Comment mettre en œuvre la donation avant cession ?
La donation avant cession est une opération qui se divise en deux phases :
- La donation des titres de la société à vos enfants,
- La cession à des tiers.
A ce titre, les enfants devront supporter l’imposition relative aux droits de donation selon un barème fixé par la loi après l’application d’un abattement correspondant à 100.000€ par enfant. Par exemple, si un enfant reçoit un don de 110.000 €, il sera imposé au barème à hauteur de 10.000€.
Peu de temps après, les enfants cèderont les titres reçus à un tiers. Une telle vente entraine généralement l’imposition au titre des plus-values à hauteur de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, dans l’hypothèse d’une donation cession, le prix d’acquisition correspond au prix figurant dans l’acte de donation.
Ainsi, dès lors que les enfants vendent les parts au prix défini dans l’acte de donation, soit à la valeur réelle de ces parts, aucune plus-value n’est constatée. Par conséquence, les enfants ne subiront aucune imposition au titre des plus-values.
La donation cession : l’effacement de la double taxation
La donation cession est une stratégie efficace réalisant un double objectif : elle permet la cession de l’entreprise tout en transmettant aux enfants la somme de la vente sans pour autant subir une double taxation. Elle permet ainsi de purger la plus-value puisque la cession est réalisée peu de temps après la donation. Les enfants subissent, certes, des droits de donation mais l’économie fiscale est relativement avantageuse.
Par exemple, un chef d’entreprise décide de vendre l’ensemble de ses 10.000 parts d’un montant de 15€ chacune et souhaite transmettre par la suite la somme de cette cession à son unique enfant. Son avocat lui conseille d’effectuer une donation cession afin de purger la plus-value. Ainsi, à la suite de la donation, son enfant sera imposé au titre des droits de donation à hauteur de 50.000 € (150.000 – 100.000) soumis au barème fiscal.
A contrario, si dans cet exemple le chef d’entreprise avait choisi de vendre dans un premier temps ses parts puis de donner par la suite la somme à son enfant, l’imposition serait plus conséquente. Le dirigeant serait soumis à l’imposition au titre des plus-values puisque les titres ont surement pris de la valeur depuis leur acquisition et l’enfant serait soumis au droit de donation.
Une stratégie non sans risque !
La donation avant cession est une stratégie relativement simple à réaliser, toutefois chaque étape doit minutieusement être préparée. Cette stratégie est un vrai outil patrimonial pour les dirigeants qui souhaitent organiser notamment leur départ à la retraite. Toutefois, la donation cession n’est pas sans risque : sachez que l’administration fiscale a la possibilité de remettre en cause cette opération en cas de mauvaise réalisation. Par exemple, il ne faut pas que l’opération ait un but autre que patrimonial, ni que la donation soit considérée comme fictive.
A ce titre, le recours à un conseil est plus judicieux afin d’éviter toute requalification de l’opération ou des sanctions de l’administration fiscale.
Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
La donation avant cession est une opération qui se divise en deux phases :
- La donation des titres de la société à vos enfants,
- La cession à des tiers.
A ce titre, les enfants devront supporter l’imposition relative aux droits de donation selon un barème fixé par la loi après l’application d’un abattement correspondant à 100.000€ par enfant. Par exemple, si un enfant reçoit un don de 110.000 €, il sera imposé au barème à hauteur de 10.000€.
Peu de temps après, les enfants cèderont les titres reçus à un tiers. Une telle vente entraine généralement l’imposition au titre des plus-values à hauteur de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, dans l’hypothèse d’une donation cession, le prix d’acquisition correspond au prix figurant dans l’acte de donation.
Ainsi, dès lors que les enfants vendent les parts au prix défini dans l’acte de donation, soit à la valeur réelle de ces parts, aucune plus-value n’est constatée. Par conséquence, les enfants ne subiront aucune imposition au titre des plus-values.
La donation cession : l’effacement de la double taxation
La donation cession est une stratégie efficace réalisant un double objectif : elle permet la cession de l’entreprise tout en transmettant aux enfants la somme de la vente sans pour autant subir une double taxation. Elle permet ainsi de purger la plus-value puisque la cession est réalisée peu de temps après la donation. Les enfants subissent, certes, des droits de donation mais l’économie fiscale est relativement avantageuse.
Par exemple, un chef d’entreprise décide de vendre l’ensemble de ses 10.000 parts d’un montant de 15€ chacune et souhaite transmettre par la suite la somme de cette cession à son unique enfant. Son avocat lui conseille d’effectuer une donation cession afin de purger la plus-value. Ainsi, à la suite de la donation, son enfant sera imposé au titre des droits de donation à hauteur de 50.000 € (150.000 – 100.000) soumis au barème fiscal.
A contrario, si dans cet exemple le chef d’entreprise avait choisi de vendre dans un premier temps ses parts puis de donner par la suite la somme à son enfant, l’imposition serait plus conséquente. Le dirigeant serait soumis à l’imposition au titre des plus-values puisque les titres ont surement pris de la valeur depuis leur acquisition et l’enfant serait soumis au droit de donation.
Une stratégie non sans risque !
La donation avant cession est une stratégie relativement simple à réaliser, toutefois chaque étape doit minutieusement être préparée. Cette stratégie est un vrai outil patrimonial pour les dirigeants qui souhaitent organiser notamment leur départ à la retraite. Toutefois, la donation cession n’est pas sans risque : sachez que l’administration fiscale a la possibilité de remettre en cause cette opération en cas de mauvaise réalisation. Par exemple, il ne faut pas que l’opération ait un but autre que patrimonial, ni que la donation soit considérée comme fictive.
A ce titre, le recours à un conseil est plus judicieux afin d’éviter toute requalification de l’opération ou des sanctions de l’administration fiscale.
Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com
