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Article publié le 14/04/2021 à 01:02 | Lu 3834 fois

Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?




Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la loi.


Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
 
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle « quotité disponible ».
 
Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.
 
A savoir : l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral .

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