Prévu par l'article 154 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif vise à lutter contre l'activité occulte et la fausse domiciliation à l'étranger. Un décret paru au Journal officiel le 13 février 2021 précise le cadre de cette expérimentation prévue pour une durée de 3 ans.
Le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avaient rendu leur avis sur ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2020.
De quelles données s'agit-il ?
L'administration fiscale peut utiliser les données ouvertes des plateformes numériques de mise en relation et des réseaux sociaux uniquement dans le cadre des infractions suivantes : l'activité occulte (ne pas avoir déclaré une activité commerciale à l'administration fiscale) et la fausse domiciliation fiscale (notamment la fausse domiciliation à l'étranger).
Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l'accès ne nécessite ni saisie d'un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités. Il ne peut donc s'agir d'informations publiées en mode privé et réservées à un certain nombre de personnes autorisées.
Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec d'autres personnes, ces commentaires et messages ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.
A savoir : Les informations permettant de constater une activité occulte ou une fausse domiciliation à l'étranger sont conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d'1 an sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale où elles seront conservées durant toute sa durée. Les autres informations sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.
Quelle expérimentation ?
L'expérimentation se déroulera en 2 temps :
- une phase d'apprentissage et de conception d'outils de collecte et d'analyse des publications. Elle permettra le développement d'algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l'exploitation de ces données. Il s'agira également d'identifier des indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux susceptibles de caractériser les manquements et infractions recherchés ;
- une phase d'exploitation où ces données pourront être utilisées. Ainsi, lorsque les traitements réalisés permettront d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre l'un des manquements, les données collectées seront transmises au service compétent de l'administration fiscale ou de l'administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.
A noter : l'expérimentation fera l'objet d'une première évaluation dont les résultats seront transmis à la CNIL ainsi qu'au Parlement au plus tard 18 mois avant son terme et d'un bilan définitif, 6 mois avant son terme.
Source
Le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avaient rendu leur avis sur ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2020.
De quelles données s'agit-il ?
L'administration fiscale peut utiliser les données ouvertes des plateformes numériques de mise en relation et des réseaux sociaux uniquement dans le cadre des infractions suivantes : l'activité occulte (ne pas avoir déclaré une activité commerciale à l'administration fiscale) et la fausse domiciliation fiscale (notamment la fausse domiciliation à l'étranger).
Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l'accès ne nécessite ni saisie d'un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités. Il ne peut donc s'agir d'informations publiées en mode privé et réservées à un certain nombre de personnes autorisées.
Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec d'autres personnes, ces commentaires et messages ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.
A savoir : Les informations permettant de constater une activité occulte ou une fausse domiciliation à l'étranger sont conservées pour un examen approfondi pour une période maximale d'1 an sauf si elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale où elles seront conservées durant toute sa durée. Les autres informations sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.
Quelle expérimentation ?
L'expérimentation se déroulera en 2 temps :
- une phase d'apprentissage et de conception d'outils de collecte et d'analyse des publications. Elle permettra le développement d'algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l'exploitation de ces données. Il s'agira également d'identifier des indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux susceptibles de caractériser les manquements et infractions recherchés ;
- une phase d'exploitation où ces données pourront être utilisées. Ainsi, lorsque les traitements réalisés permettront d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre l'un des manquements, les données collectées seront transmises au service compétent de l'administration fiscale ou de l'administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.
A noter : l'expérimentation fera l'objet d'une première évaluation dont les résultats seront transmis à la CNIL ainsi qu'au Parlement au plus tard 18 mois avant son terme et d'un bilan définitif, 6 mois avant son terme.
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