

La mesure est-elle acquise pour autant ? Pas encore, puisque le Sénat n'a pas adopté le budget dans son ensemble. Les sénateurs se prononceront sur le texte complet lors d'un vote solennel prévu le 18 novembre, avant la commission mixte paritaire où députés et sénateurs chercheront une version commune. D'ici le texte définitif, la mesure peut disparaître du budget final, être censurée par le Conseil constitutionnel ou rester sans décret.
 

Sous 14 069 euros par an, votre aide existe déjà

Si vous vivez sans conjoint et que vos ressources ne dépassent pas 14 069 euros par an, ce vote ne change rien pour vous : la complémentaire santé solidaire vous est déjà ouverte, gratuite jusqu'à 10 421 euros, avec participation au-delà. À partir de 70 ans, cette participation coûte 30 euros par mois, selon le barème publié par Service Public. La demande se fait en ligne sur votre compte ameli ou par courrier, et elle se renouvelle chaque année.

Je vous invite à vérifier ce droit avant de miser sur 2028. Trente euros par mois, cela fait environ un euro par jour, soit la moitié du plafond voté par le Sénat. Pour les retraités installés juste au-dessus de la barre, en revanche, la promesse dépendra d'un plafond que le décret n'a pas encore écrit.

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