Une retraitée dépose son dossier Aspa au guichet - Illustration générée par IA
L'Aspa est une avance, pas un cadeau
L'Aspa complète les pensions les plus faibles jusqu'à 1 043,59 euros par mois pour une personne seule en 2026. Mais cette allocation n'est pas versée à fonds perdus. L'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale autorise en effet votre caisse de retraite à en reprendre tout ou partie sur votre succession, une fois le décès survenu. Aucune autre prestation de solidarité ne fonctionne ainsi, ni le RSA, ni l'allocation aux adultes handicapés, ni l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le seuil de 2026 décide avant tout le reste
Le déclenchement de cette reprise ne dépend ni de la durée de versement, ni du montant touché chaque mois. Il tient à un seul chiffre, l'actif net de votre succession.
Pour un décès survenu en 2026, votre caisse ne peut agir que si cet actif dépasse 108 586,14 euros en métropole, contre 150 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. En dessous de ce montant, vos héritiers ne remboursent rien, quelles que soient les sommes perçues de votre vivant.
Or l'actif net ne se confond pas avec la valeur brute du patrimoine.
La fiche officielle de service-public.gouv.fr précise qu'on en retire d'abord les dettes personnelles du défunt, les charges restant à payer et les frais d'obsèques. Un pavillon estimé 130 000 euros, grevé de 15 000 euros de crédit et de 5 000 euros de frais funéraires, tombe ainsi à 110 000 euros d'actif net. Sauf que ce calcul, la plupart des familles ne le posent jamais avant le rendez-vous chez le notaire.
Reste un point décisif dans le décompte final : la récupération porte uniquement sur la fraction qui dépasse le seuil, jamais sur la totalité de la succession. Sur ces 110 000 euros d'actif net, votre caisse ne peut donc réclamer que 1 413,86 euros.
Pour un décès survenu en 2026, votre caisse ne peut agir que si cet actif dépasse 108 586,14 euros en métropole, contre 150 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. En dessous de ce montant, vos héritiers ne remboursent rien, quelles que soient les sommes perçues de votre vivant.
Or l'actif net ne se confond pas avec la valeur brute du patrimoine.
La fiche officielle de service-public.gouv.fr précise qu'on en retire d'abord les dettes personnelles du défunt, les charges restant à payer et les frais d'obsèques. Un pavillon estimé 130 000 euros, grevé de 15 000 euros de crédit et de 5 000 euros de frais funéraires, tombe ainsi à 110 000 euros d'actif net. Sauf que ce calcul, la plupart des familles ne le posent jamais avant le rendez-vous chez le notaire.
Reste un point décisif dans le décompte final : la récupération porte uniquement sur la fraction qui dépasse le seuil, jamais sur la totalité de la succession. Sur ces 110 000 euros d'actif net, votre caisse ne peut donc réclamer que 1 413,86 euros.
Ce que les caisses ont réellement repris en 2024
Le nombre de familles réellement mises à contribution ne figure dans aucune brochure. Il apparaît dans le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a interrogé le Fonds de solidarité vieillesse et les caisses gestionnaires. En 2024, en France hexagonale et au seul régime général, 2 088 successions ont fait l'objet d'une récupération au titre de l'Aspa. Le montant moyen repris s'est établi à 17 423 euros.
Rapportés aux quelque 750 000 personnes qui touchent le minimum vieillesse, ces 2 088 dossiers pèsent moins de 0,3 % sur une année. Le décompte reste partiel, puisqu'il ne couvre ni la mutualité sociale agricole, ni les caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer, où les montants repris dépassent de moitié ceux de l'Hexagone. Mais l'ordre de grandeur est posé. La récupération frappe une minorité de successions, celles qui dépassent nettement le seuil.
Donc pour qu'une famille rende 17 423 euros, il faut que son actif net dépasse d'autant le seuil en vigueur. Pour les successions ouvertes en 2024, ce seuil s'établissait à 105 300 euros, ce qui suppose un patrimoine net d'au moins 122 723 euros. En dessous, la fraction excédentaire ne suffit pas à couvrir une telle somme.
Le total encaissé suit d'ailleurs la même pente. Le Fonds de solidarité vieillesse a comptabilisé 108,7 millions d'euros de récupérations en 2024, toutes allocations du minimum vieillesse confondues, contre 143,9 millions un an plus tôt. La chute atteint 24,5 % en douze mois, et sa cause est identifiée : le relèvement du seuil voté en 2023, qui l'a fait passer de 39 000 à 100 000 euros avant son indexation annuelle sur les prix. Rapportés aux 4,9 milliards d'euros versés au titre du minimum vieillesse cette année-là, ces 108,7 millions représentent 2,22 % de la dépense.
Rapportés aux quelque 750 000 personnes qui touchent le minimum vieillesse, ces 2 088 dossiers pèsent moins de 0,3 % sur une année. Le décompte reste partiel, puisqu'il ne couvre ni la mutualité sociale agricole, ni les caisses générales de sécurité sociale d'outre-mer, où les montants repris dépassent de moitié ceux de l'Hexagone. Mais l'ordre de grandeur est posé. La récupération frappe une minorité de successions, celles qui dépassent nettement le seuil.
