C'était l'une des mesures les plus contestées du projet de loi de finances pour 2027. Son article 3 ramenait de 4 439 euros à 3 000 euros par foyer le plafond de l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d'euros. Dès l'ouverture des débats en commission, les députés l'ont supprimée. D'après le relevé de LégiFiscal, plusieurs amendements de suppression ont été adoptés, dont ceux de Corentin Le Fur, de François Jolivet et de Marine Le Pen.

L'opposition est venue de presque tous les bancs. Claire Marais-Beuil (Rassemblement national) a refusé que le redressement des comptes se fasse encore « sur le dos des retraités ». Le communiste Nicolas Sansu a cité un couple dont chaque conjoint touche 1 250 euros par mois, qu'il estime concerné par la hausse d'impôt. Quant au président LFI de la commission, Éric Coquerel, il a rappelé que le pouvoir d'achat des retraités reste l'un des rares à progresser, et donc à soutenir la consommation.

Ce vote montre l'état des forces à quelques jours de la séance. Mais il ne règle rien à lui seul, et c'est précisément là que beaucoup de retraités risquent de se tromper.
 

Le budget n'obéit pas aux règles des autres lois. Pour un texte ordinaire, la version votée en commission devient celle que discutent ensuite tous les députés dans l'hémicycle. Pour un projet de loi de finances, l'article 42 de la Constitution prévoit l'inverse en première lecture : la discussion en séance porte sur le texte présenté par le gouvernement. L'Assemblée nationale le rappelle dans sa présentation de l'examen budgétaire : le texte examiné en séance est celui du gouvernement, et non celui de la commission des finances.

Concrètement, à partir du mardi 13 octobre, l'hémicycle reprendra l'article 3 tel que le gouvernement l'a écrit, avec son plafond de 3 000 euros. Les amendements de suppression devront être déposés de nouveau, puis votés de nouveau, cette fois par l'ensemble des députés. Le vote de la commission sert donc d'indication, pas de verrou. Il pèsera dans les débats, parce qu'il montre qu'une majorité d'élus de tous bords refuse la mesure, sans l'effacer du texte.
 

Sauf que le vote des députés en séance ne sera pas forcément le dernier mot. Le gouvernement de Sébastien Lecornu n'a pas de majorité, et l'article 49.3 de la Constitution lui permet de faire adopter un texte sans vote, en engageant sa responsabilité. Il choisit alors les amendements qu'il retient. Une mesure rejetée par les députés peut ainsi revenir dans la version adoptée, si l'exécutif le décide et si aucune motion de censure ne le renverse.

L'hypothèse n'a rien de théorique. Le Premier ministre avait promis de renoncer au 49.3 pour le budget 2026, avant d'y recourir à trois reprises à partir du 20 janvier 2026. Et la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, plaide depuis juin pour que le budget 2027 soit adopté rapidement grâce à cette procédure, comme l'a rapporté franceinfo. Jeudi 8 octobre, dans La Grande interview d'Europe 1 et CNews, elle a encore insisté sur la nécessité de doter le pays d'un budget.
 

Le précédent de l'an dernier invite toutefois à ne pas tout dramatiser. Le budget 2026 prévoyait de remplacer l'abattement de 10 % par un forfait de 2 000 euros par retraité. La commission des finances avait supprimé cet article le 21 octobre 2025, puis l'Assemblée avait confirmé le rejet en séance le 13 novembre, à une large majorité, selon LCP, la chaîne parlementaire.

Le Sénat avait ensuite réécrit l'article en retenant le même plafond de 3 000 euros que celui du budget 2027. En nouvelle lecture, en janvier 2026, un amendement du Rassemblement national l'a de nouveau supprimé, et le texte adopté par 49.3 ne l'a pas repris. Résultat, la loi de finances pour 2026 a laissé l'abattement intact : sur vos revenus de 2025, il reste plafonné à 4 439 euros par foyer.

En revanche, le gouvernement inscrit cette fois le plafond dans son propre texte, et non plus dans un amendement du Sénat. Il en fait l'une des deux pièces de l'effort demandé aux retraités, avec la revalorisation incomplète d'une partie des pensions, pour un total de 5,5 milliards d'euros selon Boursorama.
 

Si le plafond revenait, il ne toucherait pas tous les retraités. Dix pour cent de 30 000 euros font 3 000 euros : la perte commencerait au-delà de 30 000 euros de pensions déclarées par an pour le foyer, soit 2 500 euros par mois. Un couple additionne ses deux pensions, ce qui explique l'exemple de Nicolas Sansu, puisque deux pensions de 1 250 euros mènent tout juste au seuil.

Pour savoir de quel côté vous êtes, prenez votre dernier avis d'impôt et relevez le montant des pensions déclarées pour le foyer, et non le montant de vos virements. Au-delà de 30 000 euros, vous perdriez 10 % de ce qui dépasse, sans aller plus loin que l'écart entre les deux plafonds. Revalorisé avec le barème, le plafond actuel approcherait 4 530 euros sur vos revenus de 2026, soit un écart d'environ 1 530 euros. Pour une personne seule dans la tranche à 30 %, la hausse pourrait atteindre environ 460 euros par an, une fois cet écart entièrement perdu. Le calcul est le nôtre. Le projet de loi fait d'ailleurs porter la mesure sur vos revenus de 2026, déclarés au printemps 2027.
 

D'ici là, rien ne bouge sur votre pension ni sur votre taux de prélèvement. Le calendrier, lui, est connu : examen de la première partie du budget dans l'hémicycle à partir du mardi 13 octobre, vote sur cette première partie le mardi 20 octobre, puis vote sur l'ensemble du texte le 17 novembre, avant son passage au Sénat. C'est entre le 13 et le 19 octobre, à l'examen de l'article 3, que nous saurons si les députés confirment en séance ce qu'ils ont décidé en commission.

Je vous l'avoue, un rejet aussi large en commission rassure toujours un peu. Or l'an dernier, il avait fallu trois votes successifs des députés pour que l'abattement survive, et cette fois la mesure figure dans le texte même du gouvernement. Pour vos pensions, la vraie réponse ne tombera qu'au bout du parcours, peut-être par un 49.3 plutôt que par un vote, et nous la suivrons avec vous étape par étape.