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Article publié le 29/09/2020 à 01:00 | Lu 1469 fois

Les Notaires de France proposent de redynamiser le mandat de protection future




A l’occasion de leur 116e Congrès qui aura lieu du 8 au 10 octobre 2020, les Notaires de France ont élaboré différentes propositions pour améliorer la protection des Français et parmi elles, ces spécialistes envisagent de redynamiser le fameux mandat de protection future créé en 2007. Détails.


La crise sanitaire de la Covid 19 rappelle avec force que la protection est l’une des principales demandes de nos concitoyens. Mais, indépendamment du contexte que nous traversons, elle est aussi au cœur des préoccupations de chacun.
 
Qui ne se sent pas concerné par le besoin de protéger ses proches, comme ses biens, ses droits ? Qui n’est pas confronté à la question de la vulnérabilité ?
 
A cet effet, rappelons que le mandat de protection future, créé en 2007 permet à chacun (personnes âgées ou non, dirigeants d’entreprises…) dont les facultés physiques et intellectuelles ne sont pas altérées, d’anticiper les risques liés à une perte d’autonomie.
 
Il s’agit pourtant d’un outil utile et rassurant qui permet au mandant d'organiser sa propre vulnérabilité tout en conservant indirectement le contrôle sur la gestion de son patrimoine et, le cas échéant, sur les actes relatifs à sa personne. Il est cependant encore trop peu utilisé (moins de 1% des mesures de protections juridiques en cours).
 
• d’élargir le mandat de protection future à l’assistance avec la création d’un mandat d’assistance inspiré de ce qui est prévu en matière d’habilitation familiale.
 
• de permettre la vente du logement sans autorisation du juge dans le cadre du mandat de protection future.

 
Prévoir et légaliser un dispositif pour le notaire confronté à ce que l’on nomme la « zone grise » :
• Certains de nos concitoyens, sans que nous puissions les qualifier d’incapables, commencent à perdre leurs facultés. Cet état présente un risque, car il n’est pas encadré par les textes et cela contribue à créer une incertitude et un risque tant pour la personne concernée que pour les tiers qui contractent avec cette dernière.
 
Cette proposition, élaborée par le Président du Congrès, Me Jean-Pierre Prohaszka et son équipe sera  débattue et soumise au vote des notaires de France du 8 au 10 octobre lors du 116e Congrès et remises aux pouvoirs publics.