Vendredi 30 octobre, à l'ouverture de la séance de 9 heures, l'Assemblée nationale a adopté la « taxe sur les producteurs de données numériques » par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions, selon le décompte de NosParlementaires. Trente-cinq députés seulement siégeaient pour créer un impôt dont les auteurs attendent 10 milliards d'euros par an. La commission des finances avait pourtant rejeté un texte identique le 9 octobre, et le gouvernement comme le rapporteur général avaient donné un avis défavorable, rapporte Télé Satellite. Cet amendement n° I-1358, porté par le député socialiste Laurent Lhardit, s'insère dans le projet de budget pour 2027.

Et votre abonnement, dans tout ça ? Le texte fait payer les plateformes, pas les internautes, et aucune facture n'est prévue pour les particuliers. Mais rien, dans sa rédaction, n'empêche Netflix ou YouTube de reporter la note sur leurs tarifs. Et cette taxe n'est pas encore en vigueur : le budget doit franchir plusieurs votes, à l'Assemblée puis au Sénat.
 

Le mécanisme se lit dans l'amendement publié sur le site de l'Assemblée nationale. Les fournisseurs d'accès à internet, ceux qui nous louent notre box, compteraient les données envoyées à leurs abonnés en identifiant l'entreprise qui les émet, et transmettraient ces volumes au fisc chaque trimestre. L'émetteur paierait 0,055 euro par gigaoctet, soit 5,5 centimes. Le texte précise qu'aucun relevé portant sur le contenu des données ou sur leur destination ne pourrait être exigé : on compterait des volumes, pas ce que nous regardons.

D'après l'exposé de l'amendement, l'Arcep estime à 200 milliards de gigaoctets par an le trafic livré aux abonnés français, dont la moitié vient de cinq groupes : Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, un spécialiste de la diffusion de contenus. Un plafond limite la taxe à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise, ou à 2 % de son chiffre d'affaires mondial. Autrement dit, ce plafond a été pensé pour la vidéo à la demande et le jeu vidéo, qui envoient beaucoup de données pour chaque euro encaissé, comme l'exposé le reconnaît.
 

Le chiffre qui circule depuis vendredi, 77 centimes par film, est juste sur le plan arithmétique. La page d'aide de Netflix indique qu'une heure en ultra haute définition, la 4K, consomme jusqu'à 7 Go, contre 3 Go en haute définition et 1 Go en définition standard. Un film de deux heures en 4K pèse donc environ 14 Go, soit 0,77 euro de taxe pour la plateforme, comme le détaille JeChange. Au même taux de 5,5 centimes, le même film regardé en haute définition, soit 6 Go, en coûterait 33.

Sauf que la taxe ne s'afficherait pas au film. Netflix la paierait sur l'ensemble de ses envois vers la France, dans la limite du plafond. JeChange a raisonné sur un abonnement Standard à 14,99 euros : si le plafond de 15 % s'appliquait au prix hors TVA, le prélèvement atteindrait 1,87 euro par mois et par abonné. Beaucoup d'entre nous ont pris l'habitude d'une série le soir ou d'un film le dimanche, et c'est ce montant mensuel, bien plus que le prix d'un film, qui pourrait un jour se retrouver dans le tarif.
 

Laurent Lhardit défend une taxe sans effet pour vous. Sur X, le député a écrit qu'elle serait payée par les fournisseurs de contenu, d'abord par les plateformes étrangères, et que les abonnés « n'auront rien à régler ». En séance, il a fait valoir que les géants mondialisés du numérique émettent l'immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France, rapporte Next. L'exposé de l'amendement ajoute un argument écologique : payer au volume pousserait les plateformes à mieux compresser leurs vidéos.

La riposte la plus sèche est venue samedi du fondateur de Free. Interpellé sur X par un internaute, Xavier Niel a d'abord répondu : « Ce sont des ignares incompétents », relate Numerama. Qui a raison ? Je me suis reporté au texte voté : il fixe le redevable, le taux, le plafond et le calendrier de paiement, mais ne dit pas un mot de ce que les plateformes factureront ensuite à leurs clients. La promesse du député repose donc sur leur bonne volonté, pas sur la loi.
 

Encore faut-il que la taxe survive au budget. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances, celle des recettes, est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée le mardi 3 novembre dans l'après-midi. Si les députés rejettent cette partie, c'est le texte initial du gouvernement, sans la taxe, qui pourrait partir au Sénat, rappelle l'association Amorce dans son point d'étape. Le vote sur l'ensemble du budget est prévu le 17 novembre, avant la transmission au Sénat, où les sénateurs pourront modifier ou supprimer la mesure.

Si elle allait au bout, le calendrier de paiement est déjà écrit. Pour les groupes sans entité établie en France, le fisc émettrait un avis d'imposition au plus tard le 30 janvier, et la taxe serait réglée au plus tard le 30 mars de l'année qui suit l'envoi des données. Les modalités de mesure, elles, seraient fixées par décret. D'ici là, rien ne change sur votre abonnement Netflix ni sur votre box, et c'est la suite du budget, plus que les calculs qui circulent, qu'il vaut la peine de surveiller.