L'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs -sur la proposition de la Commission- concerne les obligations d'information au consommateur, telles que la publicité et l'information précontractuelle.
En 2008, l’encours des prêts hypothécaires résidentiels dans l’Union européenne des 27 représentait environ la moitié du PIB de l’Union ! Ainsi, l'endettement des ménages, dont le crédit hypothécaire est la première composante, a représenté quelque 70% du passif financier des ménages dans la zone euro à la fin 2008, précise la commission.
Droit à l'information pour l'emprunteur
Outre la capacité de remboursement de l’emprunteur, le choix du crédit hypothécaire dépend de nombreux facteurs. Ce choix dépend notamment des informations fournies par le prêteur, des connaissances financières de l’emprunteur, des conflits d’intérêts et de pratiques irresponsables adoptées par certains acteurs du marché.
Les députés ont donc soutenu la proposition de la Commission de manière à s'assurer que les prêts hypothécaires soient soumis à des règles générales pour ce qui concerne leur commercialisation et leur publicité. Dans cet esprit, cette réglementation obligera le prêteur potentiel à communiquer des informations telles que le taux annuel effectif global et le coût total du crédit, avant la signature du contrat par l'emprunteur.
Ces informations doivent être adaptées aux connaissances et à l'expérience des mécanismes de prêt que possède l'emprunteur, et elles doivent lui permettre de décider en connaissance de cause de contracter, ou non, un prêt. L'information relative à la proposition de crédit hypothécaire devra toujours être fournie sur papier ou sur un autre support durable, voire sous forme électronique, indiquent encore les députés dans leur projet de loi.
Par ailleurs, ces derniers ont également modifié le texte afin que l'information générale concernant le crédit hypothécaire, plutôt que sa publicité, comprenne une mise en garde systématique en vertu de laquelle, en cas de non respect du contrat par l'emprunteur, le prêteur pourra disposer du bien visé. En effet, l'explication complète de ce risque serait trop longue et onéreuse pour les petits annonceurs si elle devait être apparaître dans la publicité, ce qui ferait naître un avantage pour les plus grosses sociétés.
Règlement des différends
Afin de mettre l'emprunteur et le prêteur sur pied d'égalité, la proposition exige des États membres qu'ils instaurent un système de règlement extrajudiciaire pour régler les conflits. Les membres de la commission ont déposé un amendement visant à aligner le mécanisme de résolution des conflits sur la directive « crédit aux consommateurs », afin d'éviter la multiplication de règles similaires, mais toutefois différentes.
La commission des affaires économiques et monétaires votera sur les amendements proposés les 28 et 29 février.
En 2008, l’encours des prêts hypothécaires résidentiels dans l’Union européenne des 27 représentait environ la moitié du PIB de l’Union ! Ainsi, l'endettement des ménages, dont le crédit hypothécaire est la première composante, a représenté quelque 70% du passif financier des ménages dans la zone euro à la fin 2008, précise la commission.
Droit à l'information pour l'emprunteur
Outre la capacité de remboursement de l’emprunteur, le choix du crédit hypothécaire dépend de nombreux facteurs. Ce choix dépend notamment des informations fournies par le prêteur, des connaissances financières de l’emprunteur, des conflits d’intérêts et de pratiques irresponsables adoptées par certains acteurs du marché.
Les députés ont donc soutenu la proposition de la Commission de manière à s'assurer que les prêts hypothécaires soient soumis à des règles générales pour ce qui concerne leur commercialisation et leur publicité. Dans cet esprit, cette réglementation obligera le prêteur potentiel à communiquer des informations telles que le taux annuel effectif global et le coût total du crédit, avant la signature du contrat par l'emprunteur.
Ces informations doivent être adaptées aux connaissances et à l'expérience des mécanismes de prêt que possède l'emprunteur, et elles doivent lui permettre de décider en connaissance de cause de contracter, ou non, un prêt. L'information relative à la proposition de crédit hypothécaire devra toujours être fournie sur papier ou sur un autre support durable, voire sous forme électronique, indiquent encore les députés dans leur projet de loi.
Par ailleurs, ces derniers ont également modifié le texte afin que l'information générale concernant le crédit hypothécaire, plutôt que sa publicité, comprenne une mise en garde systématique en vertu de laquelle, en cas de non respect du contrat par l'emprunteur, le prêteur pourra disposer du bien visé. En effet, l'explication complète de ce risque serait trop longue et onéreuse pour les petits annonceurs si elle devait être apparaître dans la publicité, ce qui ferait naître un avantage pour les plus grosses sociétés.
Règlement des différends
Afin de mettre l'emprunteur et le prêteur sur pied d'égalité, la proposition exige des États membres qu'ils instaurent un système de règlement extrajudiciaire pour régler les conflits. Les membres de la commission ont déposé un amendement visant à aligner le mécanisme de résolution des conflits sur la directive « crédit aux consommateurs », afin d'éviter la multiplication de règles similaires, mais toutefois différentes.
La commission des affaires économiques et monétaires votera sur les amendements proposés les 28 et 29 février.
