Les dates clés de la mutuelle d'entreprise
La complémentaire santé sera obligatoirement proposée aux employés des entreprises du secteur privé dès le début 2016. Retour sur les différents événements majeurs qui ont marqué la mise en place de cette généralisation.
Les dates importantes avant la date butoir de la généralisation
- 11 janvier 2013 : l'Accord National Interprofessionnel, ou ANI, est signé. Parmi les mesures qu'il impose, on retrouve la généralisation de la mutuelle santé, obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
- 1er juin 2013 - 1er juillet 2014 : Avant la mise en place de l'ANI, les discussions et autres négociations commencent dans les secteurs professionnels concernés.
- 14 juin 2013 : l'ANI signé en janvier se voit quelque peu modifié suite au vote de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Et pour cause, ce sont désormais toutes les entreprises qui sont concernées par la généralisation de la complémentaire.
- 1er juillet 2014 - 1er janvier 2016 : Les entreprises commencent à mettre en place des contrats de mutuelle. Pour ce faire, elles peuvent négocier, soit avec les syndicats, soit directement avec leurs employés via des référendums. Dans tous les cas, elles se devront d'avoir proposé une mutuelle au plus tard le 1er janvier 2016.
- 8 août 2014 : l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale bouleverse quelque peu les choses. En effet, tout contrat, individuel ou collectif, signé après ce 8 août 2014 se devra de respecter les conditions imposées par le contrat dit « responsable ».
- 8 septembre 2014 : les garanties minimales apportées par les mutuelles d'entreprise sont désormais connues grâce à un décret. Les négociations collectives vont pouvoir débuter.
- 18 novembre 2014 : le contrat « responsable » a de tout nouveaux critères, qui sont désormais officialisés et qui concernent les maximas, l'accès aux soins, etc.
- 1er avril 2015 : un tout nouveau contrat responsable est adopté.
Les dates importantes après l'application de cette généralisation
- 1er janvier 2016 : l'ANI, datant du mois de janvier 2013, est appliqué. Toutes les entreprises du secteur privé se doivent d'avoir proposé un contrat de mutuelle à l'ensemble de leurs salariés.
- 1er janvier 2018 : Date butoir à laquelle les entreprises, qui ont signé des contrats collectifs avant la loi du 8 août 2014, devront mettre ces contrats aux normes imposées par le décret du 19 novembre 2014. L'objectif est qu'à cette date du 1er janvier 2018, l'ensemble des contrats deviennent responsables.
Source
La complémentaire santé sera obligatoirement proposée aux employés des entreprises du secteur privé dès le début 2016. Retour sur les différents événements majeurs qui ont marqué la mise en place de cette généralisation.
Les dates importantes avant la date butoir de la généralisation
- 11 janvier 2013 : l'Accord National Interprofessionnel, ou ANI, est signé. Parmi les mesures qu'il impose, on retrouve la généralisation de la mutuelle santé, obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
- 1er juin 2013 - 1er juillet 2014 : Avant la mise en place de l'ANI, les discussions et autres négociations commencent dans les secteurs professionnels concernés.
- 14 juin 2013 : l'ANI signé en janvier se voit quelque peu modifié suite au vote de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Et pour cause, ce sont désormais toutes les entreprises qui sont concernées par la généralisation de la complémentaire.
- 1er juillet 2014 - 1er janvier 2016 : Les entreprises commencent à mettre en place des contrats de mutuelle. Pour ce faire, elles peuvent négocier, soit avec les syndicats, soit directement avec leurs employés via des référendums. Dans tous les cas, elles se devront d'avoir proposé une mutuelle au plus tard le 1er janvier 2016.
- 8 août 2014 : l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale bouleverse quelque peu les choses. En effet, tout contrat, individuel ou collectif, signé après ce 8 août 2014 se devra de respecter les conditions imposées par le contrat dit « responsable ».
- 8 septembre 2014 : les garanties minimales apportées par les mutuelles d'entreprise sont désormais connues grâce à un décret. Les négociations collectives vont pouvoir débuter.
- 18 novembre 2014 : le contrat « responsable » a de tout nouveaux critères, qui sont désormais officialisés et qui concernent les maximas, l'accès aux soins, etc.
- 1er avril 2015 : un tout nouveau contrat responsable est adopté.
Les dates importantes après l'application de cette généralisation
- 1er janvier 2016 : l'ANI, datant du mois de janvier 2013, est appliqué. Toutes les entreprises du secteur privé se doivent d'avoir proposé un contrat de mutuelle à l'ensemble de leurs salariés.
- 1er janvier 2018 : Date butoir à laquelle les entreprises, qui ont signé des contrats collectifs avant la loi du 8 août 2014, devront mettre ces contrats aux normes imposées par le décret du 19 novembre 2014. L'objectif est qu'à cette date du 1er janvier 2018, l'ensemble des contrats deviennent responsables.
Source
