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Article publié le 12/10/2020 à 09:46 | Lu 652 fois

Mieux comprendre la taxe d'habitation avec les experts SVP




Alors que certains d’entre nous reçoivent actuellement la taxe d’habitation -qui a fait couleur beaucoup d’encre pendant les différentes réformes du gouvernement-, de nombreux Français s’interrogent sur leurs droits et obligations. SVP, service historique d’information et d’aide à la décision, propose son expertise face aux réglementations en vigueur et y répondent point par point.


Voici donc quelques réponses à quelques questions… Sachant qu’il ne s’agit là que d’exemples et que, pour en savoir plus, il convient de contacter les experts SVP, un service crée à l’origine en 1935 et qui propose un service d’informations et d’aide à la décision.
 
Il est prévu une suppression de la taxe d’habitation, pourquoi ai-je reçu un avis de taxe d’habitation en 2020 ?
Réponse : la suppression de la taxe d’habitation est progressive ; il est instauré un dégrèvement progressif compte tenu du revenu fiscal de référence des contribuables : 30% en 2018 ; 65% en 2019 et 100% en 2020.
 
Cette réforme devrait permettre à environ 80% des foyers d'être exonérés de la taxe d'habitation en 2020.
 
Les autres contribuables ne seront totalement exonérés qu’en 2023 ; ils bénéficieront à leur tour d’un dégrèvement progressif comme suit : 30% en 2021 ; 65% en 2022 et 100% en 2023.
 
Ma fille qui fait partie de mon foyer fiscal est étudiante et est locataire de son appartement pour les besoins de ses études. Est-elle redevable de la taxe d’habitation ?
Réponse : seuls bénéficient d’une exonération spécifique les résidences universitaires gérées par les CROUS et par les organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
 
Les locations autres que celles-ci entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation et les étudiants en sont donc redevables s’ils occupent le bien au 1er janvier de l’année.
 
A partir de quelle date d’occupation de ma résidence principale, suis-je redevable de la taxe d’habitation ?
Réponse : la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables au 1er janvier de l’année ; elle est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
 
J’ai signé mon bail le 27 décembre 2019 et n’ai emménagé dans ma résidence principale que le 3 janvier 2020 car j’ai dû y réaliser des travaux. Suis-je redevable de la taxe d’habitation ?
Réponse : le local doit être pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Ainsi, les locaux destinés à l'habitation lorsqu'ils sont inoccupés et vides de meubles au 1er janvier de l’année ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.
 
Je bénéficie d’une exonération de  taxe d’habitation, dois-je cependant payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Réponse : d’une manière générale, un alignement des allègements de contribution à l'audiovisuel public sur ceux de la taxe d'habitation est prévu. Toutefois, les personnes qui bénéficient du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu, restent redevables de la contribution même lorsque, après application du plafonnement, elles sont totalement dégrevées de leur cotisation de taxe d'habitation…