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Article publié le 07/11/2018 à 07:26 | Lu 869 fois

Les différentes formes de testament : s'informer pour anticiper

Afin d’éviter les conflits entre vos héritiers et pour protéger vos proches, il peut être judicieux de rédiger un testament. Le testament peut revêtir plusieurs formes et il est important d’en connaître les différents modèles afin de faire un choix adapté à vos besoins. Le droit français reconnaît quatre modèles différents qu’il convient d’expliciter.


Le testament olographe : la simplicité des formalités
Le testament olographe est le modèle le plus courant. Selon le Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme ».
 
Le testament olographe doit donc simplement pour être valable être :
- rédigé de la main du testateur.
- daté
- signé
 
Il faudra toutefois veiller à respecter la loi et notamment le droit en vigueur pour éviter que celui-ci puisse être contesté. Faites bien attention lors de la rédaction : le non-respect du droit français peut être une source de contentieux et générer des conflits entre les héritiers.
 
Afin d'éviter que celui-ci soit perdu ou inaccessible, il est préférable de déposer le testament chez un notaire qui l'enregistrera au fichier central des dispositions des dernières volontés.
 
Le testament authentique : un degré de sécurité juridique élevé
Le testament authentique est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament doit être dicté devant un notaire, soit en la présence de deux témoins soit en présence d’un autre notaire. Il devra ensuite être signé par le testateur.
 
Ce testament offre un haut degré de sécurité juridique, car il possède la valeur d'un acte authentique. Il est conseillé en prévision d’une succession qui s’annonce difficile, en raison de la valeur juridique (presque) indiscutable des dernières volontés qu’il contient.
 
Par ailleurs, dans la mesure où le testament authentique est pris en présence d’un notaire, ce dernier pourra vous mettre en garde si vos dispositions sont contestables ou contraires au droit français des successions.
 
Le testament mystique : le contenu de vos dernières volontés reste secret
Le testament mystique n’est plus très utilisé. Il est écrit par le testateur qui le dépose chez un notaire en présence de deux témoins « clos, cacheté et scellé ».
 
Il est original en ce que le contenu du testament reste confidentiel. Les dispositions ne sont connues que du seul testateur. Comme le testament olographe, il pourra être attaqué au moment de sa divulgation, dès lors qu’il contient des dispositions contraires à la législation en vigueur.
 
Aussi, il est recommandé d’avoir recours à un professionnel, qui vous assistera à prendre des dispositions testamentaires conformes et incontestables.
 
Le testament international : un testament adapté aux familles internationales aux règles de forme simplifiées
Le testament international est régi par la Convention de Washington, ratifiée en France en 1994.
 
Ce type de testament est adapté aux familles internationales et permet des règles de rédaction simplifiée :
- Il peut être rédigé à la main, à la machine ou par un tiers
- Il peut être écrit dans une langue quelconque
- Son contenu peut rester secret
Pour être valable, il devra être effectué devant une personne habilitée et deux témoins. Leurs qualités sont déterminées par chaque pays ayant adopté le testament international.
 
En France, les notaires ont été désignés par la loi comme les seules « personnes habilitées » pour mettre en place un testament international.
 
Notez que le recours à un conseil pourra vous faciliter la rédaction de votre testament en vous offrant des conseils sur l’optimisation de votre patrimoine et les meilleures solutions adaptées à votre situation particulière.

Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com






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