Donc pour qu'une famille rende 17 423 euros, il faut que son actif net dépasse d'autant le seuil en vigueur. Pour les successions ouvertes en 2024, ce seuil s'établissait à 105 300 euros, ce qui suppose un patrimoine net d'au moins 122 723 euros. En dessous, la fraction excédentaire ne suffit pas à couvrir une telle somme.
Le total encaissé suit d'ailleurs la même pente. Le Fonds de solidarité vieillesse a comptabilisé 108,7 millions d'euros de récupérations en 2024, toutes allocations du minimum vieillesse confondues, contre 143,9 millions un an plus tôt. La chute atteint 24,5 % en douze mois, et sa cause est identifiée : le relèvement du seuil voté en 2023, qui l'a fait passer de 39 000 à 100 000 euros avant son indexation annuelle sur les prix. Rapportés aux 4,9 milliards d'euros versés au titre du minimum vieillesse cette année-là, ces 108,7 millions représentent 2,22 % de la dépense.
La peur retire sept fois plus qu'elle ne rapporte
Ces 108,7 millions récupérés sur les successions sont à comparer à ce que la même règle fait perdre aux retraités qui n'osent pas demander l'allocation. La Drees estime ainsi que la moitié des personnes éligibles au minimum vieillesse n'en font pas la demande, soit plus de 300 000 retraités chaque année, pour un manque à gagner moyen de 205 euros par mois. En multipliant ces 300 000 renoncements par 2 460 euros annuels, on obtient 738 millions d'euros d'allocations qui ne sont jamais versées. Près de sept fois ce que la même règle rapporte aux caisses.
Or le lien entre les deux chiffres n'a rien d'une supposition. Les enquêtes menées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse auprès des non-recourants placent la récupération sur succession en tête des motifs de renoncement, citée par 67 % d'entre eux. Sept retraités sur dix qui laissent filer l'allocation le font donc pour épargner leurs enfants.
Ce réflexe touche d'abord les propriétaires. Chez les personnes qui possèdent leur résidence principale, le taux de non-recours dépasse 70 %, contre 36 % chez les locataires. Les femmes sont elles aussi surreprésentées, avec 52 % de non-recours contre 44 % chez les hommes, conséquence directe des carrières interrompues et des pensions plus faibles qui vont avec.
Or le lien entre les deux chiffres n'a rien d'une supposition. Les enquêtes menées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse auprès des non-recourants placent la récupération sur succession en tête des motifs de renoncement, citée par 67 % d'entre eux. Sept retraités sur dix qui laissent filer l'allocation le font donc pour épargner leurs enfants.
Ce réflexe touche d'abord les propriétaires. Chez les personnes qui possèdent leur résidence principale, le taux de non-recours dépasse 70 %, contre 36 % chez les locataires. Les femmes sont elles aussi surreprésentées, avec 52 % de non-recours contre 44 % chez les hommes, conséquence directe des carrières interrompues et des pensions plus faibles qui vont avec.
Ce qui se reporte, et ce que le Sénat n'a pas tranché
Même au-delà du seuil, la reprise n'est pas toujours immédiate.
Si votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin vous survit, la récupération sur sa part de succession est différée jusqu'à son propre décès. Le même report protège l'héritier qui vivait habituellement chez vous, âgé d'au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude, et dont les ressources ne dépassent pas 1 043,59 euros par mois. Pour les retraités agricoles, les terres, le cheptel et les bâtiments d'exploitation sortent purement et simplement de l'actif net successoral.
Reste que le dispositif lui-même est en sursis. Le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 165 voix contre zéro et trois abstentions, la proposition de loi d'Émeline K/Bidi qui abroge la récupération sur succession de l'Aspa. Un amendement du gouvernement y a ajouté un forfait logement pour les allocataires propriétaires et un droit d'option pour ceux qui perçoivent déjà l'allocation.
Le texte attend son examen au Sénat, et aucune date n'a été communiquée. Jusqu'à cette lecture, le droit applicable reste donc celui de 2026, et votre caisse dispose de cinq ans à compter de l'enregistrement de l'acte déclarant le décès pour engager la procédure de recouvrement.
Si votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre concubin vous survit, la récupération sur sa part de succession est différée jusqu'à son propre décès. Le même report protège l'héritier qui vivait habituellement chez vous, âgé d'au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude, et dont les ressources ne dépassent pas 1 043,59 euros par mois. Pour les retraités agricoles, les terres, le cheptel et les bâtiments d'exploitation sortent purement et simplement de l'actif net successoral.
Reste que le dispositif lui-même est en sursis. Le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 165 voix contre zéro et trois abstentions, la proposition de loi d'Émeline K/Bidi qui abroge la récupération sur succession de l'Aspa. Un amendement du gouvernement y a ajouté un forfait logement pour les allocataires propriétaires et un droit d'option pour ceux qui perçoivent déjà l'allocation.
Le texte attend son examen au Sénat, et aucune date n'a été communiquée. Jusqu'à cette lecture, le droit applicable reste donc celui de 2026, et votre caisse dispose de cinq ans à compter de l'enregistrement de l'acte déclarant le décès pour engager la procédure de recouvrement.
