Consentement obligatoire avant tout appel commercial
À partir du 1er juillet 2025, une entreprise ne pourra plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable. Ce consentement devra être clairement exprimé, volontaire et réversible à tout moment. Cela signifie que vous devez avoir donné explicitement votre accord, par exemple lors d'un achat en magasin, d'une visite commerciale ou en remplissant un formulaire.
Important : les entreprises devront être capables de prouver qu'elles ont bien obtenu votre consentement.
Important : les entreprises devront être capables de prouver qu'elles ont bien obtenu votre consentement.
Exceptions autorisées sous conditions strictes
Le démarchage téléphonique restera cependant possible si vous avez déjà signé un contrat avec l'entreprise. Dans ce cas, elle pourra vous proposer des produits ou services complémentaires à votre contrat actuel, destinés à améliorer sa qualité ou ses performances.
Mais attention : si vous indiquez clairement au professionnel que vous ne souhaitez pas poursuivre la conversation, il devra immédiatement mettre fin à l’appel et ne plus vous recontacter. Les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles règles ou profitent de la vulnérabilité de certaines personnes, notamment des seniors, encourront désormais des sanctions plus lourdes. Un décret précisera bientôt les détails exacts de ces mesures.
Mais attention : si vous indiquez clairement au professionnel que vous ne souhaitez pas poursuivre la conversation, il devra immédiatement mettre fin à l’appel et ne plus vous recontacter. Les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles règles ou profitent de la vulnérabilité de certaines personnes, notamment des seniors, encourront désormais des sanctions plus lourdes. Un décret précisera bientôt les détails exacts de ces mesures.
Interdiction spécifique dans la rénovation énergétique et l’adaptation des logements
La loi introduit également une interdiction stricte pour les démarches commerciales par téléphone, SMS, mail ou réseaux sociaux dans deux domaines sensibles :
Cette interdiction vise à lutter efficacement contre les fraudes aux aides publiques pour ces travaux essentiels. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si les démarches sont effectuées dans le cadre d’un contrat déjà existant.
- La rénovation énergétique (isolation, économies d’énergie, installation de panneaux solaires).
- L’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap (travaux d’aménagement spécifiques).
Cette interdiction vise à lutter efficacement contre les fraudes aux aides publiques pour ces travaux essentiels. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si les démarches sont effectuées dans le cadre d’un contrat déjà existant.
Par rapport à la situation actuelle : un changement radical
Actuellement, les entreprises peuvent vous appeler sans avoir votre accord préalable explicite. C’est à vous, consommateur, de manifester votre opposition, notamment via le service gratuit, qui vous permet de réduire les appels commerciaux non sollicités. Ces nouvelles mesures visent ainsi à mieux protéger les seniors contre les abus liés au démarchage téléphonique.
