Une personne perd le contrôle de son véhicule et percute un véhicule venant en sens inverse. Grièvement blessée, elle réclame des indemnisations à la société d'assurance du conducteur impliqué.
 
La cour d'appel, puis la Cour de cassation, constatent cependant que le conducteur n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de circulation. En effet, la route était mouillée et, en tentant de freiner, il n'a pas su maîtriser son véhicule.
 
Pour les juges, cette faute de conduite, directement à l'origine de la collision, est de nature à justifier une exclusion totale de son droit à indemnisation. Il n'a pas su adapter sa conduite et sa vitesse aux mauvaises conditions de circulation sur cette route.

La Cour admet ainsi qu'un conducteur qui a perdu le contrôle de sa voiture et a été gravement blessé, soit privé de toute indemnisation.
 
Le défaut de maîtrise du véhicule est considéré comme une faute grave. Il fait l'objet d'une contravention de 4e classe sanctionnée de 135 € d'amende et de la perte de 3 points de permis de conduire.

D'autres infractions sont également punies des mêmes sanctions (rouler avec des pneus à moitié usés, dépassement dangereux, couper les virages, rouler trop près du véhicule précédent...). La Cour a également jugé que ces infractions étaient privatives d'indemnités en cas d'accident.
 
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