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Article publié le 13/03/2017 à 01:00 | Lu 2861 fois

L'APA : comment l'obtenir ? Le point avec la Finance pour tous

Pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), plusieurs conditions doivent être réunies. La personne doit : être âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (voir ci-dessous le barème GIR), résider de façon stable et régulière en France et si elle est de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.


Si ces conditions sont réunies, la personne aura droit à cette allocation. L'APA n'est pas soumise à condition de ressources, mais son montant sera fonction de ses ressources financières, une participation financière restant à charge de la personne bénéficiaire (voir article Les montants de l'APA).
 
Le barème GIR, mesurant la perte d’autonomie
L'éligibilité à l'APA est déterminée grâce à la grille nationale AGGIR qui sert à évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne, en termes de niveau de demande de soins requis (appelé groupe iso-ressource - GIR).
 
Cette grille est la suivante :
• GIR 1 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
• GIR 2 : les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.
• GIR 3 : les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
• GIR 4 : les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.
• GIR 5 : comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
• GIR 6 : réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.
 
Seules les personnes en GIR 1 à 4 sont éligibles à l'APA. Les personnes en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier de l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse (aide ménagère...).
 
La constitution du dossier de demande d'aide
Pour demander cette aide, il est nécessaire de remplir un dossier. Vous pouvez vous procurer celui-ci de différentes manières. Il peut vous être fourni :
• par les services de votre département ;
• par des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale - CCAS) ;
• par les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;
• des mutuelles ou des services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
 
Vous n’êtes pas obligé de vous déplacer pour obtenir ce dossier. Il peut en effet le plus souvent être téléchargé sur les sites internet des organismes précédemment cités.
 
Une fois le dossier rempli il est nécessaire de le compléter par certaines pièces justificatives :
• si la personne est de nationalité française ou citoyenne d'un autre état membre de l'Union européenne, elle doit fournir une photocopie soit de son livret de famille, soit de sa carte d'identité soit de son passeport ou encore un extrait d'acte de naissance,
• si la personne concernée est d'une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour est nécessaire,
• A cela s’ajoute une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
• Pour les personnes propriétaires, une photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• Et enfin, un relevé d'identité bancaire ou postal.
 
Une fois tous les documents réunis, l’ensemble du dossier et des pièces doivent être adressés au président du conseil général de votre département de résidence.
 
Le président du conseil général dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception, et en informer le maire de votre commune.  Vous trouverez sur le site de Service Public des informations complètes et détaillées sur l’APA, notamment les organismes à contacter en fonction de votre lieu de résidence.

L'APA : comment l'obtenir ? Le point avec la Finance pour tous
L'examen de la demande
L’autre étape consiste en l’examen de la demande par une équipe médico-sociale. Le degré de perte d’autonomie est évalué sur la base de la grille AGGIR (voir ci-dessus). A l’issue de cet examen, la personne est classée dans une des 6 catégories (par ordre décroissant de dépendance) de cette grille. L’évaluation de la perte d’autonomie diffère selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.
 
Le demandeur réside à son domicile (APA à domicile)
L’évaluation du degré de dépendance du demandeur a lieu dans un délai d’un mois après l’enregistrement de son dossier. Elle donne lieu à une visite au domicile de la personne. Le degré de perte d’autonomie est évalué sur la base de la grille AGGIR. Il est également tenu compte des éléments de son environnement matériel, social et familial (habitat, situation géographique, présence ou non de proches…).
 
Seules les personnes relevant des catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide est proposé au demandeur dans un délai de 30 jours. Celui-ci dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. A défaut de réponse de la part du demandeur dans ce délai de 10 jours, la proposition est considérée comme refusée.
 
Pour les personnes relevant des catégories 5 et 6, il n’y a pas d’élaboration de plan de versement de l’APA. Elles sont orientées vers d’autres possibilités d’aides ou l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse (prestation d’aide ménagère…).
 
Le demandeur réside en établissement (APA en établissement)
C’est le classement dans les catégories de la grille AGGIR de la personne hébergée en établissement qui détermine le « tarif dépendance » qui lui sera appliqué par l’établissement. Mais seules les personnes relevant des catégories 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Le montant de l’APA est versé en fonction des ressources de la personne, après déduction de sa participation.

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