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Article publié le 03/02/2017 à 01:00 | Lu 2367 fois

Protection juridique des majeurs vulnérables : de nouveaux décrets

Les décrets publiés récemment visent à renforcer et simplifier les procédures relatives à la protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui bénéficient d’un régime de protection juridique : depuis le 1er janvier 2017, pour exercer les fonctions de mandataires, les personnes concernées devront montrer qu’elles disposent des aptitudes et des moyens nécessaires.


Protection juridique des majeurs vulnérables : de nouveaux décrets
Ces deux décrets, prévus par la loi d’adaptation de notre société au vieillissement, déterminent les cas de cumul des fonctions de mandataire et définissent les conditions et modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’agrément de mandataire individuel.
 
Les dispositions inscrites dans ces textes prendront effet au 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’encadrement du cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Un délai est en effet accordé aux opérateurs concernés pour se conformer aux nouvelles exigences prévues par les textes.
 
« La protection juridique des majeurs vulnérables concerne de plus en plus de personnes en situation de fragilité, leurs familles et de nombreux intervenants. En rénovant son cadre juridique, nous permettons aux personnes vulnérables d’être mieux accompagnées et protégées » a déclaré pour l’occasion Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
 
« L’objectif des dernières évolutions législatives et règlementaires en matière de protection des majeurs est de rechercher la participation et l’adhésion des personnes concernées. C’est là un changement de posture essentiel, car plus respectueux de leur dignité » a indiqué de son côté Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.
 
« La protection des personnes majeures est aujourd’hui un sujet central et un défi pour notre société : sécurité, intégrité physique et morale, héritage… autant de situations qui nécessitent un encadrement strict afin de conforter les droits et libertés des personnes âgées. Vieillir libres et égaux en droits, voilà l’engagement aujourd’hui tenu » a ajouté Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.
 
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