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Article publié le 16/03/2021 à 03:00 | Lu 3037 fois

Seniors : vous détenez des comptes à l'étranger, comment les déclarer ?




Retraités, vous avez ouverts des comptes bancaires à l’étranger car vous comptez partir profiter de votre retraite au soleil ? Vous avez économisé toute votre vie durant et avez placé des liquidités sur des comptes bancaires détenus à l’étranger sans jamais les avoir déclarés au fisc français ?


Depuis 2008, le législateur a progressivement étendu les pouvoirs de contrôle de l’Administration fiscale en augmentant le délai de reprise à 10 années pour les comptes détenus à l’étranger non déclarés. 
 
Ainsi, toute personne ayant souscrit un compte courant ou d’épargne à l’étranger est tenu de le déclarer à l’Administration fiscale française sous peines de sanctions. 
 
Pourquoi déclarer ses comptes  ? 
Dans une politique de lutte contre la fraude fiscale, l’Administration fiscale impose aux contribuables français de déclarer leurs comptes détenus à l’étranger dans leurs déclarations annuelles de revenus. Cette obligation porte depuis sur tous les comptes ; qu’ils soient actifs ou non. On dit d’un compte qu’il est inactif quand il n’y a pas de sommes d’argents entrants ou sortants. 
 
Sont également concernés les comptes d’assurance vie : il est par ailleurs conseillé de conserver tous les justificatifs qui pourraient vous être demandés. 
 
Il incombe donc à toute personne redevable de l’impôt sur le revenu français de déclarer ses comptes détenus à l’étranger auprès de l’Administration fiscale. Sont ainsi concernés les résidents de la métropole, de Monaco et des Départements d’outre-mer ayant ouvert le compte ou qui sont bénéficiaires par procuration.
 
Comment déclarer ses comptes à l’étranger  ? 
La déclaration annuelle des revenus est de plus en plus dématérialisée, cependant certaines personnes peuvent souscrire leurs déclarations de revenus par voie papier s’ils le demandent. 
 
Se présentent alors deux situations : 
- Si vous souscrivez votre déclaration de revenus sur le site gouvernemental des impôts, vous pourrez déclarer vos comptes à l’étranger lors de l’étape 3 en cochant l’imprimé n°3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » dans la catégorie des déclarations annexes.
 
Par la suite lorsque vous remplirez la déclaration annuelle, il faudra compléter le formulaire Cerfa n°3916 avec vos informations personnelles et la nature du compte détenu. 
 
- Si vous avez opté pour la déclaration papier, il vous faudra imprimer le formulaire Cerfa n°3916 et le remplir tout en ayant coché la case 8UU dans catégorie « Prélèvement à la source et Divers » sur le formulaire n°2042. Vous avez également la possibilité d’ajouter toute information qui vous semble pertinente pour identifier le compte ou l’assurance vie sur papier libre.
 
La déclaration est commune au sein de votre foyer fiscal. Ainsi, il faut déclarer le compte s’il est détenu par vous, votre conjoint ou un enfant rattaché à votre foyer fiscal. 
 
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclarations ? 
Tout manquement à l’obligation de déclarer ses comptes à l’étranger peut conduire à une amende de 1.500 euros pour le titulaire du compte. De plus, celle-ci peut être portée à 10.000 euros si le compte est détenu dans un Etat n’ayant pas conclu de conventions d’assistance avec la France.  
 
De plus, l’augmentation du délai de reprise accordé à l’Administration fiscale permet à celle-ci d’imposer les contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes à l’étranger sur les 10 dernières années et leur attribuer des pénalités de retard. 
 
Enfin une majoration de l’imposition allant de 40 à 80% est encourue si l’Administration fiscale considère être confrontée à un comportement frauduleux. 
 
Afin d’éviter de telles sanctions, si vous détenez des comptes depuis quelques années à l’étranger et qu’ils ne sont pas déclarés, il ne faut pas hésiter à contacter un conseil compétent pour régulariser la situation auprès de l’Administration fiscale qui, à défaut, peut considérer un manquement frauduleux. 

Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com





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