Droits et aides sociales

Vous touchez l'Aspa et possédez votre maison ? Le Sénat a voté la fin de la récupération sur succession, avec six mois pour choisir votre règle

Posséder une maison, même modeste, fait hésiter bien des retraités à demander l'Aspa, de peur que leur caisse se rembourse un jour sur ce qu'ils laisseront à leurs enfants. Mardi 17 novembre, le Sénat a voté la fin de la récupération de l'Aspa sur la succession, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte prévoit une contrepartie si vous vivez dans votre propre maison, et un choix à faire si vous touchez déjà l'allocation.

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Par | Publié le 19 Novembre 2026 à 08:24 | mis à jour le 19 Novembre 2026 à 09:35
Une retraitée émue au bras de son fils devant sa petite maison - Illustration générée par IA
Une retraitée émue au bras de son fils devant sa petite maison - Illustration générée par IA

Ce que le Sénat a voté pour vos héritiers

Les sénateurs ont adopté mardi 17 novembre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 qui abroge la récupération de l'Aspa sur la succession. Déposé par Viviane Malet, sénatrice de La Réunion, et cosigné par plusieurs de ses collègues, il a reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. D'après Free Dom, la radio réunionnaise, le vote s'est fait à l'unanimité.

La règle en vigueur reste celle que vous connaissez. Pour un décès en 2026, votre caisse ne récupère l'Aspa versée que si l'actif net de la succession, c'est-à-dire le patrimoine moins les dettes et les frais d'obsèques, atteint 108 585,14 € en métropole. Elle ne reprend alors que la part située au-dessus de ce seuil, dans la limite de 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule, 11 322,77 € pour un couple. Les auteurs de l'amendement le reconnaissent dans leur exposé : de nombreux retraités renoncent à l'aide parce qu'ils ne veulent pas réduire l'héritage de leur habitation à leurs enfants.
 
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Propriétaire de votre maison : une Aspa réduite en échange

Cette suppression a une contrepartie. Si vous occupez un logement dont vous êtes propriétaire, ou si vous êtes logé gratuitement, votre Aspa serait réduite d'un montant forfaitaire fixé par décret. Ce forfait ne serait pas le même pour une personne seule et pour un couple, et il serait revalorisé chaque 1er janvier. Les sénateurs en donnent l'ordre de grandeur : au maximum 78 euros par mois pour une personne seule, et 156 euros pour un couple.

Rapporté à l'année, ce plafond représente 936 euros pour une personne seule et 1 872 euros pour un couple. En échange, plus rien ne serait repris sur votre succession, et votre maison passerait à vos enfants sans que la caisse se rembourse dessus. Si vous êtes locataire, ce forfait ne vous vise pas : vous garderiez votre allocation entière, et vos héritiers n'auraient plus rien à rendre.

Vous touchez déjà l'Aspa : six mois pour choisir votre règle

Les allocataires actuels ne garderaient l'ancienne règle que s'ils la demandent. L'amendement leur ouvre une option : conserver le régime actuel, c'est-à-dire l'allocation sans forfait logement mais avec la récupération sur succession, ou passer au nouveau régime. Ce choix s'exercerait dans un délai de six mois à compter de la notification que vous adresserait votre caisse.

Faute de réponse dans ces six mois, vous seriez réputé avoir renoncé à l'ancienne règle. Si vous êtes propriétaire de votre maison, le forfait logement s'appliquerait alors à votre allocation, sans démarche de votre part. Un décret en Conseil d'État fixerait les modalités de cette option et de l'information qui vous serait envoyée.

Le bon choix dépendra surtout de ce que vous laisserez. Si l'actif net de votre succession reste sous le seuil de 108 585,14 €, l'ancienne règle ne permettrait à la caisse de rien reprendre, et le forfait ne serait pour vous qu'une perte. Si votre maison le dépasse largement, la fin de la récupération peut au contraire protéger bien plus que ce que le forfait vous coûterait. Je vous conseille de faire estimer votre patrimoine avant de répondre, avec votre notaire si besoin.
 

Rien ne change encore pour votre succession

Ce vote n'est qu'une étape. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 n'est pas encore définitivement adopté : il poursuit sa navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale, et la mesure a le temps d'être modifiée ou retirée d'ici là. Si elle est maintenue, elle s'appliquera à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi.

En attendant, la récupération sur succession continue de s'appliquer comme avant, avec le seuil et le plafond fixés pour 2026 par l'Assurance retraite. Si vous hésitiez à demander l'allocation à cause de votre maison, la fin de la navette dira enfin à quelle règle vos enfants seront soumis, et nous vous la détaillerons dès que le texte sera adopté.

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