Prestation de compensation de handicap : quel juge est compétent pour traiter les litiges ?

Dépendant quotidiennement d'un fauteuil roulant électrique, Paul se trouve démuni face à la défaillance de son équipement. Dans l'urgence de remplacer son fauteuil inutilisable, il sollicite auprès du président du conseil départemental la "prestation de compensation du handicap". Face à une absence de réponse, quelle juridiction est alors compétente pour se prononcer sur la réparation du préjudice subi par Paul ?


Confronté à ce silence administratif, Paul subit une atteinte à ses droits et envisage donc de demander réparation du tort qu'il estime avoir subi.

Il initie alors une procédure de responsabilité contre le département devant l'instance judiciaire, puis s'adresse au tribunal administratif. Néanmoins, chacune de ces juridictions se prononce incompétente. Persistant dans sa quête de justice, Paul interjette appel de la décision du tribunal judiciaire, conduisant la Cour d'appel à solliciter l'avis du Tribunal des Conflits pour trancher la question de compétence.

Le site Service-Public.fr apporte une clarification : en vertu du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap est octroyée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et exécutée par le département de résidence ou d'hébergement du requérant. En situation d'urgence avérée, le président du conseil départemental a la faculté d'accorder provisoirement cette aide, selon un barème réglementaire, et ses décisions sont susceptibles de recours devant la juridiction adéquate.

Pour statuer sur le litige d'indemnisation soulevé par Paul, le Tribunal des Conflits se réfère à l'article L134-3 du CASF. Cet article stipule que la juridiction judiciaire est habilitée à juger les conflits afférents à la prestation de compensation destinée aux personnes handicapées.

De cette expertise, il ressort que les tribunaux judiciaires sont compétents pour traiter les différends relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap, y compris les demandes de réparation où la responsabilité du département est mise en cause suite à un refus de prestation.

En conséquence, c'est bien au juge judiciaire qu'il incombe de se prononcer sur la requête indemnitaire formulée par Paul.

 
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Publié le 15/04/2024 à 10:13 | Lu 1135 fois