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Article publié le 16/04/2019 à 01:00 | Lu 1535 fois

Reste à charge en maison de retraite : faire baisser la contribution des plus modestes

Aujourd’hui, les restes à charge sont élevés en établissement : la participation financière des résidents, une fois versées les différentes allocations et les contributions des obligés alimentaires, est estimée à un peu moins de 1 850 euros par mois pour la moitié d’entre eux. Une action ciblée est proposée en direction des familles modestes.


Les axes de travail sur le reste à charge en maison de retraite
Porter l’effort financier de la collectivité en priorité sur les personnes modestes. Les mesures proposées sont destinées en priorité aux personnes dont les revenus courants atteignent entre 1000 et
1600 euros par mois, ainsi qu’aux personnes très modestes, bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
 
Tenir compte de la capacité des ménages à financer un séjour en établissement. Pour de nombreuses personnes, les capacités contributives (revenus courants, patrimoine immobilier, patrimoine financier) permettent de financer ce reste à charge.
 
Ainsi, environ 3 personnes sur 4 ont aujourd’hui en moyenne les moyens de faire face au coût de la résidence en EHPAD pour une durée d’au moins 6 ans. Ce chiffre reste théorique, s’agissant d’une moyenne, et tient compte de l’ensemble des ressources et du patrimoine des ménages. Il démontre la pertinence d’une stratégie de baisse du reste à charge ciblée sur les revenus modestes et très modestes, en parallèle d’une rénovation es instruments de mobilisation du patrimoine des ménages.
 
Les propositions pour une baisse du reste à charge concentrée sur les catégories modestes
Une diminution de 300 euros par mois du reste à charge pour les personnes gagnant entre 1 000 et 1 600 euros par mois. Cette mesure concernerait 35% des résidents en EHPAD. Elle serait ciblée sur les catégories modestes ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
 
Cette baisse serait obtenue à travers la mise en place d’une nouvelle prestation, dégressive en fonction des ressources, pour les résidents en EHPAD. La prestation serait de 300 euros par mois pour des ressources inférieures à 1 600 euros par mois puis serait dégressive jusqu’à 50 euros par mois pour les personnes disposant de plus de 3 200 euros de ressources mensuelles.
 
Un « bouclier autonomie » pour la perte d’autonomie de longue durée de 740 euros par mois en moyenne. Ce bouclier serait activé dès lors qu’une personne réside en EHPAD depuis plus de 4 ans, en situation de perte d’autonomie. Il concernerait 90 000 personnes soit 15% des résidents d’EHPAD et d’ESLD.
 
Concrètement, grâce au bouclier autonomie, l’assurance maladie financerait la quasi-totalité du reste à charge pour ces publics en perte d’autonomie lourde et de longue durée, particulièrement pénalisante financièrement. La différence entre le reste à charge et 90% des ressources courantes du résident serait intégralement couverte.
 
La prise en compte de 90% des ressources du résident permettrait de laisser un « reste à vivre » correspondant à 10% de ses ressources courantes. Cette mesure représente un gain moyen pour les personnes éligibles de l’ordre de 740 euros par mois.
 
Aide sociale à l’hébergement (ASH) : réévaluation, harmonisation des pratiques entre départements et suppression de l’obligation alimentaire pour les petits enfants. Afin d’assurer une meilleure égalité de traitement des bénéficiaires de l’ASH, il est proposé d’harmoniser les pratiques des Conseils départementaux, notamment à travers la mise en place de règles nationales concernant les ressources et les charges prises en compte dans le calcul de l’aide.
 
Une hausse du reste à vivre de 50 euros par mois pour les bénéficiaires de l’ASH est proposée. Elle concernerait près de 110 000 personnes à faibles ressources. Il est par ailleurs proposé de supprimer l’obligation alimentaire, pour les petits-enfants dans un premier temps.
 
Une mesure de baisse du reste à charge pour l’ensemble des résidents en EHPAD, quel que soit leur niveau de ressources, à travers la fusion des tarifs soins et dépendance.

- Cette fusion consiste à changer le mode de financement d’une partie des coûts de la prise en charge en EHPAD. Alors que ces dépenses sont aujourd’hui financées à la fois par les familles et par les Conseils départementaux, ces dépenses seraient demain financées par l’assurance maladie, dans une logique universelle.
 
Cela signifie concrètement une baisse du reste à charge pour l’ensemble des résidents, quel que soit leur niveau de ressources. Une partie de ces dépenses restera néanmoins portée par les familles. Au total, cette mesure représente une baisse des dépenses aujourd’hui acquittées par l’ensemble des familles de 200 millions d’euros.
 
- En outre, des transferts interviendraient entre la section hébergement, financée essentiellement par les familles, et la nouvelle section issue de la fusion, financée par l’assurance maladie. Ces transferts concerneraient par exemple une quote-part des frais généraux de gestion et de management, charges financières, dépenses de diététiciens voire une part plus importante de la masse salariale des agents de service. Ce transfert de charges des familles vers l’assurance maladie représenterait une baisse de la contribution financière de l’ensemble des familles de l’ordre de 200 millions d’euros.
 
Financer la rénovation des EHPAD publics grâce à un plan d’investissements de 3 Md€. Cet effort d’investissement public limiterait le reste à charge en évitant la répercussion des travaux de rénovation, inévitables pour de nombreux établissements, sur les tarifs facturés aux résidents.
 
Il constitue une garantie de pérennité du parc public d’établissements pour personnes âgées, dans lequel la participation financière des résidents est aujourd’hui en moyenne inférieure à celle constatée dans le parc privé. Objectif : garantir la présence en proximité des personnes d’une offre publique accessible sur le plan financier.