Obligations d'affichage des prix durant les soldes
Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement. Le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
Pour les cas de réductions de prix successives, le prix antérieur affiché devra être celui appliqué avant l'application de la première réduction. Cette mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, qu'elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.
Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix qui sont affichées en vitrine.
À savoir : en dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales comme des promotions ou des réductions sur les prix mais ils ne peuvent pas employer le mot « soldes » en dehors des périodes de soldes et ils ne peuvent pas vendre leurs produits à perte.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement. Le prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.
Pour les cas de réductions de prix successives, le prix antérieur affiché devra être celui appliqué avant l'application de la première réduction. Cette mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, qu'elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.
Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment. Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix qui sont affichées en vitrine.
À savoir : en dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales comme des promotions ou des réductions sur les prix mais ils ne peuvent pas employer le mot « soldes » en dehors des périodes de soldes et ils ne peuvent pas vendre leurs produits à perte.
Retours et garanties en magasin
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente.
En cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
Si vous avez fait votre achat en magasin et en l'absence de vice caché, le vendeur n'est pas juridiquement tenu de rembourser ou d'échanger un article soldé (même si vous n'avez pas eu la possibilité de l'essayer lorsqu'il s'agit d'un vêtement), à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale, ses annonces en magasin ou sur le ticket de caisse.
Il peut néanmoins vous proposer un échange ou un remboursement à titre commercial ou exceptionnel : pensez à vérifier ce point avant votre passage en caisse.
En cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
Si vous avez fait votre achat en magasin et en l'absence de vice caché, le vendeur n'est pas juridiquement tenu de rembourser ou d'échanger un article soldé (même si vous n'avez pas eu la possibilité de l'essayer lorsqu'il s'agit d'un vêtement), à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale, ses annonces en magasin ou sur le ticket de caisse.
Il peut néanmoins vous proposer un échange ou un remboursement à titre commercial ou exceptionnel : pensez à vérifier ce point avant votre passage en caisse.
Les soldes sur Internet
Les entreprises de vente en ligne sur Internet sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes. Les dates des soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Si vous avez fait votre achat sur Internet, qu'il soit soldé ou non, vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Vous pouvez retourner le produit, pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Un formulaire de rétractation est remis avec votre commande ou disponible sur le site Internet du vendeur.
Vous devez payer les frais de retour sauf si le commerçant les prend en charge à titre commercial ou s'il a manqué de vous informer que ces frais étaient à votre charge.
À savoir : il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation, par exemple concernant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les articles descellés après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Si vous avez fait votre achat sur Internet, qu'il soit soldé ou non, vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Vous pouvez retourner le produit, pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Un formulaire de rétractation est remis avec votre commande ou disponible sur le site Internet du vendeur.
Vous devez payer les frais de retour sauf si le commerçant les prend en charge à titre commercial ou s'il a manqué de vous informer que ces frais étaient à votre charge.
À savoir : il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation, par exemple concernant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les articles descellés après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La mention « Ni repris, ni échangé pendant les soldes » est abusive
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.
Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur internet ou en magasin. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Si vous avez acheté un article qui ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pouvez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.
À noter : un défaut apparent, telle une rayure sur l'écran, ne sera pas couvert par ces garanties.
Le vendeur doit appliquer les garanties légales de conformité et celle des vices cachés, que vous ayez fait votre achat sur internet ou en magasin. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Si vous avez acheté un article qui ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pouvez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.
À noter : un défaut apparent, telle une rayure sur l'écran, ne sera pas couvert par ces garanties.
Quels recours en cas de problèmes ?
Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs ou contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le siège social du professionnel. Vous pouvez aussi faire un signalement à la DGCCRF via la plateforme SignalConso.fr.
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